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16 mars 2022

La fin de l’état d’urgence, pour vrai!

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a pris connaissance aujourd’hui du projet de loi no 28 Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire et s’inquiète de certaines de ses dispositions qui prévoient que les mesures contenues dans les décrets, ou certains arrêtés qui seront en vigueur au moment où prend fin l’état d’urgence, pourront être appliquées jusqu’au 31 décembre 2022. Au moment d’écrire ces lignes, plusieurs décrets et arrêtés octroient au gouvernement des pouvoirs extraordinaires et, parmi ceux-ci, la possibilité de modifier ou de suspendre unilatéralement des dispositions de conventions collectives dûment négociées. Nous estimons que de tels pouvoirs ne se justifient qu’en contexte d’urgence sanitaire et réclamons que ce projet de loi fasse l’objet de consultations générales en commission parlementaire.

Selon Sylvain Mallette, président de la FAE : « Après deux ans d’état d’urgence et de gouvernance par décrets, il est plus que temps que la démocratie reprenne entièrement ses droits. La fin de l’état d’urgence, prévue par le projet de loi, ne se traduit pas complètement dans les faits. Le gouvernement cherche, par une loi, à garder les pouvoirs que seul l’état d’urgence lui accordait. Le ministre Christian Dubé est venu préciser, en conférence de presse, que plusieurs décrets et arrêtés ne seraient plus en vigueur d’ici les prochaines semaines, sans toutefois préciser lesquels resteront valides, quels pouvoirs se réservera le gouvernement et sous quelles conditions. De plus, nous estimons que ce projet de loi doit faire l’objet d’un débat démocratique à l’Assemblée nationale. »

« Au cours des deux dernières années, les personnes salariées du secteur public, dont les profs, ont vu leur contrat de travail unilatéralement modifié. Après les fermetures et les ouvertures de classes avec trop peu de préavis, l’enseignement à distance, les plans de contingence et les mesures sanitaires qui variaient sans cesse dans les écoles, il est urgent d’assurer la stabilité dans les environnements de travail pour les personnes enseignantes et les élèves. Nous sommes bien conscients que la pandémie n’est pas terminée, c’est pourquoi nous estimons qu’il faut des mesures qui assureront la santé et la sécurité du personnel enseignant, sans toutefois que de larges pouvoirs exceptionnels soient accordés au gouvernement du Québec. »

La FAE souhaite donc que le projet de loi visant à mettre fin à l’urgence sanitaire soit étudié en commission parlementaire et que les mesures et pouvoirs exceptionnels qui prévaudront après l’adoption de la loi fassent l’objet d’un véritable débat démocratique.

Pour en connaître plus
La fin de l’état d’urgence, pour vrai! – communiqué

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