RELATIONS DU TRAVAIL

Les relations du travail sont au cœur de la mission de la FAE.

Elle met tous les efforts nécessaires pour améliorer les conditions de travail et d’exercice des enseignantes et enseignants. Entre autres, elle prépare et réalise la négociation de la convention collective nationale en tenant compte des différents secteurs d’enseignement. Elle soutient également les syndicats affiliés dans l’application de la convention collective et des encadrements légaux.

La FAE mène aussi des dossiers, entre autres, sur :

  • La santé et sécurité au travail
  • Les droits parentaux
  • Les assurances
  • La précarité
  • La retraite

Briser le mur du silence

La violence est inacceptable. Elle ne doit jamais être banalisée, mais plutôt dénoncée et ce, peu importe qu’elle soit :

  • intentionnelle ou non;
  • physique, morale, psychologique, sexuelle, structurelle, organisationnelle, etc.;
  • verbale, écrite, virtuelle (cyberviolence), etc.;
  • commise par un élève, un parent, un supérieur, un collègue, une personne seule ou un groupe, etc.

Vos droits

Votre employeur doit protéger votre santé, votre sécurité, votre intégrité et votre dignité et permettre l’exercice de votre profession dans un milieu de travail exempt de violence. Ces responsabilités découlent de la loi et de votre convention collective.

Votre syndicat s’assure que l’employeur remplisse ses obligations, que les mesures nécessaires soient prises afin que vos droits soient respectés. Il est donc important d’informer votre syndicat de toute situation de violence.

Informez-vous auprès de votre syndicat local.

Touche pas à mon prof

Complément d’information
au Guide à l’intention
des personnes déléguées

Connaître ses droits pour mieux planifier ses congés

La convention collective 2015-2020 de la FAE, comme le Régime québécois d’assurance parentale (ou le Régime d’assurance-emploi, selon le cas), détermine les droits à l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant. La FAE fait tous les efforts nécessaires afin d’informer et d’accompagner ses membres à travers les différents aspects de leur vie professionnelle, dont celui qui concerne les droits parentaux.

À cet effet, la FAE a produit pour les enseignantes et enseignants, membres des syndicats affiliés, un guide sur les droits parentaux dont le but est de mieux faire connaître ces droits qui sont régis par des règles pas toujours simples à comprendre et à appliquer.

Par exemple, saviez-vous que :

  • Les enseignantes et enseignants sous contrat à temps plein ainsi que celles et ceux sous contrat à temps partiel sont concernés par ces dispositions?
  • Pour les enseignantes et enseignants à la leçon, à taux horaire ou en suppléance occasionnelle, la Loi sur les normes du travail et la Loi sur l’assurance parentale (ou la Loi sur l’assurance-emploi, selon le cas) s’appliquent?
  • La réaffectation ou le retrait préventif de la femme enceinte ou qui allaite s’applique aux enseignantes, conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail?

La FAE a mené des batailles, dont celle sur le retrait préventif afin que les enseignantes enceintes ne soient plus pénalisées financièrement lorsqu’elles s’en prévalent. Il s’agit d’un gain important au plan de la rémunération des enseignantes et surtout de la reconnaissance d’un droit fondamental pour les femmes enceintes. N’eût été la détermination de la Fédération, cette grave injustice subie par les enseignantes enceintes n’aurait pas été corrigée.

Des arrangements particuliers entre les parties locales

La convention collective des enseignantes et enseignants, membres des syndicats affiliés à la FAE, regroupe des matières négociées au palier national, entre la FAE et le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF). Certaines de ces dispositions peuvent faire l’objet d’arrangements locaux convenus entre les parties locales (commission et syndicat). D’autres matières sont négociées au palier local (commission et syndicat), ils constituent ce qu’on appelle
« l’entente locale ». Par exemple, l’entente nationale prévoit trois jours pour forces majeures
(feu, innondation, etc.), mais au palier local les parties peuvent convenir d’y ajouter d’autres éléments tel que la maladie de l’enfant, maladie du parent, maladie du conjoint, présence au tribunal, panne d’auto, etc. C’est ce qu’on appelle un arrangement local. Quant au processus d’affectation, rien n’est prévu au niveau national, tout article ou clause sont négociés en entier au niveau local. Il s’agit là d’un objet de négociation locale. Donc la convention collective est le fruit de deux ententes, une au niveau national et l’autre au niveau local.

