À la suite de l’arrêt de la Cour d’appel rendu en février 2024, concernant la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21), la FAE a décidé d’en appeler de ce jugement. Ainsi, elle a déposé une requête pour permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada.

La FAE a non seulement la responsabilité de défendre les droits de ses membres, à plus forte raison leurs droits fondamentaux, elle a le devoir de le faire. Il faut se méfier de la distortion qui est actuellement faite des chartes, canadienne et québécoise, et de la facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires.

C’est quoi, les clauses dérogatoires?

Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l’une et l’autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art.52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l’une ou l’autre des chartes.

La FAE n’est pas contre l’utilisation des clauses dérogatoires. Elle souhaite néanmoins que leur utilisation soit balisée. Cette utilisation devrait être faite avec parcimonie et de manière exceptionnelle. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent. Là est l’un des principaux écueils de la Loi 21.

Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité

Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de nos membres, la banalisation de l’utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donnent malheureusement raison d’être inquiets.

En effet, dans les dernières années au Canada, on a vu plusieurs cas de clauses dérogatoires utilisées sans avoir l’obligation de démontrer un objectif réel et urgent. Par exemple, le parlement ontarien a suspendu la liberté d’association en 2022, alors qu’en Saskatchewan, le parlement a invoqué la disposition de dérogation pour empêcher les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l'école, sans le consentement de leurs parents.

Qui plus est, juste au sud de nos frontières, des états américains sont venus restreindre, voire dans certains cas interdire, le droit à l’avortement. Des personnes enseignantes risquent maintenant des mesures disciplinaires si elles affichent leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, notamment en Floride, alors qu’on est aussi venu interdire, non seulement en Floride, mais aussi dans certains états, de parler des réalités LGBTQ2+ à l’école. Il est évident que le Québec ou le Canada ne sont pas à l’abri de tels reculs des droits fondamentaux. Il est primordial de demeurer vigilants.

Que propose la FAE?

La FAE n’a aucunement l’intention de se substituer à la Cour suprême du Canada pour établir les balises encadrant le recours aux clauses dérogatoires. Toutefois, par l’entremise de ses procureurs, elle soumet que, pour que le recours aux clauses dérogatoires soit valide, le parlement doit démontrer que l’objectif recherché en est un qui soit réel et urgent, et qu’une ou un citoyen en fasse la demande.

Comme actrice d’évolution et de transformation sociale, la FAE peut jouer un rôle fondamental afin de faire évoluer le droit. C’est l’ensemble des citoyennes et citoyens qui seraient mieux protégés si la Cour suprême se rangeait à nos arguments.

Loi 21 : la FAE en appelle à la Cour suprême du Canada

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