La FAE conteste également l’opération de dénombrement, menée par le gouvernement Legault quelques mois avant l’adoption de la Loi en 2019, qui visait à recenser le port de signes religieux chez le personnel enseignant par un sondage. Cet événement a créé un sentiment de stigmatisation chez les minorités religieuses.

Au milieu du recours se trouve aussi la clause de droits acquis, qui limite la possibilité pour certaines personnes enseignantes de changer de poste ou d’établissement sans perdre leur droit de porter un signe religieux. Pour la FAE, cette disposition instaure un frein à la mobilité professionnelle et à l’accès à certains postes.

La FAE entendue à la Cour suprême sur la Loi sur la laïcité de l’État

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