Consultez les ententes locales des huit syndicats affiliés à la FAE:

Accidents de travail et maladies professionnelles :
CNESST et assurance salaire

Régimes d’assurance en cas d’incapacité

Certains régimes d’assurance sont disponibles pour l’enseignante ou enseignant qui subit une blessure ou qui est atteint d’une maladie qui l’empêche de travailler : le régime privé d’assurance salaire de courte durée de l’employeur combiné au régime d’assurance salaire de longue durée de l’assureur, La Capitale, et le régime public de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

L’enseignante ou enseignant malade ou blessé peut recevoir des prestations d’assurance salaire, en vertu des dispositions nationales et du contrat d’assurance avec l’assureur, La Capitale, durant son incapacité. Par contre, lorsque la blessure ou la maladie est attribuable à son travail ou qu’elle survient à l’occasion de son travail, l’enseignante ou enseignant peut également recevoir des prestations de la CNESST qui devient alors le premier payeur.

Pour l’enseignante ou enseignant qui subit un accident de travail ou qui est atteint d’une maladie professionnelle, une réclamation à la CNESST s’avère la démarche appropriée pour obtenir une indemnisation, étant donné les avantages prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette démarche ne fait pas obstacle à une éventuelle demande d’assurance salaire puisque les prestations versées par le régime public de la CNESST et celles versées par le régime privé d’assurance salaire sont coordonnées pour éviter la double indemnisation.

Exemples de cas reconnus par la CNESST :

  • Dépression attribuée aux conditions de travail jugées anormales et empêchant la gestion adéquate de la classe.
  • Entorse du genou survenue lors d’une activité organisée par l’école.
  • Lésions du larynx, nodules ou polypes sur les cordes vocales attribués à du surmenage vocal et à de la poussière de craie.
  • Stress post-traumatique consécutif à des gestes d’agression posés par un élève.
  • Entorse lombaire causée par des exercices physiques effectués avec les élèves durant le cours d’éducation physique.

Financement

Le régime d’assurance salaire de courte durée (104 premières semaines) est financé par l’employeur. Celui de longue durée (à compter de la 104e semaine) est financé par les primes payées à La Capitale par les enseignantes et enseignants. Quant au régime de la CNESST, organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la gestion du régime public de santé et de sécurité du travail, il est également financé par les employeurs établis au Québec.

Prestation d’assurance salaire et indemnités de remplacement du revenu de la CNESST

En vertu des dispositions nationales, l’enseignante ou enseignant utilise d’abord sa banque de congés de maladie. Après cinq jours ouvrables, la prestation versée par l’employeur correspond à 75 % de son traitement, jusqu’à concurrence de 52 semaines. Pour les 52 semaines suivantes, la prestation correspond à 66 ⅔ % de son traitement. Après 104 semaines, La Capitale verse  75 % du salaire annuel net, le salaire net étant le salaire  brut moins les impôts  et les cotisations  au RRQ, au RQAP et à l’assurance emploi.

Quant à la CNESST, celle-ci verse 90 % du revenu annuel net à compter du quinzième jour suivant le début de l’incapacité. Le maximum assurable en 2017 est de 72 500 $. Les quatorze premiers jours sont payés par l’employeur. L’indemnité versée par la CSST est complétée par l’employeur pour garantir un traitement égal à celui que la personne recevrait, si elle était au travail.

La CNESST accorde aussi des indemnités pour les séquelles permanentes, s’il y a lieu. Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à compenser l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, le préjudice esthétique ainsi que les douleurs et la perte de jouissance de la vie. En 2017, les indemnités peuvent s’élever jusqu’à 106 513 $ selon l’âge.

Pour toute question ou assistance concernant les lésions professionnelles ou l’assurance invalidité, contactez votre syndicat local.

Connaître ses droits, les défendre et les protéger

La sécurité d’emploi a été l’un des enjeux majeurs des premières luttes syndicales. La précarisation du travail demeure toujours une des grandes préoccupations de la FAE, car malgré la clause de sécurité d’emploi enchâssée dans la convention collective, il semble que celle-ci soit de plus en plus fragilisée.

