Engagement

11‑7.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d'emploi, des priorités d'emploi et de l'acquisition de la permanence)

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

Contrats d'engagement

11‑7.02

Les paragraphes A) et B) de la clause 5‑1.02 et les clauses 5‑1.08 et 5‑1.09 s'appliquent.

11‑7.03

Pour l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps plein ou à temps partiel, le centre de services respecte les dispositions des clauses 11‑7.01 à 11‑7.12.

11‑7.04

De plus, pour l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps partiel, le centre de services respecte les dispositions des clauses 11‑2.05 à 11‑2.09.

11‑7.05

La clause 5-1.04 s’applique.

Un contrat à temps partiel peut prévoir qu'une enseignante ou un enseignant travaille à plein temps une année scolaire complète.

11-7.06 - Mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein

À compter de l’année scolaire 2023-2024 et pour chaque année scolaire par la suite, le centre de services doit se livrer à l’exercice suivant :
1. il détermine le nombre total d’enseignantes et d’enseignants réguliers au 30 juin de l’année scolaire précédente;
2. il détermine le nombre d’enseignantes et d’enseignants à temps partiel qui ont obtenu un contrat à temps partiel et ont travaillé à plein temps pour l’année scolaire complète, et cela, pour chacune des 3 années antérieures à l’année scolaire visée, c’est-à-dire celle pour laquelle l’exercice est fait;
3. il s’assure, en outre, qu’au 30 septembre de l’année scolaire visée, l’évaluation des besoins pour cette année scolaire requiert toujours l’engagement du nombre d’enseignantes et d’enseignants déterminé en vertu du sous paragraphe 2) pour travailler à plein temps, pendant l’année scolaire complète;
4. il fait la somme du nombre d’enseignantes et d’enseignants réguliers déterminé en vertu du sous-paragraphe 1) et des enseignantes et enseignants répondant aux
  critères des sous-paragraphes 2) et 3);
5. il multiplie par 80 % la somme visée au sous-paragraphe 4);
6. il soustrait du résultat obtenu, en application du sous-paragraphe 5), le nombre d’enseignantes et d’enseignants mis en disponibilité ou non rengagés le 1er juillet de l’année scolaire visée et qui le sont encore au 30 septembre de cette année;
7. le résultat final obtenu, en application du sous-paragraphe 6), correspond au nombre minimal de contrats à temps plein établi au 30 septembre pour l’année scolaire visée. Ce nombre minimal peut varier à la hausse ou à la baisse d’une année scolaire à l’autre;
8. si le résultat final n’est pas un nombre entier, on procède comme suit : si la fraction est inférieure à 0,5, on n’en tient pas compte et si la fraction est égale ou supérieure à 0,5, on complète la fraction à l’unité.
Il appartient au centre de services de déterminer dans quelle spécialité les contrats à temps plein sont octroyés, au plus tard le 1er décembre de l’année visée, avec effet rétroactif au 1er juillet, et ce, après consultation du syndicat.
Aux fins d’application du sous-paragraphe 2) du paragraphe A), l’enseignante ou l’enseignant visé est considéré comme ayant travaillé à plein temps une année scolaire complète, même si certaines heures d’enseignement ont été dispensées à taux horaire, et ce, dans la mesure où le nombre d’heures ainsi dispensées à taux horaire ne dépasse pas 25 % du total des heures d’enseignement dispensées dans l’année scolaire visée et dans la mesure où les heures dispensées à temps partiel sont en continuité de l’enseignement que l’enseignante ou l’enseignant a commencé à dispenser à taux horaire.
Aux fins d’application des sous-paragraphes 2) et 3) du paragraphe A) et du paragraphe C), les heures d’enseignement considérées sont celles auxquelles s’applique la clause 11-7.09 de l’entente, à l’exclusion des heures d’enseignement dispensées en remplacement d’une enseignante ou d’un enseignant absent et de celles dispensées dans les établissements pénitentiaires (annexe XLIV)

11‑7.07

Pour la durée de l’entente, le centre de services maintient le nombre de postes réguliers existant au 30 juin 2010, sauf si cela a pour effet de générer la mise en disponibilité d’une enseignante ou d’un enseignant.
Malgré le paragraphe A), le nombre de postes réguliers à maintenir, par application de ce paragraphe, est réduit d’un nombre équivalant au nombre de départs définitifs dans une spécialité où il y a décroissance de la clientèle jugée significative par le centre de services, au cours de la période couvrant 3 années précédant l’année en cours (voir annexe XXXVIII).
Le paragraphe B) ne s’applique qu’à compter du moment où le nombre de postes réguliers réels atteint le nombre de postes réguliers existant au 30 juin 2010.
Il appartient au centre de services de déterminer dans quelle spécialité les postes sont maintenus. Le syndicat peut faire des représentations au centre de services à la suite d’un départ définitif.

