Engagement

13‑7.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d'emploi, des priorités d'emploi et de l'acquisition de la permanence)

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

Contrats d'engagement

13‑7.02

La clause 5‑1.02 s'applique.

13‑7.03

Pour l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps plein ou à temps partiel, le centre de services respecte les dispositions des clauses 13‑7.01 à 13‑7.12.

De plus, pour l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps partiel, le centre de services respecte les dispositions des clauses 13‑2.06 à 13‑2.10.

13‑7.04

La clause 5-1.04 s’applique.

Un contrat à temps partiel peut prévoir qu'une enseignante ou un enseignant travaille à plein temps une année scolaire complète.

13‑7.05

Les clauses 5‑1.05, 5‑1.06, 5‑1.08 et 5‑1.09 s'appliquent.

13‑7.06 : Mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein¹

À compter de l’année scolaire 2023-2024 et pour chaque année scolaire par la suite, le centre de services doit se livrer à l’exercice suivant :
1. il détermine le nombre total d’enseignantes et d’enseignants réguliers au 30 juin de l’année scolaire précédente;
2. il détermine le nombre d’enseignantes et d’enseignants à temps partiel qui ont obtenu un contrat à temps partiel et ont travaillé à plein temps pour l’année scolaire complète, dans la même sous-spécialité, et cela, pour chacune des 3 années antérieures à l’année scolaire visée, c’est-à-dire celle pour laquelle l’exercice est fait;
3. il s’assure, en outre, qu’au 30 septembre de l’année scolaire visée, l’évaluation des besoins pour cette année scolaire requiert toujours l’engagement du nombre d’enseignantes et d’enseignants déterminé en vertu du sous‑paragraphe 2) pour travailler à plein temps, dans la même sous-spécialité, pendant l’année scolaire complète;
4. il fait la somme du nombre d’enseignantes et d’enseignants réguliers déterminé en vertu du sous-paragraphe 1) et des enseignantes et enseignants répondant aux critères des sous-paragraphes 2) et 3);
5. il multiplie par 75 % la somme visée au sous-paragraphe 4);
6. il soustrait du résultat obtenu, en application du sous-paragraphe 5), le nombre d’enseignantes et d’enseignants mis en disponibilité ou non rengagés le 1^er juillet de l’année scolaire visée et qui le sont encore au 30 septembre de cette année;
7. le résultat final obtenu, en application du sous-paragraphe 6), correspond au nombre minimal de contrats à temps plein établi au 30 septembre pour l’année scolaire visée. Ce nombre minimal peut varier à la hausse ou à la baisse d’une année scolaire à l’autre;
8. si le résultat final n’est pas un nombre entier, on procède comme suit : si la fraction est inférieure à 0,5, on n’en tient pas compte et si la fraction est égale ou supérieure à 0,5, on complète la fraction à l’unité.
Il appartient au centre de services de déterminer dans quelle sous‑spécialité les contrats à temps plein sont octroyés, au plus tard le 1^er décembre de l’année visée, avec effet rétroactif au 1^er juillet, et ce, après consultation du syndicat.
Aux fins d’application du sous-paragraphe 2) du paragraphe A), l’enseignante ou l’enseignant visé est considéré comme ayant travaillé à plein temps une année scolaire complète, même si certaines heures d’enseignement ont été dispensées à taux horaire, et ce, dans la mesure où le nombre d’heures ainsi dispensées à taux horaire ne dépasse pas 20 % du total des heures d’enseignement dispensées dans l’année scolaire visée et dans la mesure où les heures dispensées à temps partiel sont en continuité de l’enseignement que l’enseignante ou l’enseignant a commencé à dispenser à taux horaire.
Aux fins d’application du sous-paragraphe 2) du paragraphe A), pour l’année scolaire 2023‑2024, de façon exceptionnelle et en raison du fait que la pandémie (COVID‑19) a sévi particulièrement au cours de l’année scolaire 2020-2021, si l’enseignante ou l’enseignant concerné n’a pu répondre au cours de cette année aux critères énoncés au sous‑paragraphe 2), les heures d’enseignement dispensées pendant l’année scolaire 2019-2020, dans la même sous-spécialité, seront alors prises en compte à la place de celles dispensées pendant l’année scolaire 2020‑2021.
Aux fins d’application des sous-paragraphes 2) et 3) du paragraphe A) et des paragraphes C) et D), les heures d’enseignement considérées sont celles auxquelles s’applique la clause 13‑7.09 de l’Entente, à l’exclusion des heures d’enseignement dispensées en remplacement d’une enseignante ou d’un enseignant absent, de celles dispensées dans les établissements pénitentiaires et de celles dispensées dans le cadre d’une autorisation provisoire ou d’une autorisation de délocalisation (prêt de carte).

