En cliquant sur le lien " moteur de recherche ", vous trouverez les Dispositions nationales de la convention collective qui ont été négociées par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) en juin 2005 et décrétées par le gouvernement du Québec "projet de loi n^o142", en décembre 2005.

Veuillez noter que certains éléments sont présentement en litige avec le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF), car ces dispositions ont été signées avec la CSQ en novembre 2006 et non avec la FAE qui a été constituée en juin 2006. Les deux éléments principaux sont :

- L'article 9.1 - Notion de « jour » pour déposer un grief.

- Annexe IV - 2^e paragraphe, dernière phrase : « Dans ce cadre, il appartient à la direction de l'école d'assigner à l'enseignante ou l'enseignant ressource les différentes activités professionnelles comprises dans sa tâche éducative, et ce, sans égard au paragraphe D) de la clause 8-6.03. »