La Fédération et ses syndicats affiliés déposent aujourd’hui à la Cour supérieure du Québec un recours pour contester la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out ou Loi 14 (avant sa sanction, il s’agissait du projet de loi numéro 89).

Selon nous, certains aspects de cette Loi sont inconstitutionnelles puisqu'ils constituent une attaque notamment à la liberté d’association protégée par la Charte des droits et libertés de la personne québécoise et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la liberté d’expression.

En élargissant la notion de services essentiels pour restreindre le droit de grève afin de préserver le « bien-être de la population », le gouvernement de François Legault cherche à modifier unilatéralement le rapport de force entre les personnes enseignantes et l’État, soit le patron avec qui nous négocions nos conditions de travail.

Au fil des négociations, les tribunaux ont interdit plusieurs moyens de pression puisque ceux-ci étaient susceptibles de priver les élèves et leurs parents des services auxquels ils ont droit. Au final, il ne reste que le recours à la grève comme moyen efficace pour nous permettre d’exprimer nos revendications lors de la négociation collective.

Avec cette Loi, le gouvernement cherche donc à limiter de façon significative et importante l’impact de l’exercice du droit de grève pour tous les enseignantes et enseignants du secteur public et concentre le pouvoir entre les mains du ministre du Travail. Ce dernier oublie que nos revendications concernant nos conditions de travail sont intrinsèquement liées aux conditions d’apprentissage de nos élèves. Les services d’enseignement n’ont jamais été considérés comme étant des services essentiels en droit québécois, canadien et international et cette Loi vient entraver de façon importante le droit de grève des travailleuses et travailleurs.

Rapport du comité d'experts chargé d'analyser le financement des centres de services scolaires

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