¹ : À compter du 1er juillet 2023.

13‑7.07

Pour la durée de l'entente, le centre de services maintient le nombre de postes réguliers existant au 30 juin 2010, sauf si cela a pour effet de générer la mise en disponibilité d'une enseignante ou d'un enseignant.
Malgré le paragraphe A), le nombre de postes réguliers à maintenir, par application de ce paragraphe A), est réduit d’un nombre équivalant au nombre de départs définitifs dans une spécialité ou sous‑spécialité où il y a décroissance de la clientèle jugée significative par le centre de services, au cours de la période couvrant 4 années précédant l’année en cours (voir annexe XXXVIII).
Le paragraphe B) ne s’applique qu’à compter du moment où le nombre de postes réguliers réels atteint le nombre de postes réguliers existant au 30 juin 2010.
Il appartient au centre de services de déterminer dans quelle spécialité ou sous‑spécialité les postes sont maintenus. Le syndicat peut faire des représentations au centre de services à la suite d’un départ définitif.

13‑7.08

Le centre de services accorde un contrat à temps partiel dans les cas suivants :

pour dispenser, dans une même année scolaire, des heures d'enseignement dont le nombre est préalablement déterminé comme étant égal ou supérieur à 144 heures;
pour dispenser, dans une même année scolaire, des heures d'enseignement au‑delà de 144 heures faites, à condition que le nombre d'heures excédant ces 144 heures dans cette année scolaire soit préalablement déterminé comme étant égal ou supérieur à 25 heures.

Lorsque le centre de services confie d'autres heures d'enseignement à une enseignante ou un enseignant bénéficiant d'un contrat à temps partiel, le centre de services ajoute ces heures d'enseignement¹ au nombre d'heures d'enseignement visé à ce contrat, et ce, jusqu’à concurrence d’une pleine tâche annuelle d’enseignement.

13‑7.09

La clause 13‑7.08 s'applique aux heures d'enseignement dispensées :

dans le cadre des cours financés par le Ministère²;
dans le cadre des cours offerts aux élèves des filières conduisant à un diplôme d'études professionnelles (DEP) et à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP), financés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de « l’Entente de principe Canada‑Québec relative au marché du travail » et actuellement qualifiés d’« achats de formation ».

Sans modifier la portée des alinéas précédents, la clause 13‑7.08 ne s'applique pas aux cours qualifiés actuellement de « formation sur mesure ».

13‑7.10

Si les appellations « achats de formation » et « formation sur mesure » mentionnées au présent article changent, tout en visant la même réalité, ces appellations sont automatiquement modifiées dans cet article.

13‑7.11

Le paragraphe A) de la clause 5‑1.13 s’applique.

Malgré l'alinéa qui précède, le centre de services peut réduire la durée d'un contrat à temps partiel ou le nombre d'heures visé à ce contrat, pour tenir compte de la diminution du nombre d'élèves.

