Élections 2019 : Comparatif des engagements électoraux des principaux partis politiques

Dernière mise à jour : 9 octobre 2019

Quels partis soutiennent une réforme du mode de scrutin? Par quelles mesures concrètes les partis s’engagent à assurer une plus grande égalité entre les femmes et les hommes? À accentuer la lutte au changement climatique? La défense de nos services publics? Quelles sont leurs positions en matière de syndicalisation et de droit du travail? Quels moyens favorisent-ils pour lutter contre l’évasion fiscale? Comment comptent-ils garantir un accès sans discrimination et un financement adéquat des services publics destinés aux personnes autochtones?

Nous avons interrogé les cinq principaux partis en lice pour les élections fédérales 2019 afin de mieux connaître leurs engagements sur sept enjeux définis à partir des positionnements de la FAE dans le cadre de son manifeste sociopolitique. Les partis ont été invités à se positionner face à sept affirmations, à indiquer leur accord ou désaccord et à préciser leurs engagements en lien avec la thématique.

Enjeux retenus pour interpeller les partis:

Les 7 affirmations qui ont été soumises aux partis politiques sont les suivantes:

  1. Démocratie: L’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel.
  2. Égalité de genre: L’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance.
  3. Environnement: L’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes.
  4. Services publics et programmes sociaux: L’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada.
  5. Travail: L’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes.
  6. Fiscalité: L’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal. Si vous êtes en faveur, merci d’indiquer quelles mesures concrètes votre parti considère comme prioritaires à cet égard.
  7. Autochtones: L’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations.

 

Cet outil comparatif propose une synthèse des réponses obtenues de la part des partis.

Fonctionnement :
Pour chaque parti, vous retrouverez les 7 questions suivies de ses réponses, s’il y a lieu, ainsi que le lien vers son programme. L’onglet FAE rappelle les positionnements de la Fédération sur ces différents enjeux.
Notes liminaires :
Cet outil a des visées informatives exclusivement. Il ne vise pas à favoriser ou défavoriser, à faire la promotion ou à combattre, à approuver ou désapprouver, un parti ou des mesures préconisées par celui-ci.
Notes méthodologiques :

Le questionnaire a été envoyé aux cinq principaux partis en lice dans l’actuelle campagne électorale, en ciblant ceux qui avaient des députés élus à la Chambre des communes avant la dissolution de celle-ci.

  • Les partis suivants ont répondu au questionnaire : le Bloc Québécois, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. La plateforme dresse une synthèse de leurs réponses. Par souci de clarté, nous avons harmonisé la présentation en reformulant au besoin certains éléments de réponse. Naturellement, les engagements mis de l’avant par les partis dans leurs réponses et retranscrits ici ne disposent pas de leur plateforme politique, ni des annonces qu’ils peuvent faire en cours de campagne, et que l’on peut retrouver sur leurs sites Internet respectifs.
 
  • Les partis suivants n’ont pas répondu au questionnaire : le Parti conservateur et le Parti vert. Pour ces partis, les contenus présentés sont issus d’une recherche effectuée par la FAE sur les sites Internet des partis. Ces recherches ont été complétées, dans certains cas, par l’outil développé par Radio-Canada dans le cadre de la campagne électorale. Ces recherches ne sont pas exhaustives, mais visent à cerner rapidement si des engagements ont été pris par les partis sur les enjeux ciblés par la FAE. Les sources sont précisées dans chaque onglet de parti et nous vous invitons à consulter les sites Internet pour plus de détails sur leurs positions et engagements électoraux. Des mises à jour seront apportées aux contenus du présent site d’ici le scrutin du 21 octobre 2019. La date de la dernière mise à jour est indiquée ci-haut.

Pour débuter, choisissez un parti

Le Bloc québécois a répondu au questionnaire de la FAE. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la réponse.

Pour plus d’information sur les engagements du Bloc québécois : http://www.blocquebecois.org/

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

En faveur, mais pas à n’importe quel prix.

  • S’assurer que le Québec maintienne son poids politique et son statut de nation québécoise dans le cadre d’une éventuelle réforme du mode de scrutin (ne pas être réduit à une simple région au nom de l’unité canadienne).
  • Participation du Bloc Québécois aux travaux du Comité de la réforme électorale dont les recommandations n’ont pas été mises en œuvre par le gouvernement libéral.

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

En faveur.

