Une latitude inquiétante pour ne pas respecter les programmes

Notons également que la latitude règlementaire dont jouissent les établissements privés religieux pour déroger au Régime pédagogique soulève de nombreuses questions. En effet, selon l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé, il est possible pour une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif d’être exemptée de l’application de certains articles de la Loi sur l’enseignement privé.

Il est possible pour ces établissements d’être exemptés de la liste des matières à enseigner prévues au Régime pédagogique (art. 25 de la Loi sur l’enseignement privé), dont les matières obligatoires (art.32), en plus d’avoir la possibilité d’utiliser pour ces matières du matériel didactique non approuvé (art. 35). De telles exemptions sont permises aux conditions déterminées par le ministre lui-même. Quelles sont-elles? Nous ne pouvons en avoir le fin détail. Rappelons que la Commission consultative sur l’enseignement privé responsable de l’encadrement des établissements privés, dont les établissements religieux, émet parfois des avis défavorables au renouvellement de certains permis ou agréments aux fins de subventions. Ces avis ne semblent pas être systématiquement suivis par le ministre.

Pour ancrer durablement la laïcité et l’équité

En 2012, le défunt Comité sur les affaires religieuses du ministère de l’Éducation comptabilisait à 71 % le pourcentage des élèves du réseau privé, subventionné ou non, qui fréquentait des écoles se rattachant à une tradition religieuse ou à une communauté de foi. La tradition catholique dominait largement, et les écoles juives et musulmanes attiraient très peu d’élèves (1,3 % du million de jeunes scolarisés en 2012).

Malgré cette liste de 138 établissements à caractères religieux établis en 2012, l'exercice fin d'analyse de la place du religieux dans l'enseignement de ces écoles n'apparaît pas avoir été réalisé par Québec. En 2022, Radio-Canada a pu établir une liste d’une cinquantaine d’établissements privés subventionnés au sein desquels on offre des cours d’enseignement religieux ou des services de pastorale dans le cadre d’un projet pédagogique.

Une chose est certaine, avec un véritable projet de restructuration du financement des écoles privées, on règle la question durablement. Dans un tel projet, il pourrait être envisageable pour les écoles privées qui le souhaitent de se joindre ou de s’associer au réseau public. Des conditions importantes devraient assurément être respectées, dont accueillir les élèves du quartier et s’inscrire dans la carte scolaire, l’impossibilité d’exiger des frais et de sélectionner les élèves sur une base académique… ou religieuse évidemment. Les établissements privés refusant de se conformer ne recevraient plus aucun fonds public.

C’est pourquoi, au nom de la mixité sociale et scolaire, en cohérence avec son histoire et la mobilisation de ses membres, la FAE revendique plus que jamais la fin du statu quo en matière de financement public des écoles privées. Les fonds publics ne peuvent plus servir éhontément à la ségrégation scolaire.

Financement public des écoles religieuses : un « compromis historique » en phase terminale

Dernières actualités