13‑7.12 Conséquence de refuser un poste d'enseignante ou d'enseignant régulier attribué conformément au sous‑paragraphe 9 du paragraphe A) de la clause 5‑3.20

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

En l'absence de telles stipulations, cette conséquence est la même que celle appliquée lors d'un refus d'un contrat à temps partiel, avec les adaptations nécessaires.

13‑7.13 Ancienneté

L'article 5‑2.00 s'applique, sous réserve des paragraphes B) et C) suivants.
Cependant, la clause 5‑2.05 est remplacée par la suivante :

sous réserve de l'article 5‑2.00, l'ancienneté se calcule de la façon suivante :
1. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps plein 200 jours de travail ou a accompli sous contrat une pleine tâche éducative sur une base annuelle, il lui est reconnu une année d'ancienneté;
2. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps plein moins de 200 jours de travail et n'a pas accompli, sous contrat à temps plein, une pleine tâche éducative sur une base annuelle, le centre de services lui reconnaît pour cette période d'emploi une fraction d'année établie selon la formule suivante : le nombre de jours ouvrables compris à l'intérieur de cette période, sur 200;
3. pour chaque année scolaire où l'enseignante ou l'enseignant a été sous contrat à temps partiel, le centre de services lui reconnaît une fraction d'année proportionnelle à sa tâche éducative par rapport à une pleine tâche éducative sur une base annuelle;
4. pour chaque année prise séparément avant que l'enseignante ou l'enseignant ne détienne un contrat, le nombre de jours reconnus pour l'année scolaire en cause est obtenu en divisant par 4 le nombre de périodes de 50 à 60 minutes³ consacrées à l'enseignement en formation professionnelle ou à l'exercice d'une fonction pédagogique au sens de la clause 13‑10.02. Lorsque le total du nombre de jours ainsi calculés est de 200 jours ou plus, on compte une année d'ancienneté. Lorsque ce total est moindre que 200 jours pour l'année scolaire, on cumule le nombre de jours ainsi calculés et chaque tranche de 200 jours équivaut à une année d'ancienneté.
La clause 5‑2.07 s’applique sous réserve des dispositions suivantes :
1. malgré le paragraphe c) de la clause 5‑2.07, l’enseignante ou l’enseignant non rengagé pour surplus de personnel depuis plus de 24 mois consécutifs ne perd pas son ancienneté dans la mesure où elle ou il est engagé par le centre de services, à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, pour dispenser au moins 50 périodes d’enseignement (50 à 60 minutes) autrement que dans le cadre d’un remplacement (suppléance occasionnelle), dans chaque année scolaire depuis son non‑rengagement;
2. malgré le paragraphe d) de la clause 5‑2.07, l’enseignante ou l’enseignant à temps partiel dont le contrat d’engagement est expiré depuis plus de 24 mois consécutifs ne perd pas son ancienneté dans la mesure où elle ou il est engagé par le centre de services, à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, pour dispenser au moins 50 périodes d’enseignement (50 à 60 minutes), autrement que dans le cadre de remplacement (suppléance occasionnelle), dans chaque année scolaire depuis l’expiration de son contrat;
3. au regard des périodes d’enseignement dispensées à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire visées aux sous‑paragraphes 1) et 2), lorsque, le cas échéant, l’enseignante ou l’enseignant obtient un nouveau contrat après son engagement à titre d’enseignante ou d’enseignant à taux horaire, il y a alors reconnaissance de l’ancienneté conformément au sous‑paragraphe 4) du paragraphe B).

Mouvements de personnel et sécurité d'emploi

Section 1 Dispositions générales

13‑7.14

Les clauses 5‑3.01 à 5‑3.07 s'appliquent.