  • Établir un seuil minimal de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises fédérales ainsi qu’au sein de tous les paliers de la fonction publique.
  • Affecter un remboursement plus élevé aux partis politiques qui atteignent la parité homme-femme afin de favoriser la participation des femmes en politique.
  • Garantir le droit au retrait préventif (congé de maternité) pour les femmes québécoises travaillant dans les secteurs de juridiction fédérale (comme c’est déjà le cas pour celles œuvrant dans des secteurs de juridiction provinciale).
  • Réformer la loi pour élargir l’admissibilité à l’assurance-emploi, notamment pour les femmes en congé de maternité qui perdent leur travail et en abaissant à 360 heures le seuil d’admissibilité à l’assurance-emploi.
  • Bonifier la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, en simplifiant les mesures fiscales pour les entrepreneures à temps partiel et en s’assurant que les programmes leur offrent un financement adéquat.
  • Adopter une loi visant l’inclusion des entreprises à propriété féminine dans les chaînes d’approvisionnement et dans les processus d’appels d’offres publics et privés.

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

En faveur.

  • Respecter l’engagement pris il y a dix ans par le Canada (lors du G8) de cesser les subventions aux énergies fossiles.

 

Se conformer aux objectifs de l’Accord de Paris :

  • Contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour les atteindre et définir un mécanisme de reddition de comptes.
  • Inclure une clause exigeant du gouvernement qu’il tienne compte des impacts sur les changements climatiques de toutes ses actions, incluant les subventions et contributions.
  • Inclure une clause de révision obligatoire aux quatre ans, afin que les cibles de réduction puissent être augmentées, en vue de tendre vers l’objectif plus ambitieux de 1,5 degré émis dans l’Accord de Paris.

 

Réforme complète de la taxe carbone :

  • Hausser graduellement la taxe carbone pour qu’elle rejoigne le seuil permettant d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris (seuil estimé à 106 $ la tonne par le directeur parlementaire du budget).
  • Changer ses paramètres d’application afin qu’elle s’applique à l’ensemble des provinces où les émissions par habitant sont supérieures à la moyenne canadienne (critère objectif). Dans sa forme actuelle, la taxe s’applique selon le jugement fait par le gouvernement fédéral des mesures mises en place par la province en matière de lutte aux changements climatiques, ce qui rend son application arbitraire et entraîne des contestations juridiques, la rendant d’autant moins efficace.
  • Remettre la taxe perçue dans les provinces pollueuses à celles qui sont les « bons élèves » en fonction de leur niveau d’émission par habitant (en remplacement partiel des paiements de péréquation).
  • Déplacer par cette réforme de la taxe carbone une partie de l’impôt sur le revenu vers la fiscalité verte, revoir la formule de péréquation pour y inclure des incitations à lutter beaucoup plus activement contre les changements climatiques et créer un incitatif extrêmement puissant vers la transition énergétique et l’innovation verte.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

En faveur.

  • Garantir au Québec un droit de retrait avec pleine compensation et sans conditions si Ottawa va de l’avant avec son régime universel d’assurance médicaments (en conformité avec la motion adoptée à l’Assemblée nationale du Québec le 14 juin 2019).
  • Refuser l’imposition d’un régime canadien au Québec afin d’éviter que les autres provinces, moins avancées sur le plan de l’assurance médicaments, dictent le pas vers l’arrière. Le Québec a toujours été une génération d’avance sur toutes les avancées sociales. À l’inverse, la part fédérale du financement des soins de santé a nettement diminué au fil du temps.
  • Modifier le système actuel en retirant les États-Unis de la liste de référence pour déterminer le prix de tous les médicaments, pas seulement les nouveaux. Le Québec pourrait bénéficier, à terme, d’environ 500 millions de dollars de plus par année.

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

En faveur.

  • Pour le Bloc Québécois, les syndicats n’ont pas à limiter leurs actions à la simple négociation des conditions de travail de leurs membres et peuvent prendre position sur tout enjeu de la société, au même titre que les associations patronales et professionnelles. Ils sont à la fois les représentants et les porte-parole des travailleurs.
  • Reconnaître aux travailleurs sous juridiction fédérale les mêmes droits que les employés régis par les lois du travail du Québec, dont un véritable droit de grève. À cet égard, le Code canadien du travail doit être modifié de façon à s’harmoniser avec le Code du travail du Québec et interdire une fois pour toutes l’utilisation des travailleurs de remplacement (briseurs de grève) lors d’une grève ou d’un lock-out.
  • Examiner le régime de l’assurance-emploi et la mise en place d’une réelle caisse d’assurance-emploi autonome (pas de possibilité pour le gouvernement d’y prélever des fonds à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné), une meilleure accessibilité (360 heures), une hausse du taux de prestations du revenu (60 %), l’abolition du délai de carence, une plus longue période de prestations et l’abolition du Tribunal de la sécurité sociale.
  • Déposer un projet de loi assujettissant les entreprises régies par le Code canadien du travail basées au Québec à la loi 101 afin de garantir le droit à tous les employés de travailler en français.

