Aujourd’hui se déroulent les consultations particulières concernant le projet de loi n^o 101 (PL 101) visant l’amélioration de certaines lois du travail. Bien que la FAE ne soit pas entendue, son positionnement est clair : malgré certaines avancées, plusieurs éléments au projet de loi sont déficients, voire discriminatoires.

Pour la FAE, ce projet crée une disparité dans l’accès aux mécanismes de prévention et de participation et accentue la précarité des conditions de travail des femmes pour les secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux - secteurs à prédominance féminine et à risque élevé de violence et de lésions professionnelles.

Le processus de négociation et de résolution des différends à la CNESST introduit par le projet de loi s’éloigne d’un processus neutre, impartial et qui maintient le rapport de force entre les parties. Autrement dit, il est proposé que le médiateur de cette négociation soit nommé par l’organisme même qui décide de la finalité d’une réclamation pour une lésion professionnelle, ce qui lèsera assurément les enseignantes et enseignants.

L’introduction d’absences pour raisons de santé publique ou de sécurité civile dans la Loi sur les normes du travail (LNT) viendra sécuriser les personnes salariées touchées par ces situations en leur permettant de s’absenter de leur travail, et ce, sans conséquence sur leur lien d’emploi. Toutefois, la FAE recommande que la disposition qui confère maintenant le droit à une personne salariée de s’absenter sans fournir un certificat médical s’applique également à ces absences.

La mise en place d’un régime distinct d’application des mécanismes de prévention pour les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux alimente et perpétue la discrimination systémique envers les femmes. Le régime proposé empêche la mise en œuvre intégrale de tous les mécanismes de prévention et diminue le rôle et les responsabilités confiés aux comités de santé et de sécurité du travail et aux personnes représentantes en santé et en sécurité du travail, pourtant essentiels et complémentaires aux autres mécanismes de prévention prévus.

La FAE estime que l’intégration d’une banque de dix jours d’absence rémunérés dans les cas de violence conjugale au projet de loi permettrait aux travailleuses de mettre un terme plus rapidement aux relations conjugales violentes, en plus de se savoir soutenues par leur milieu de travail et par leur employeur. Le gouvernement a manqué l’occasion d’instaurer davantage de mesures de protection des victimes de ce fléau, il a tout intérêt à se reprendre dès maintenant.

Pour la FAE, il est incontournable que la santé et la sécurité au travail des travailleuses et travailleurs, quel que soit le milieu de travail, aient la même valeur aux yeux du gouvernement.

Pour plus de détails sur le positionnement de la FAE, vous pouvez consulter le mémoire produit à ce sujet.

L'adoption du projet de loi numéro 101 discriminerait les travailleuses des milieux majoritairement féminins

Dernières actualités