Section 2 Permanence

13‑7.15

La clause 5-3.08 s’applique; toutefois, cette clause s’applique aux enseignantes et aux enseignants qui deviendront réguliers à la suite de l’application du mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein prévu à la clause 13-7.06 en remplaçant l’expression « 2 années complètes de service continu » qui y est prévue par l’expression « 5 années complètes de service continu ».
Cependant, sous réserve du paragraphe D) suivant, une enseignante ou un enseignant devenu régulier à la suite de l’application du mécanisme régulateur acquiert sa permanence tel qu’il est prévu à la clause 5-3.08 s’il y a, dans sa sous-spécialité¹, un départ définitif d’une enseignante ou d’un enseignant régulier ayant acquis sa permanence, autre qu’une enseignante ou un enseignant en disponibilité.

Le départ définitif doit survenir après que l’enseignante ou l’enseignant visé ait terminé « au moins 2 années complètes de service continu » tel qu’il est mentionné à la clause 5-3.08, ou pendant qu’il réalise ces 2 années.
Aux fins de l’application du paragraphe B), un même départ définitif ne peut être l’occasion d’acquérir la permanence pour plus d’une enseignante ou d’un enseignant.

S’il y a plusieurs enseignantes et enseignants concernés à l’occasion d’un seul départ définitif, la permanence est acquise à l’enseignante ou à l’enseignant qui a le plus d’ancienneté.
Le centre de services peut surseoir à l’acquisition de la permanence d’une enseignante ou d’un enseignant à l’occasion d’un départ définitif pour l’un ou l’autre ou plusieurs des motifs suivants :
1. il y a une ou un ou plusieurs enseignantes et enseignants en disponibilité ou en surplus d’affectation dans la sous-spécialité visée;
2. il y a décroissance de la clientèle jugée significative par le centre de services dans la sous spécialité visée;
3. le programme concerné par la sous-spécialité visée est en surplus ou en contingentement suivant les indications du Ministère ou d’un autre ministère du gouvernement.
Lorsque le centre de services décide ainsi de surseoir à l’acquisition de la permanence en vertu du paragraphe D), il doit, sur demande, en fournir les motifs au syndicat et à l’enseignante ou l’enseignant visé.
Les paragraphes B), C), D) et E) ne s’appliquent pas à l’enseignante ou l’enseignant qui est devenu régulier à la suite du mécanisme régulateur relatif à l’octroi de contrats à temps plein et qui a terminé les 5 années complètes de service continu prévues au paragraphe A).
Les années complètes de service continu faites avant son non-rengagement par une enseignante ou un enseignant alors qu’elle ou il était en voie d’acquérir sa permanence lui sont reconnues.
Tant qu’une enseignante ou un enseignant n’a pas acquis sa permanence, elle ou il peut être non rengagé conformément aux dispositions de l’Entente.

¹ :Aux fins du présent paragraphe, l’enseignante ou l’enseignant qui dispense son enseignement dans plus d’une sous-spécialité appartient à la sous-spécialité dans laquelle elle ou il dispense la majeure partie de son enseignement dans l’année scolaire du départ définitif.

Section 3 Spécialités de la formation professionnelle

13‑7.16

Aux fins d'application des clauses 13‑7.14 à 13‑7.41, les spécialités de la formation professionnelle dont la liste apparaît à l'annexe XXXVII sont considérées comme mutuellement exclusives.

L'identification des cours à l'une des spécialités de la formation professionnelle est celle établie par le Ministère telle qu'elle apparaît à cette annexe.
Les clauses 5‑3.10 à 5‑3.12 s'appliquent.

Section 4 Capacité

13‑7.17

L'enseignante ou l'enseignant appelé à changer de sous‑spécialité doit en avoir la capacité. Est réputé répondre aux exigences de la sous‑spécialité l'enseignante ou l'enseignant qui répond aux critères suivants :
1. détenir, pour la sous‑spécialité visée, un diplôme universitaire ou d'études collégiales (professionnel) de technicienne ou technicien (ou un diplôme équivalent) ou un certificat d'études professionnelles ou un diplôme d'études professionnelles ou un certificat d'études secondaires professionnelles ou un certificat d'école de métiers (ou l'équivalent)
  
