6‑1.01

Dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de l’entente, la FAE accrédite une représentante ou un représentant auprès du Ministère. Par la suite et pour la durée de l'entente, une représentante ou un représentant de la FAE doit être accrédité auprès du Ministère.

6‑1.02

A) La ou le ministre élabore des projets de règles d'application du Règlement numéro 4[1] de la ou du ministre pour toutes les règles qui ne sont pas déjà explicitement prévues au « Manuel d'évaluation de la scolarité » en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'entente.

B) La ou le ministre élabore également des projets de modifications aux règles déjà existantes.

C) Ces projets, y compris les projets de modifications aux règles déjà existantes, sont soumis pour consultation à la représentante ou au représentant accrédité, s'il en est.

D) Si la représentante ou le représentant accrédité juge qu'elle ou il a des recommandations à formuler, elle ou il peut les formuler à la ou au ministre dans les 30 jours (à l'exclusion des mois de juillet et août) de la réception des projets.

E) Après ce délai, la ou le ministre décide des règles d'application du Règlement numéro 41 de la ou du ministre, lesquelles règles deviennent partie intégrante du « Manuel d'évaluation de la scolarité » et sont alors réputées en faire partie à la date d'entrée en vigueur de l'entente (annexe XIV).

F) La ou le ministre offre un service de soutien technique (consultation et avis) aux centres de services pour faciliter l’application des règles du « Manuel d’évaluation de la scolarité ». Ce service assure, entre autres, la formation du personnel chargé de ce dossier dans les centres de services.

Enfin, la ou le ministre diffusera, auprès des centres de services et des syndicats, les ajouts au Manuel et les modifications aux règles déjà existantes.

6‑1.03

Le centre de services décide[2] de l'évaluation de la scolarité en années complètes de toute enseignante ou tout enseignant conformément au « Manuel d'évaluation de la scolarité » en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'entente. Cette décision apparaît à l'attestation officielle de l'état de la scolarité de l'enseignante ou l'enseignant. Cette attestation officielle est décernée par le centre de services et signée par sa représentante ou son représentant. La décision porte également sur les fractions d'année de scolarité, s'il en est. Toutefois, le centre de services n'a pas à délivrer une nouvelle attestation si, à la suite d’une nouvelle évaluation de la scolarité d'une enseignante ou d'un enseignant, cette nouvelle évaluation n'implique pas un changement en années complètes de scolarité de cette enseignante ou cet enseignant. Dans ce cas, le centre de services en avise par écrit l'enseignante ou l'enseignant concerné. Une copie est adressée au syndicat.

Toutefois, le centre de services délivre une attestation officielle de scolarité à l'enseignante ou l'enseignant :

quand l'enseignante ou l'enseignant qui en fait la demande prétend que cette nouvelle évaluation de la scolarité implique un changement en années complètes de sa scolarité;
quand une règle modifiée est ajoutée au Manuel et que cette règle a pour effet de modifier la scolarité d'une enseignante ou d'un enseignant.

6‑1.04

Pour décider de l'évaluation de la scolarité d'une enseignante ou d'un enseignant, le centre de services tient compte des relevés de notes, bulletins, certificats, diplômes, brevets et documents officiels au sens des règles du « Manuel d'évaluation de la scolarité » qu'il détient concernant cette enseignante ou cet enseignant. Le centre de services décide aussi de cette évaluation chaque fois qu'il détient, conformément à l'article 6‑3.00, de nouveaux relevés de notes, bulletins, certificats, diplômes, brevets ou documents officiels au sens des règles du « Manuel d'évaluation de la scolarité » concernant cette enseignante ou cet enseignant.

6‑1.05

Le centre de services transmet à toute enseignante ou tout enseignant l'attestation officielle de l'état de sa scolarité. Une copie de cette attestation est transmise au syndicat.

Sur demande écrite d'une enseignante ou d'un enseignant, le centre de services transmet la liste des documents qu'il détient et qui, selon l'évaluation du centre de services, n'ajouteraient rien à la scolarité déjà attestée.

6‑1.06

Dans les 60 jours (à l'exclusion des mois de juillet et août) de la réception par l'enseignante ou l'enseignant de l'attestation officielle de l'état de sa scolarité, cette dernière ou ce dernier peut soumettre par écrit une demande de révision au Comité de révision. Cette demande de révision peut également être soumise par le syndicat à l'intérieur des mêmes délais. Une copie de cette demande est adressée à la ou au membre désigné par la FAE.

Le centre de services est également informé de cette demande de révision aux fins de transmettre au comité les informations requises en vertu de la clause 6‑1.04.

Le Comité de révision est réputé valablement saisi des demandes de révision soumises conformément aux conventions antérieures et pour lesquelles il n'a pas rendu sa décision.