11‑7.08

Le centre de services accorde un contrat à temps partiel dans les cas suivants :

pour dispenser, dans une même année scolaire, des heures d'enseignement dont le nombre est préalablement déterminé comme étant égal ou supérieur à 200 heures;
pour dispenser, dans une même année scolaire, des heures d'enseignement au‑delà de 200 heures faites, à condition que le nombre d'heures excédant ces 200 heures dans cette année scolaire soit préalablement déterminé comme étant égal ou supérieur à 25 heures.

Lorsque le centre de services confie d'autres heures d'enseignement à une enseignante ou un enseignant bénéficiant d'un contrat à temps partiel, le centre de services ajoute ces heures d'enseignement¹ au nombre d'heures d'enseignement visé à ce contrat, et ce, jusqu’à concurrence d’une pleine tâche annuelle d’enseignement.

11‑7.09

La clause 11‑7.08 ne s'applique qu'aux heures d'enseignement dispensées en formation générale dans le cadre des cours financés par le Ministère ou par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de « l’Entente de principe Canada‑Québec relative au marché du travail » et qualifiés d’« achats de formation ».

Sans modifier la portée de l'alinéa précédent, la clause 11‑7.08 ne s'applique pas aux cours qualifiés actuellement de « cours d'éducation populaire ».

11‑7.10

Si les appellations « achats de formation » et « cours d'éducation populaire » mentionnées au présent article changent, tout en visant la même réalité, ces appellations sont automatiquement modifiées dans cet article.

11‑7.11

Le paragraphe A) de la clause 5‑1.13 s’applique.

Malgré l'alinéa qui précède, le centre de services peut réduire la durée d'un contrat à temps partiel ou le nombre d'heures visé à ce contrat, pour tenir compte de la diminution du nombre d'élèves.

11‑7.12 Conséquence de refuser un poste d'enseignante ou d'enseignant régulier attribué conformément au sous‑paragraphe 9) du paragraphe A) de la clause 5‑3.20

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

En l'absence de telles stipulations, cette conséquence est la même que celle appliquée lors d'un refus d'un contrat à temps partiel, en faisant les adaptations nécessaires.

11‑7.13 Ancienneté

L'article 5‑2.00 s'applique, sous réserve des paragraphes B) et C) suivants.
Cependant, la clause 5‑2.05 est remplacée par la suivante :