  et
2. posséder une expérience pertinente en entreprise ou avoir participé à un programme de recyclage approprié ou avoir l'expérience d'enseignement d'au moins un an à temps complet ou l'équivalent à temps partiel, dans la sous‑spécialité visée, à l'intérieur des 3 dernières années.
Malgré le paragraphe A), est réputé répondre aux exigences de la sous‑spécialité l'enseignante ou l'enseignant qui détient, pour cette sous‑spécialité, un diplôme universitaire ou un brevet spécialisé ou un certificat universitaire; le présent paragraphe ne s'applique qu'aux enseignantes ou enseignants en poste à la date d’entrée en vigueur de l'entente.
Malgré le paragraphe A), est réputé répondre aux exigences de la sous‑spécialité l'enseignante ou l'enseignant qui a l'expérience d'enseignement d'au moins un an à temps complet à l'intérieur des 4 dernières années ou l'équivalent d'un an à temps partiel à l'intérieur des 2 dernières années, dans la sous‑spécialité visée; le présent paragraphe ne s'applique qu'aux enseignantes ou enseignants en poste à la date d’entrée en vigueur de l'entente, ainsi qu'aux enseignantes ou enseignants en disponibilité à la date d’entrée en vigueur de l'entente.
Le centre de services peut requérir de l'enseignante ou l'enseignant à laquelle ou auquel s'applique le paragraphe B) ou C) qu'elle ou il fasse un stage adéquat en milieu de travail ou qu'elle ou il participe à un programme de recyclage approprié, et ce, à l'intérieur de la semaine régulière de travail.
Si, lors de l'affectation et de la mutation,
- aucune candidate ou aucun candidat ne répond aux critères mentionnés aux sous‑paragraphes 1) et 2) du paragraphe A)
  
  ou
- aucune candidate ou aucun candidat n'est réputé répondre aux exigences de la sous‑spécialité, dans le cas où le paragraphe B) ou C) s'applique,
  
  une enseignante ou un enseignant peut être reconnu capable par le centre de services de combler un besoin dans la sous‑spécialité visée si elle ou il possède des qualifications spécifiques ou si elle ou il possède des connaissances particulières dans la sous‑spécialité visée ou si elle ou il a une expérience pertinente. Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent paragraphe.
Si, pour des raisons exceptionnelles, le centre de services estime nécessaire d'avoir des exigences particulières, celles‑ci doivent être préalablement déterminées après consultation du syndicat. Ces exigences doivent être directement reliées au besoin à combler soit à cause de la clientèle visée soit à cause de la nature même de la matière à enseigner. De plus, des exigences particulières ne peuvent être déterminées que si elles sont requises par le centre de services pour les autres postes identiques. Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent paragraphe.

Section 5 Besoins et excédents d’effectifs

13‑7.18

Avant le 30 avril, le centre de services estime, pour ce qui est des cours offerts aux élèves à temps plein et financés par le Ministère⁴, sa clientèle pour l'année scolaire suivante pour l'ensemble des centres et détermine ses besoins d'effectifs conformément aux dispositions du présent chapitre relatives à la tâche éducative et aux règles de formation des groupes d'élèves.

13‑7.19

Sans modifier la portée de la clause 13‑7.18, les cours qualifiés actuellement de « formation sur mesure » ne sont pas considérés aux fins de son application.

13‑7.20

Le 2^e alinéa de la clause 5‑3.14 et les clauses 5‑3.15 et 5‑3.16 s'appliquent.

Malgré l’alinéa précédent, les excédents d’effectifs sont déterminés par le centre de services par sous‑spécialité.

13‑7.21 Critères et procédure d'affectation et de mutation sous réserve des critères ancienneté et capacité négociés et agréés à l'échelle nationale

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

13‑7.22

La clause 5‑3.18 s'applique.

