Autrement, plusieurs articles de ce projet de loi créeraient un régime double dans leur application, alors que la solution réside dans l’utilisation de mécanismes déjà existants dans la Loi sur le Protecteur national de l’élève (LPNE) ainsi que ceux visés par l’article 26 de la Loi sur l’instruction publique (LIP), et dans l’application de ceux-ci par les gestionnaires responsables dans les établissements scolaires.

La FAE rappelle qu’une loi-cadre sur les violences à caractère sexuel permettrait de faire davantage de prévention, de mieux accompagner les victimes et d’éventuellement éradiquer ce type de violences. Une loi-cadre complèterait les mécanismes en place, d’autant plus que sa mise en œuvre permettrait une cohérence dans tout le réseau éducatif au Québec, du préscolaire aux études supérieures.

La FAE constate certaines perspectives d’amélioration dans le projet de loi n^o 47, comme l’ajout à la LIP que constituerait le nouvel article 258.0. Cet article vise à renforcer l’utilisation, la diffusion et la mise à jour des codes d’éthique dans le réseau de l’éducation, élargissant leur portée à tout le personnel scolaire ainsi qu’à tout le personnel œuvrant auprès des élèves.

Toutefois, la FAE demande le retrait de plusieurs articles, puisque certains concepts sont trop flous, inapplicables ou déjà existants. C’est le cas avec la définition proposée à l’article 4, dont les ajouts (soulignés) à l’article 258.4 se liraient comme suit : « Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires et des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l’intention des centres de services scolaires et en assure la diffusion. Ce guide doit notamment porter sur la période couverte par la vérification des comportements. »

Le concept de « comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves » apparaît mal défini, et, par conséquent, difficile à mettre en œuvre puisqu’étant essentiellement de nature déclaratoire, c’est-à-dire laissé à l’appréciation arbitraire d’un tiers, contrairement aux antécédents judiciaires (balisés par la LIP), lesquels sont l’aboutissement d’un processus judiciaire dûment codifié et encadré, comprenant des garanties d’équité procédurale et d’impartialité. Au contraire, le concept de « comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves » constituerait plutôt une oubliette procédurale, de laquelle il pourrait être impossible de s’extraire en cas d’erreur ou d’appréciation arbitraire.

Même dans l’ancien régime décrit par le rapport cité dans ce projet de loi, qui est désormais disparu avec la LPNE, la FAE affirme sans ambages qu’un comportement inadéquat en matière de violence physique ou sexuelle aurait dû faire l’objet d’un signalement à un corps policier, et subséquemment d’un recours aux dispositions de l’article 26 de la LIP dans un cas mettant en cause un membre du personnel enseignant.

Dans le cadre des dispositions de la LPNE présentement en vigueur, les garanties sont en place pour un traitement rapide d’une plainte ou d’un signalement, menant à des actions promptes et décisives, notamment un signalement à un corps policier. Cependant, le protecteur de l’élève n’offre pas d’accompagnement psychosocial et n’a pas le pouvoir de sanctionner les agresseurs. De plus, il ne permet pas d’agir en prévention, directement dans les écoles, ni d’offrir, dans les milieux, l’accès à une personne de confiance qui est souvent recherché par les victimes. C’est pourquoi une loi-cadre pourrait avantageusement compléter la LPNE.

« La Fédération représente une majorité de femmes et ses membres œuvrent auprès d’une population majoritairement mineure. Nous prônons une politique de tolérance zéro vis-à-vis des violences sexuelles, physiques et psychologiques, afin de pouvoir remplir la triple mission de l’école publique en toute sécurité. Toutefois, le projet de loi du ministre Drainville créerait un régime parallèle, alors qu’un guichet unique et l’ajout d’une loi-cadre faciliteraient le dépôt de plaintes ou de signalements en matière de violence sexuelle, ce qui est beaucoup plus souhaitable », déclare Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

Pour en savoir plus : lisez notre mémoire sur le projet de loi 47 ici

La FAE favorise l’adoption d’une loi-cadre sur les violences à caractère sexuel

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