sous réserve de l'article 5‑2.00, l'ancienneté se calcule de la façon suivante :
1. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps plein 200 jours de travail ou a accompli sous contrat une pleine tâche annuelle d'enseignement, il lui est reconnu une année d'ancienneté;
2. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps plein moins de 200 jours de travail et n'a pas accompli, sous contrat à temps plein, une pleine tâche annuelle d'enseignement, le centre de services lui reconnaît pour cette période d'emploi une fraction d'année établie selon la formule suivante : le nombre de jours ouvrables compris à l'intérieur de cette période, sur 200;
3. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps partiel, le centre de services lui reconnaît une fraction d'année proportionnelle à sa tâche d'enseignement par rapport à une pleine tâche annuelle d'enseignement;
4. pour chaque année prise séparément avant que l'enseignante ou l'enseignant ne détienne un contrat, le nombre de jours reconnus pour l'année scolaire en cause est obtenu en divisant par 4 le nombre de périodes de 50 à 60 minutes consacrées à l'enseignement aux adultes ou à l'exercice d'une fonction pédagogique au sens de la clause 11‑10.02. Lorsque le total du nombre de jours ainsi calculés est de 200 jours ou plus, on compte une année d'ancienneté. Lorsque ce total est moindre que 200 jours pour l'année scolaire, on cumule le nombre de jours ainsi calculés et chaque tranche de 200 jours équivaut à une année d'ancienneté.
La clause 5‑2.07 s’applique sous réserve des dispositions suivantes :
1. malgré le paragraphe c) de la clause 5‑2.07, l’enseignante ou l’enseignant non rengagé pour surplus de personnel depuis plus de 24 mois consécutifs ne perd pas son ancienneté dans la mesure où elle ou il est engagé par le centre de services, à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, pour dispenser au moins 50 périodes d’enseignement (50 à 60 minutes) autrement que dans le cadre d’un remplacement (suppléance occasionnelle), dans chaque année scolaire depuis son non‑rengagement;
2. malgré le paragraphe d) de la clause 5‑2.07, l’enseignante ou l’enseignant à temps partiel dont le contrat d’engagement est expiré depuis plus de 24 mois consécutifs ne perd pas son ancienneté dans la mesure où elle ou il est engagé par le centre de services, à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, pour dispenser au moins 50 périodes d’enseignement (50 à 60 minutes), autrement que dans le cadre de remplacement (suppléance occasionnelle), dans chaque année scolaire depuis l’expiration de son contrat;
3. au regard des périodes d’enseignement dispensées à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire visées aux sous‑paragraphes 1) et 2), lorsque, le cas échéant, l’enseignante ou l’enseignant obtient un nouveau contrat après son engagement à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, il y a alors reconnaissance de l’ancienneté conformément au sous‑paragraphe 4) du paragraphe B).

11‑7.14 Mouvements de personnel et sécurité d'emploi

Les clauses 5‑3.01 à 5‑3.12 s'appliquent.
1. La clause 5-3.08 s’applique aux enseignantes et enseignants qui deviendront réguliers à la suite de l’application du mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein prévu à la clause 11-7.06 en remplaçant l’expression « 2 années complètes de service continu » qui y est prévue par l’expression « 5 années complètes de service continu ».
2. Cependant, sous réserve du sous-paragraphe 4) suivant, une enseignante ou un enseignant devenu régulier à la suite de l’application du mécanisme régulateur acquiert sa permanence, tel qu’il est prévu à la clause 5-3.08 s’il y a, dans sa spécialité², un départ définitif d’une enseignante ou d’un enseignant régulier ayant acquis sa permanence, autre qu’une enseignante ou un enseignant en disponibilité.
  
  Le départ définitif doit survenir après que l’enseignante ou l’enseignant visé ait terminé « au moins 2 années complètes de service continu » tel qu’il est mentionné à la clause 5-3.08, ou pendant qu’il réalise ces 2 années.
3. Aux fins de l’application du sous-paragraphe 2), un même départ définitif ne peut être l’occasion d’acquérir la permanence pour plus d’une enseignante ou d’un enseignant.
  S’il y a plusieurs enseignantes et enseignants concernés à l’occasion d’un seul départ définitif, la permanence est acquise à l’enseignante ou à l’enseignant qui a le plus d’ancienneté.
4. Le centre de services peut surseoir à l’acquisition de la permanence d’une enseignante ou d’un enseignant à l’occasion d’un départ définitif pour l’un ou l’autre ou plusieurs des motifs suivants :
  1. il y a une ou un ou plusieurs enseignantes et enseignants en disponibilité ou en surplus d’affectation dans la spécialité visée;
  2. il y a décroissance de la clientèle jugée significative par le centre de services dans la spécialité visée.
5. Lorsque le centre de services décide ainsi de surseoir à l’acquisition de la permanence en vertu du sous-paragraphe 4), il doit, sur demande, en fournir les motifs au syndicat et à l’enseignante ou l’enseignant visé.
6. Les sous-paragraphes 2), 3), 4) et 5) ne s’appliquent pas à l’enseignante ou à l’enseignant qui est devenu régulier à la suite de l’application du mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein et qui a terminé les 5 années complètes de service continu prévues au sous-paragraphe 1).
7. Les années complètes de service continu faites avant son non-rengagement par une enseignante ou un enseignant alors qu’elle ou il était en voie d’acquérir sa permanence lui sont reconnues.
8. Tant qu’une enseignante ou un enseignant n’a pas acquis sa permanence, elle ou il peut être non rengagé conformément aux dispositions de l’entente.
Procédure d'affectation et de mutation

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
Les clauses 5‑3.20 et 5‑3.22 à 5‑3.31 s'appliquent.