13‑7.23

Si un excédent d'effectifs est constaté après le 1^er juin, l'enseignante ou l'enseignant visé est en surplus d'affectation et elle ou il peut être utilisé par le centre de services comme si elle ou il était en disponibilité.

De même, l'enseignante ou l'enseignant qui est devenu en surplus d'affectation par application de la clause 13‑7.21 ou du sous‑paragraphe 2) du paragraphe A) de la clause 5‑3.20 peut être utilisé par le centre de services comme si elle ou il était en disponibilité.

L'enseignante ou l'enseignant en surplus d'affectation continue d'appartenir à sa spécialité de la formation professionnelle.

13‑7.24

La clause 5‑3.20 s'applique.

Cependant, le sous‑paragraphe 9) du paragraphe A) est remplacé par le suivant :

Le centre de services engage, par ordre d'ancienneté, l'enseignante ou l'enseignant inscrit dans la sous‑spécialité ou à défaut, la spécialité visée à la liste de rappel prévue aux clauses 13‑2.05 à 13‑2.10, qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, et qui, le cas échéant, répond aux exigences additionnelles que le centre de services peut poser en vertu du paragraphe D). À défaut d'existence d'une telle liste, le centre de services engage par ordre d'ancienneté l'enseignante ou l'enseignant non‑régulier qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, et qui, le cas échéant, répond aux exigences additionnelles que le centre de services peut poser en vertu du paragraphe D).

Le centre de services ne considère pas l'enseignante ou l'enseignant visé à l'alinéa précédent qui a avisé le centre de services avant le 1^er juin d'une année qu'elle ou il ne sera pas disponible pour occuper un tel poste durant l'année scolaire suivante.

Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent sous‑paragraphe.

De même, le paragraphe D) de la clause 5‑3.20 est remplacé par le suivant :

Aux fins de l'application du sous‑paragraphe 9) du paragraphe A), le centre de services peut, en vue de pourvoir un poste, poser des exigences additionnelles à celles prévues à la clause 13‑7.17, après consultation du syndicat, et qui sont pertinentes au poste à pourvoir.

En cas de contestation par grief du syndicat de la décision du centre de services de ne pas octroyer le poste à une enseignante ou un enseignant inscrit sur la liste de rappel prévue aux clauses 13‑2.05 à 13‑2.10 ou à défaut d'existence d'une telle liste, d'une enseignante ou d'un enseignant non‑régulier qui a accumulé 2 ans ou plus d'ancienneté au 30 juin qui précède, le centre de services doit établir que sa décision est fondée sur un motif raisonnable.

Le centre de services et le syndicat peuvent modifier ou remplacer le présent paragraphe.

Section 6 Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d'un centre

13‑7.25

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

Section 7 Enseignantes ou enseignants en disponibilité et enseignantes ou enseignants non rengagés pour surplus

13‑7.26 Traitement et utilisation de l'enseignante ou l'enseignant en disponibilité

La clause 5‑3.22 s'applique.

13‑7.27 Droits et obligations de l'enseignante ou l'enseignant mis en disponibilité

La clause 5‑3.23 s'applique en ajoutant l'alinéa suivant au paragraphe C) :

Pour l'enseignante ou l'enseignant qui enseigne au cours du mois de juillet, la dispense de se présenter à une entrevue de sélection s'applique pour une durée équivalente, pendant la période non couverte par l'année de travail de l'enseignante ou l'enseignant visé.

13‑7.28

La clause 5‑3.24 s'applique.

13‑7.29 Droits et obligations de l'enseignante ou l'enseignant non rengagé pour surplus

La clause 5‑3.25 s'applique.

13‑7.30 (Protocole) Comité de placement et Bureau national de placement

La clause 5‑3.26 s'applique.

Section 8 Divers

13‑7.31 Qualification légale

La clause 5‑3.27 s'applique.

13‑7.32 Intégration de centres de services

La clause 5‑3.28 s'applique.