Lorsqu’on analyse un peu la situation, on constate que plus de 42 % des enseignantes et enseignants ont toujours un statut précaire. Les secteurs de l’éducation des adultes (EDA) et de la formation professionnelle (FP), avec le gain de la dernière négociation FAE, comptent toujours plus de 70 % d’enseignantes et enseignants sans sécurité d’emploi.

Même si l’arbitraire patronal est de mieux en mieux balisé, force est de constater que certaines luttes ne sont pas terminées. Les commissions scolaires semblent de plus en plus créatives. Ainsi, la mise sur pied de multiples projets pédagogiques particuliers, la création d’exigences particulières, le morcellement de certains postes, l’organisation des plages horaires, etc. contribuent largement à créer, notamment au secteur des jeunes, un plus grand nombre de postes à statut précaire.

De plus, les demandes de l’industrie, les exigences d’Emploi-Québec, les entrées et les sorties variables des élèves et la volonté des commissions scolaires et du MELS d’imposer un plus grand droit de gérance expliquent le pourcentage anormalement élevé d’enseignantes et enseignants sans sécurité d’emploi.

Connaître ses droits et les défendre contribue à protéger les gains passés et à paver la voie pour d’autres améliorations des conditions de vie et de travail.

Des régimes d’assurance qui protègent

Les régimes d’assurance collective des membres de la FAE forment un ensemble de garanties qui protègent les personnes assurées des inconvénients financiers que pourraient causer des problèmes de santé. Ils sont divisés en quatre régimes indépendants, soit les soins dentaires, l’assurance vie, l’assurance maladie et l’assurance salaire de longue durée. Il existe également un cinquième régime, l’assurance salaire de courte durée, qui s’applique aux employés des syndicats affiliés, du personnel de la FAE, ainsi qu’aux personnes assurées des écoles Peter Hall et du Centre académique Fournier pour élèves handicapés et en difficulté.

Il y a différents intervenants qui occupent des rôles distincts dans le dossier des assurances.

  • La Capitale assurances et gestion du patrimoine
    est l’assureur.
  • La FAE représente le preneur au contrat.
  • Le membre du syndicat affilié est l’adhérent.
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Articles au sujet du régime d’assurance parus dans la revue  l’Autonome.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le responsable du dossier d’assurance de votre syndicat local. Si certains sujets paraissent complexes, les solutions proposées sont habituellement simples.

La FAE joue un rôle actif dans la gestion et le développement du régime

Le principal régime de retraite auquel les enseignantes et les enseignants participent est le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). D’autres personnes participent au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou encore au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE).

L’administration des régimes de retraite est assurée par Retraite Québec. Toutes demandes de rente de retraite, de rachat de service ou autres demandes en lien avec la retraite doivent être transmises à Retraite Québec qui verra à son traitement.

La FAE est représentée au comité de retraite du RREGOP ce qui lui permet de jouer un rôle actif dans la gestion et le développement du régime.

La FAE offre des séances de préparation à la retraite qui ont pour objectif d’outiller les enseignantes et les enseignants en vue de la planification de leur retraite. On y aborde des sujets tels que les aspects psychologiques de la retraite, les régimes de retraite, l’assurance maladie à la retraite, les aspects juridiques (testament, mandat d’inaptitude, etc.) ainsi que des aspects financiers. Consultez votre syndicat local pour connaître les modalités de participation à ces séances de préparation à la retraite.

Vous avez des questions à propos de votre régime de retraite? Communiquez avec votre syndicat local, il sera en mesure d’y répondre. Vous pouvez également consulter le site Internet de Retraite Québec.

Une deuxième convention collective!

Après 18 mois de négociation, l’entente de principe entre la FAE et le gouvernement du Québec a été approuvée par les instances de la FAE, jetant les balises du nouveau contrat de travail des enseignantes et enseignants.

La convention collective a été signée le 30 juin 2016 et son échéance est fixée au 31 mars 2020.

Le document suivant présente les taux et l’échelle de traitement de même que les suppléments et primes applicables au personnel enseignant des commissions scolaires affiliées à la FAE, révisés à la suite de la signature de la nouvelle Convention collective 2015-2020.

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