La FAE souhaite que le gouvernement suspende toute législation additionnelle aux dispositions existantes et adopte une approche axée sur l'action. En ce sens, la FAE privilégie la mise en place d’un plan d’action ministériel pour s’assurer du respect des encadrements existants. Ce dont le personnel enseignant a besoin, ce n’est pas d’une énième modification législative, mais de voir leur expertise reconnue.

Redondance

Loi sur l’instruction publique, Charte des droits et libertés de la personne, Loi sur la laïcité de l’État : la profession enseignante est déjà largement encadrée par la législation actuelle. Modifiée à 4 reprises depuis 5 ans, en incluant ce projet de loi, la LIP croule sous les dispositions les plus diverses sans pourtant que la situation de l’école publique ne s’améliore sensiblement. La FAE déplore que certains des ajouts et des modifications proposés dans le PL 94 soient largement disproportionnés au regard des problématiques réellement observées sur le terrain. Pour le reste, il s’agit essentiellement d’une reprise de dispositions déjà en vigueur, présentée comme une nouveauté.

Qualité des services

Le projet de loi évoque des modifications à la Loi sur l’instruction publique touchant la « qualité des services éducatifs », un enjeu central pour l’école publique et la profession enseignante. Qu’un tel objectif soit abordé sous l’angle du renforcement de la laïcité soulève des questions, surtout dans un contexte déjà encadré par un ensemble législatif et réglementaire complexe. La Loi sur l’instruction publique comprend déjà plusieurs dispositions spécifiquement destinées à encadrer le personnel enseignant afin d’assurer la qualité des services éducatifs. Dans ce contexte, la FAE s’inquiète des répercussions négatives du PL 94 sur la valorisation de la profession.

PL 94 : Une attaque inutile à la profession enseignante

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