Répartition des enseignements en formation professionnelle

13‑7.33

L'enseignante ou l'enseignant dont la mise en disponibilité est directement causée par le fait que son centre de services ne détient plus l'autorisation de la ou du ministre de dispenser un programme d'études en formation professionnelle de même que l'enseignante ou l'enseignant déjà en disponibilité à ce centre de services qui répond aux exigences de la sous‑spécialité visée par ce programme d'études, bénéficient, en plus des dispositions qui sont applicables à l'enseignante ou l'enseignant en disponibilité, des dispositions de relocalisation suivantes :
1. elle ou il est engagé, à titre d’enseignante ou d’enseignant en disponibilité ou à titre d’enseignante ou d’enseignant en surplus d'affectation dans le cas prévu au paragraphe B), dans un centre de services ou une commission scolaire autorisé par la ou le ministre à dispenser le programme d'études concerné et dont un centre où elle ou il pourrait être appelé à enseigner est situé à une distance de 50 kilomètres⁵ ou moins de son domicile ou de son lieu de travail au moment de sa mise en disponibilité ou lorsqu'elle ou il est devenu en surplus d'affectation;
  
  ou
2. elle ou il est engagé à titre d’enseignante ou d’enseignant en disponibilité, ou à titre d’enseignante ou d’enseignant en surplus d'affectation dans le cas prévu au paragraphe B), si elle ou il y consent, dans un centre de services ou une commission scolaire autorisé par la ou le ministre à dispenser le programme d'études concerné et dont un centre, à l’intérieur du territoire de la région administrative de son centre de services d’origine, où elle ou il pourrait être appelé à enseigner, est situé à une distance de plus de 50 kilomètres¹ de son domicile et de son lieu de travail au moment de sa mise en disponibilité ou lorsqu'elle ou il est devenu en surplus d'affectation.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'enseignante ou l'enseignant qui est en surplus d'affectation au 30 juin par application de la clause 13‑7.21 et qui répond aux exigences de la sous‑spécialité visée par ce programme d'études.

13‑7.34

Lorsque, par application de la clause précédente, des enseignantes ou enseignants peuvent être relocalisés dans plus d'un centre de services ou commission scolaire, les règles suivantes s'appliquent : les centres de services ou commissions scolaires visés s'entendent sur le nombre d'enseignantes ou d'enseignants devant être accueillis par chacun d’eux ou chacune d'elles et sur la répartition des enseignantes ou enseignants à chacun des centres de services ou chacune des commissions scolaires.

À défaut d'entente entre les centres de services ou les commissions scolaires concernés sur le nombre, chaque centre de services ou commission scolaire reçoit un nombre d'enseignantes ou d'enseignants proportionnel à son nombre d'enseignantes ou d'enseignants à temps plein en poste au 30 juin dans la sous‑spécialité visée.

À défaut d'entente entre les centres de services ou les commissions scolaires concernés sur le choix d'une ou d'un enseignant, elle ou il est relocalisé, dans les limites du nombre d'enseignantes ou d'enseignants établi pour chaque centre de services ou commission scolaire, dans le centre de services ou la commission scolaire où se situe le centre où elle ou il serait appelé à enseigner et qui est le plus près de son domicile au moment de sa mise en disponibilité ou au moment où elle ou il est devenu en surplus d'affectation.

13‑7.35

Lors d'une relocalisation dans le cadre de la clause 13‑7.33, la relocalisation se fait le 1^er juillet.

13‑7.36

L'enseignante ou l'enseignant relocalisé dans le cadre du sous‑paragraphe 2) du paragraphe A) de la clause 13‑7.33 bénéficie du remboursement des frais de déménagement prévus à l'annexe VI, aux conditions mentionnées, si sa relocalisation implique, selon cette même annexe, son déménagement.