Cependant, le sous‑paragraphe 9) du paragraphe A) de la clause 5‑3.20 est remplacé par le suivant :
1. Le centre de services engage, par ordre d'ancienneté, l'enseignante ou l'enseignant inscrit dans la spécialité visée sur la liste de rappel prévue aux clauses 11‑2.04 à 11‑2.09, qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, et qui, le cas échéant, répond aux exigences pertinentes que le centre de services peut poser en vertu du paragraphe D). À défaut d'existence d'une telle liste, le centre de services engage par ordre d'ancienneté l'enseignante ou l'enseignant non-régulier qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, et qui, le cas échéant, répond aux exigences pertinentes que le centre de services peut poser en vertu du paragraphe D).
  
  Le centre de services ne considère pas l'enseignante ou l'enseignant visé à l'alinéa précédent qui a avisé le centre de services avant le 1^er juin d'une année qu'elle ou il ne sera pas disponible pour occuper un tel poste durant l'année scolaire suivante.
  
  Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent sous‑paragraphe.
De même, le paragraphe D) de la clause 5‑3.20 est remplacé par le suivant :
1. Aux fins de l'application du sous‑paragraphe 9) du paragraphe A), le centre de services peut, en vue de pourvoir un poste, poser des exigences pertinentes au poste à pourvoir, après consultation du syndicat.
  
  En cas de contestation par grief du syndicat de la décision du centre de services de ne pas octroyer le poste à une enseignante ou un enseignant inscrit sur la liste de rappel prévue aux clauses 11‑2.04 à 11‑2.09 ou à défaut d'existence d'une telle liste, à une enseignante ou un enseignant non‑régulier qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, le centre de services doit établir que sa décision est fondée sur un motif raisonnable.
  
  Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent paragraphe.
Enfin, les paragraphes A) et B) de la clause 5 3.23 sont remplacés par les suivants :
A) L'enseignante ou l'enseignant en disponibilité doit accepter un contrat d'engagement d'enseignante ou d'enseignant à temps plein qui lui est offert par un autre centre de services, une commission scolaire ou une autre institution d'enseignement du secteur de l'éducation, et ce, dans les 10 jours suivant la réception de l'offre écrite d'engagement; pour une offre écrite d'engagement reçue en juillet, les 10 jours courent à compter du 1er août. Cette obligation n'existe toutefois que si le poste d'enseignante ou d'enseignant à temps plein se situe à 50 kilomètres ou moins de son domicile ou de son lieu de travail au moment de sa mise en disponibilité.

L'obligation d'accepter un engagement vise également un poste au secteur des jeunes ou en formation professionnelle.
De plus, lors de la première année de sa mise en disponibilité, l'enseignante ou l'enseignant, qui a accepté un poste d'enseignante ou d'enseignant à temps plein dans un autre centre de services, une commission scolaire ou une autre institution d'enseignement du secteur de l'éducation, peut revenir à son centre de services d'origine avant le 1er septembre de cette année scolaire dans un poste à combler d'enseignante ou d'enseignant à temps plein, dans la mesure où elle ou il répond à l'un des 3 critères de capacité et, dans ce cas, l'enseignante ou l'enseignant retrouve tous ses droits comme s'il n'y avait jamais eu de rupture du lien d'emploi.

B) Le refus ou le défaut d'accepter l'engagement offert dans les 10 jours de la réception de l'offre écrite d'engagement conformément au paragraphe A) précédent constitue, à toutes fins que de droit, une démission de la part de l'enseignante ou l'enseignant visé du centre de services où elle ou il est en disponibilité, a pour effet d'annuler tous les droits que cette enseignante ou cet enseignant peut avoir en vertu de la convention y compris sa permanence, et entraîne automatiquement la radiation du nom de cette enseignante ou cet enseignant de la liste des enseignantes et enseignants mis en disponibilité du Bureau national de placement.
Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d'un centre

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
Si le centre de services décide de réduire ses effectifs, l'enseignante ou l'enseignant en excédent d'effectifs est non rengagé si elle ou il n'a pas sa permanence ou mis en disponibilité si elle ou il a sa permanence. Le centre de services doit aviser par courrier recommandé ou poste certifiée l'enseignante ou l'enseignant non rengagé ou mis en disponibilité avant le 1^er juin de l'année scolaire en cours. Ce non‑rengagement ou cette mise en disponibilité se fait à l'intérieur de la spécialité enseignée où il y a excédent d'effectifs selon l'ordre inverse d'ancienneté.

