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05 juin 2013

La FAE présente son mémoire sur le projet de loi C-377

La FAE dénonce ce projet de loi qui est une attaque injustifiée aux organisations syndicales et une atteinte grave à la liberté d’expression et au droit d’association, reconnus par la constitution canadienne.

 

En présentant son mémoire devant les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, la FAE rappelle que ce projet de loi impose aux syndicats, sous un faux prétexte, soit celui d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, une série de mesures administratives les obligeant à rendre publics leurs états financiers.

 

« Ce projet de loi ne concerne en rien l’impôt sur le revenu. Il vise plutôt à donner un avantage aux entreprises et à alimenter, derrière de fausses prémisses, la contestation à l’encontre des activités politiques des organisations syndicales. En prétendant vouloir obtenir plus de transparence des organisations syndicales, le gouvernement cherche avant tout à limiter leur action », déclare le vice-président à la vie politique de la FAE, Denis Letourneux.

Pour en connaître plus
Opposition au projet de loi C-377 – mémoire
Une atteinte illégale à la liberté d’expression et au droit d’association – communiqué

Pour en savoir plus, consultez le centre de documentation