13‑7.37

Malgré ce qui précède, l'enseignante ou l'enseignant visé à la clause 13‑7.33 n'est pas relocalisé dans un autre centre de services ou une autre commission scolaire si son centre de services estime qu'elle ou il peut être résorbé ou affecté dans le cas de l'enseignante ou l'enseignant en surplus d'affectation, après recyclage et si l'enseignante ou l'enseignant accepte de suivre le programme de recyclage déterminé par son centre de services.

13‑7.38

Dès qu'un centre de services ou une commission scolaire ne détient plus l'autorisation de la ou du ministre de dispenser un programme d'études en formation professionnelle, il ou elle transmet au centre de services ou à la commission scolaire autorisé par la ou le ministre à dispenser ce programme d'études la liste des noms des personnes inscrites sur la liste de rappel dans la sous‑spécialité visée par ce programme d'études. De même, il ou elle transmet aussi la liste des noms des personnes ayant enseigné durant la dernière année dans la sous‑spécialité visée par le programme d’études et non inscrits sur cette liste de rappel. Il ou elle transmet aussi, le cas échéant, le nom des enseignantes et enseignants non rengagés pour surplus en raison de cette décision de la ou du ministre.
Le centre de services inscrit sur sa liste de rappel, dans la sous‑spécialité visée, le nom de chacune des personnes inscrites sur la liste de rappel mentionnée à la clause précédente. Au moment de l’inscription sur sa liste de rappel, le centre de services reconnaît l’équivalent de ce qui était reconnu sur la liste de rappel à l’autre centre de services ou commission scolaire, dans les limites des règles applicables aux autres enseignantes et enseignants déjà inscrits sur sa liste de rappel.

13‑7.39

Le centre de services et le syndicat peuvent convenir de modalités différentes d’application de la clause 13‑7.38 concernant le personnel visé à la suite de la décision de la ou du ministre de ne plus autoriser un centre de services ou une commission scolaire à dispenser un programme.

13‑7.40 Contrat de service

La clause 5‑3.30 s'applique.

13‑7.41 Déménagement

La clause 5‑3.31 s'applique.

13‑7.42 Mesures visant à réduire le nombre d'enseignantes ou d'enseignants mis en disponibilité ou à mettre en disponibilité

La clause 5 4.00 s’applique.
Allocation de départ
1. Lors de chacune des 3 premières années de mise en disponibilité, avant le 1er novembre, le centre de services peut proposer à une enseignante ou un enseignant en disponibilité une allocation de départ en vue de mettre fin à son emploi; cette allocation est d’un mois de traitement par année complète de contrat pendant laquelle l’enseignante ou l’enseignant a travaillé à plein temps au centre de services, avec un maximum de 6 mois.
  
  Le traitement considéré pour chaque mois de traitement est le suivant :
  1. pour la première année de mise en disponibilité : 100 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité;
  2. pour la deuxième année de mise en disponibilité : 90 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité;
  3. pour la troisième année de mise en disponibilité : 75 % du traitement que l’enseignante ou l’enseignant recevrait si elle ou il n’était pas mis en disponibilité.
2. L’enseignante ou l’enseignant en disponibilité n’est pas tenu d’accepter la proposition d’allocation de départ pouvant être faite par le centre de services.
3. La proposition d’une allocation de départ et l’octroi d’une telle allocation sont du ressort exclusif du centre de services.
4. Malgré la clause 5-4.07, seule l’enseignante ou seul l’enseignant mis en disponibilité est visé au présent paragraphe.
Relocalisation au-delà du 50 kmL’enseignante ou l’enseignant visé au paragraphe B) de la clause 5-4.03 bénéficie, en plus des droits mentionnés à ce paragraphe B), d’une allocation de relocalisation équivalant à 25 % du traitement annuel qu’elle ou il recevait au moment de sa mise en disponibilité.

L’alinéa précédent ne s’applique pas dans le cas prévu au paragraphe B) de la clause 5-3.06.

13‑7.43 Promotion

L'article 5‑5.00 s'applique.

13‑7.44 Dossier personnel