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14 avril 2020

COVID-19 – mise à jour du 14 avril 2020

À la suite de la rencontre téléphonique des présidences des organisations affiliées tenue hier, vous trouverez, ci-dessous, un résumé de l’analyse faite de l’Arrêté numéro 2020-019 du 10 avril 2020, signé par la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann. Des réponses ou des précisions sur certains aspects sont attendus, soit de la part du MEES à la FAE, ou des commissions scolaires aux syndicats locaux.

1) Cadre légal
La Loi sur la santé publique, (RLRQ., c. S-2.2) confère à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs extraordinaires, notamment à l’article 123. Elle a utilisé ces pouvoirs pour adopter l’Arrêté 2020-019. Les syndicats n’ont pas été interpelés par la ministre et aucune discussion avec ces derniers n’a pris place avant l’adoption de cet Arrêté.

2) Personnes visées
L’Arrêté 2020-019 est très large et prévoit que toute personne puisse être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux. C’est l’ensemble du personnel des commissions scolaires et des collèges qui est visé.

3) Conditions de travail
Les conditions de travail seront celles des conventions collectives applicables au titre d’emploi occupé par l’enseignante ou l’enseignant dans le secteur de la santé et des services sociaux au niveau de la fonction, de l’horaire de travail, de la journée régulière de travail, de la prise de congés, etc.

4) Rémunération et primes
– Jusqu’à concurrence de la semaine normale de travail de 32 heures, le traitement de l’enseignante ou de l’enseignant sera maintenu. Pour la rémunération en temps supplémentaire, l’enseignante ou l’enseignant sera compensé à un taux horaire correspondant à 1/1280 de la rémunération annuelle d’une prestation équivalente à 32 heures par semaine pour toute heure effectuée au-delà de 32 heures dans une semaine donnée, mais jusqu’à concurrence de 40 heures. Au-delà de 40 heures, la même compensation sera applicable, mais majorée de 50%.

– L’enseignante ou l’enseignant qui détenait un contrat à temps partiel dont la tâche d’enseignement était moindre que 100% et qui est redéployé dans une plus grande proportion que son contrat sera rémunéré jusqu’à concurrence de la semaine normale de travail comme une enseignante ou un enseignant détenant un contrat dont la tâche d’enseignement est de 100%. Par la suite, la compensation des heures supplémentaires expliquée plus haut trouvera application.

– L’Arrêté 2020-019 n’est pas précis en ce qui concerne la rémunération des enseignantes et enseignants à taux horaire et nous imaginons que des précisions seront apportées ultérieurement par les autorités gouvernementales.

– L’Arrêté 2020-019 stipule que l’enseignante ou l’enseignant redéployé sera admissible à certaines primes :

– L’enseignante ou l’enseignant qui travaille dans certains milieux énumérés à l’Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 (milieux à risque) recevra une prime de 8% applicable sur le salaire prévu à l’échelle de son titre d’emploi pour les heures travaillées dans ce milieu. Cette prime semblerait calculée sur le salaire prévu à l’échelle du titre d’emploi dans lequel l’enseignante ou l’enseignant est redéployé. La personne redéployée, mais ne travaillant pas dans les milieux énumérés à cet arrêté, aura droit pour sa part à une prime de 4%.

– Une compensation monétaire de 15,00$ pour la personne qui effectue une prestation de travail en temps supplémentaire lorsqu’une période de repas est prévue, sous réserve de certaines exceptions.

– Une allocation équivalant à un montant fixe de 30,00 $ pour la personne salariée qui effectue un quart complet de travail en temps supplémentaire de soir, de nuit ou de fin de semaine en compensation des frais de garde d’enfants âgés de 13 ans et moins, sur présentation de pièces justificatives.

5) Consultation
Les syndicats concernés doivent être consultés avant le redéploiement du personnel, et ce, de la façon la plus correcte possible, sauf si l’urgence de la situation ne le permet pas.

Pour en connaître plus

Pour en savoir plus, consultez le centre de documentation