Si un excédent d’effectifs est constaté après le 1^er juin, l’enseignante ou l’enseignant concerné est en surplus d’affectation et elle ou il peut être utilisé par le centre de services comme si elle ou il était en disponibilité. De même, l’enseignante ou l’enseignant qui est devenu en surplus d’affectation par application du paragraphe B) de la clause 11‑7.14 ou du sous‑paragraphe 2) du paragraphe A) de la clause 5‑3.20 peut être utilisé par le centre de services comme si elle ou il était en disponibilité. L’enseignante ou l’enseignant en surplus d’affectation continue d’appartenir à sa spécialité.
Aux fins de la présente clause, la spécialité enseignée telle qu'elle est décrite à la clause 11‑1.01 est substituée à la notion de champ d'enseignement.

11‑7.15 Mesures visant à réduire le nombre d'enseignantes ou d'enseignants mis en disponibilité ou à mettre en disponibilité

L'article 5‑4.00 s'applique.
Allocation de départ
1. Lors de chacune des 3 premières années de mise en disponibilité, avant le 1^er novembre, le centre de services peut proposer à une enseignante ou un enseignant en disponibilité une allocation de départ en vue de mettre fin à son emploi; cette allocation correspond à un mois de traitement par année complète de contrat pendant laquelle l’enseignante ou l’enseignant a travaillé à plein temps au centre de services, et ne peut excéder 6 mois de traitement.
  Le traitement considéré pour chaque mois de traitement est le suivant :
  1. pour la première année de mise en disponibilité : 100 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité;
  2. pour la deuxième année de mise en disponibilité : 90 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité;
  3. pour la troisième année de mise en disponibilité : 75 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité
2. L’enseignante ou l’enseignant en disponibilité n’est pas tenu d’accepter la proposition d’allocation de départ pouvant être faite par le centre de services.
3. La proposition d’une allocation de départ et l’octroi d’une telle allocation sont du ressort exclusif du centre de services.
4. Malgré la clause 5-4.07, seule l'enseignante ou seul l'enseignant mis en disponibilité est visé au présent paragraphe.
11‑7.16 Promotion
L'article 5‑5.00 s'applique.
11‑7.17 Dossier personnel
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.18 Renvoi
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.19 Non‑rengagement
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.20 Démission et bris de contrat
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.21 Régimes d'assurance
L'article 5‑10.00 s'applique en faisant les adaptations nécessaires à la clause 5‑10.30 pour tenir compte notamment de la période couverte par l'année de travail.
11‑7.22 Réglementation des absences
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.23 Responsabilité civile
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.24 Droits parentaux
L'article 5‑13.00 s'applique.
11‑7.25 Congés spéciaux
L'article 5‑14.00 s'applique.
11‑7.26 Nature, durée, modalités des congés sans traitement ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés à l'exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2)
11‑7.27 Congés pour affaires relatives à l'éducation
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.28 Congé à traitement différé
L'article 5‑17.00 s'applique.
11‑7.29 Congés pour charge publique
L'article 5‑18.00 s'applique.
11‑7.30 Contribution d'une enseignante ou d'un enseignant à une caisse d'épargne ou d'économie
Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
11‑7.31 Congés pour prêt de services
L'article 5‑20.00 s'applique.
11‑7.32 Régime de mise à la retraite de façon progressive
L'article 5‑21.00 s'applique.

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[1] Dans le cas de remplacement, les heures d'enseignement ne sont ajoutées que si leur nombre dépasse 12 heures consécutives d'absence de la part d'une enseignante ou d'un enseignant à temps plein ou à temps partiel. Les heures d’enseignement non ajoutées au contrat sont rémunérées à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire.
[2] Aux fins de ce sous-paragraphe, l’enseignante ou l’enseignant qui dispense son enseignement dans plus d’une spécialité appartient à la spécialité dans laquelle elle ou il dispense la majeure partie de son enseignement dans l’année scolaire du départ définitif.

Entente nationale et ententes locales

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