Dans le cas où le Comité de révision décide d'appliquer de façon rigoureuse le délai prévu à la présente clause, contrairement à la pratique passée, il doit aviser par écrit la FAE de son intention.

6‑1.07

A) Le Comité de révision est composé de 3 membres dont 2 sont désignés comme suit :

une ou un désigné par la FAE;
une ou un désigné conjointement par le Ministère et la Fédération.

Les 2 membres désignés choisissent l'autre membre qui devient automatiquement la présidente ou le président du comité.

B) Toutefois, la FAE doit nommer au moins une ou un substitut à sa ou son membre désigné. Le Ministère et la Fédération doivent aussi nommer conjointement au moins une ou un substitut à leur membre désigné. Les substituts peuvent assister aux réunions du comité, mais n'y ont aucun pouvoir de décision. Cependant, si une ou un membre désigné n'assiste pas à une réunion du comité et si sa ou son substitut y assiste, cette ou ce substitut devient la ou le membre désigné aux fins de cette réunion.

6‑1.08

Le comité analyse si la décision apparaissant à l'attestation officielle et touchant l'évaluation de la scolarité de l'enseignante ou l'enseignant est conforme au « Manuel d'évaluation de la scolarité ». Pour ce faire, il tient compte des pièces énumérées à l'attestation qui sont au centre de services dans le dossier d'évaluation de la scolarité de l'enseignante ou l'enseignant en cause. Si, lors de cette analyse, le comité constate qu'une pièce mentionnée à la clause 6‑1.04 n'apparaît pas à l'attestation, il procède à son évaluation.

6‑1.09

Le comité est lié par le « Manuel d'évaluation de la scolarité ». Il ne peut par sa décision modifier, soustraire ou ajouter aux règles incluses dans ce Manuel.

Le comité peut joindre à sa décision une recommandation à la ou au ministre dans le cas où la demande de révision peut faire l'objet soit d'une évaluation de « qualifications particulières », soit d'une « décision particulière » relative à une règle d'évaluation apparaissant au « Manuel d'évaluation de la scolarité ». Cette recommandation ne constitue pas une décision au sens de la clause 6‑1.10 et ne lie le Ministère, le syndicat, le centre de services et l'enseignante ou l'enseignant que si la ou le ministre y donne suite.

6‑1.10

La décision du comité est sans appel et lie l'enseignante ou l'enseignant, le syndicat, le centre de services et la ou le ministre. Elle doit être expédiée à l'enseignante ou l'enseignant visé, au syndicat, au centre de services et au Ministère.

6‑1.11

Si la décision du comité ou si la décision de la ou du ministre faisant suite à la recommandation du comité prévue à la clause 6‑1.09 implique un changement dans l'évaluation de la scolarité en années complètes d'une enseignante ou d'un enseignant, le centre de services, dans les 60 jours de la décision du comité, doit faire parvenir à cette enseignante ou cet enseignant une nouvelle attestation officielle de l'état de sa scolarité, avec une copie au syndicat. Dans le cas où la décision de la ou du ministre donne suite à la recommandation du comité et que cette décision n'implique pas un changement dans l'évaluation de la scolarité en années complètes de l'enseignante ou l'enseignant, le Ministère en avise par écrit le Comité de révision et l'enseignante ou l'enseignant visé.

Si la décision du Comité de révision prévu à la clause 6‑1.07 de la convention 2015‑2020 implique un changement dans l'évaluation de la scolarité d'une enseignante ou d'un enseignant, le centre de services doit faire parvenir, si ce n'est déjà fait, à cette enseignante ou cet enseignant une nouvelle attestation officielle de l'état de sa scolarité, avec une copie au syndicat.

6‑1.12

La présidente ou le président du comité fixe l'heure, la date et le lieu des réunions du comité et en avise par écrit les 2 membres désignés. Il est aussi du devoir de la présidente ou du président de fixer le rôle des demandes de révision.

6‑1.13

Les membres du comité peuvent siéger valablement dans les cas suivants :

a) les 2 membres désignés peuvent siéger en l'absence de la présidente ou du président et sans avis de convocation;

b) les 3 membres peuvent siéger avec ou sans avis de convocation;

c) la présidente ou le président et une ou un membre désigné peuvent siéger en l'absence de l'autre membre désigné si l'absente ou l'absent a été convoqué conformément à la clause 6‑1.12.

6‑1.14

Dans les cas prévus aux paragraphes a) et b) de la clause 6‑1.13, si les 2 membres désignés du comité concourent à une décision et la signent, cette décision constitue celle du comité.

6‑1.15

Dans les cas prévus aux paragraphes b) et c) de la clause 6‑1.13, si les 2 membres désignés du comité ne concourent pas à une décision, toute décision signée par la présidente ou le président et une ou un membre désigné constitue la décision du comité. Cependant, la ou le membre désigné qui est dissidente ou dissident peut signer comme dissidente ou dissident.

6‑1.16

Les honoraires et les dépenses d'une ou d'un membre désigné du comité sont à la charge de celles ou ceux qui l'ont désigné. Les honoraires et les dépenses de la présidente ou du président sont à la charge du Ministère.

6‑1.17

Le mandat du comité et de ses membres est pour la durée de l'entente. En cas de démission, décès ou incapacité d'agir d'une ou d'un membre du comité, sa successeure ou son successeur est désigné ou choisi de la même manière que la ou le membre qu'elle ou il remplace.

6‑1.18

Si une ou un membre du comité n'a pas été désigné dans les 60 jours de la date d’entrée en vigueur de l’entente ou dans les 30 jours de la démission, du décès ou de l'incapacité d'agir d'une ou d'un membre désigné, cette ou ce membre est désigné par l'arbitre en chef.

Si la présidente ou le président du comité n'a pas été choisi dans les 60 jours de la date d’entrée en vigueur de l’entente ou dans les 60 jours de la démission, du décès ou de l'incapacité d'agir de la présidente ou du président, cette présidente ou ce président est nommé par l'arbitre en chef.

6‑1.19

Sous réserve des dispositions contenues aux clauses 6‑1.06 à 6‑1.11, de même que des dispositions relatives aux modifications aux règles du « Manuel d'évaluation de la scolarité », rien dans le présent article 6‑1.00 ne doit être interprété comme invalidant l'attestation officielle de l'état de la scolarité d'une enseignante ou d'un enseignant décernée par la ou le ministre depuis le mois d'août 1971 ou par un centre de services ou une commission scolaire[3] depuis le 1^er juillet 1995.

6‑1.20

L'enseignante ou l'enseignant, le centre de services, le syndicat, la FAE, la Fédération et le Ministère renoncent expressément à contester en arbitrage ou devant quelque instance que ce soit toute décision incluse au « Manuel d'évaluation de la scolarité », toute décision de la ou du ministre, d’un centre de services ou d’une commission scolaire[4] apparaissant à l'attestation officielle, de même que toute décision du comité. Les présentes renonciations en ce qui concerne toute décision de la ou du ministre, d’un centre de services ou d’une commission scolaire1 apparaissant à l'attestation officielle ne peuvent avoir pour effet d'annuler les dispositions du présent article touchant une demande de révision.

6‑1.21

Le « Manuel d'évaluation de la scolarité » est celui fait par le Ministère.

6‑1.22

A) Dans les 60 jours de la date d’entrée en vigueur de l’entente, un comité‑conseil est formé avec mandat de recevoir, pour étude et recommandation à la ou au ministre, toute plainte ou suggestion relative à une règle d'évaluation contenue au « Manuel d'évaluation de la scolarité ».

B) Le comité est composé de la façon suivante :

une ou un membre désigné par la FAE;
une ou un membre désigné par le Ministère;
une présidente ou un président désigné par les 2 parties ci‑dessus mentionnées.

C) Pour être recevable, la plainte ou suggestion doit être formulée par la ou le membre désigné par la FAE.

D) Toute recommandation unanime du comité, portant sur une règle d'évaluation, doit entraîner une modification correspondante au « Manuel d'évaluation de la scolarité ».

E) De plus, le Ministère et la FAE peuvent nommer une ou un substitut à leur membre désigné. Les substituts peuvent assister aux séances du comité, mais n'ont pas droit de vote.

F) Néanmoins, si une ou un membre désigné n'est pas présent à une réunion du comité, sa ou son substitut devient alors, aux fins de cette réunion, la ou le membre désigné.

G) Le comité établit ses propres règles de fonctionnement.

H) Les honoraires et les dépenses d'une ou d'un membre désigné du comité sont à la charge de celles ou ceux qui l'ont désigné. Les honoraires et les dépenses de la présidente ou du président sont à la charge du Ministère.

[1] Règlement sur les critères d'évaluation de la scolarité comme facteur servant à déterminer la qualification du personnel enseignant (c. C‑60, r. 4), tel qu’il était en vigueur au 13 décembre 2006.

[2] Toute décision du centre de services au regard de l’évaluation de la scolarité, prise en vertu des articles 6‑1.00, 6-2.00 ou 6‑3.00, l’est conformément au « Manuel d’évaluation de la scolarité » et sous l’autorité du Règlement sur les critères d’évaluation de la scolarité comme facteur servant à déterminer la qualification du personnel enseignant (c. C‑60, r. 4) tel qu’il était en vigueur au 13 décembre 2006 édicté en vertu de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (RLRQ, chapitre C‑60) et dont la ou le ministre est chargé de l’application.

[3] Au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R‑8.2).

[4] Au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R‑8.2).

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