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

En faveur.

  • Exiger qu’Ottawa impose les profits que les entreprises, en particulier les banques, rapatrient des paradis fiscaux.
  • Forcer l’examen de tous les accords fiscaux conclus par le Canada avec les paradis fiscaux.
  • Forcer l’examen des moyens mis à la disposition de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour enquêter sur ce phénomène, ainsi que les moyens législatifs permettant d’obliger les grandes entreprises basées au Canada à payer leur juste part de taxes et d’impôt.
  • Mettre en lumière l’hypocrisie de l’ARC qui investit des sommes considérables pour serrer la vis aux serveurs qui ne déclarent pas assez de pourboire, mais ne fait strictement rien pour empêcher les grandes entreprises de placer leur argent dans l’un des 25 paradis fiscaux autorisés par le gouvernement canadien.
  • Préciser la notion d’entreprise imposable à l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure ferait en sorte qu’une entreprise canadienne qui rapatrie des profits réalisés, par exemple à la Barbade, sera imposée au Canada si elle y a joui d’un taux d’imposition réduit.

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

En faveur.

Pour lutter contre les problèmes socioéconomiques graves et persistants, conséquences du traitement subi par les communautés autochtones dans les derniers siècles, le Bloc Québécois s’engage à :

  • Travailler dans le sens de l’autonomie administrative – en éducation, dans les domaines de la justice et de la culture – des communautés autochtones, sur le modèle de La paix des braves.
  • Travailler pour que les services policiers autochtones soient reconnus comme des services essentiels au sens de la loi et puissent se prévaloir d’un financement garanti à long terme, au même titre que les autres services de police.
  • Créer une commission chargée d’actualiser les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (Erasmus-Dussault) et d’entreprendre la mise en œuvre de ses principales recommandations dès le présent mandat.
  • Continuer de travailler pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le Nouveau parti démocratique a répondu au questionnaire de la FAE. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la réponse.

Pour plus d’information sur les engagements du Nouveau parti démocratique : https://www.npd.ca/vision

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

En faveur.

  • Réformer le mode de scrutin pour mettre en place une représentation proportionnelle mixte qui représente mieux les électeurs et électrices dès le premier mandat.
  • Établir une assemblée citoyenne indépendante qui recommandera la meilleure façon de mettre en place un système pour les élections suivantes afin de s’assurer que la représentation locale et le gouvernement fédéral reflètent la volonté du peuple.
  • Tenir un référendum une fois que le nouveau mode de scrutin aura été utilisé par les Canadiens et Canadiennes afin de permettre à la population de confirmer son choix de mode de scrutin.

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

En faveur.

  • S’attaquer aux obstacles à la participation politique des femmes, en réformant le système électoral et par des mesures législatives visant à encourager les partis politiques à présenter plus de candidates.

 

Autres engagements en matière d’égalité de genre :

  • Mettre fin à la discrimination salariale fondée sur le genre, en exigeant des employeurs qu’ils fassent preuve de transparence en matière de rémunération. Adopter des lois et règlements proactifs en matière d’équité salariale, et s’assurer que ceux-ci soient appliqués rigoureusement et immédiatement.
  • Élaborer un plan d’action pancanadien visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre. Accompagner ce plan d’un financement afin que des services d’hébergement et d’autres programmes soient offerts dans toutes les régions du pays, en particulier dans les régions qui ont toujours été mal desservies.
  • Promouvoir des politiques favorisant les congés professionnels en cas de violence familiale, améliorer la formation des forces policières sur les agressions sexuelles, et exiger que les universités élaborent des plans pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA, en travaillant avec les communautés autochtones pour mettre en œuvre les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.
  • Assurer des services de garde de qualité, sans but lucratif, abordables et accessibles à toutes les familles canadiennes, peu importe où elles vivent.
  • Assouplir le congé parental, faciliter l’admissibilité à l’assurance-emploi et offrir plus d’options aux femmes pour faire carrière dans les métiers manuels et d’autres domaines non traditionnels comme l’agriculture, l’innovation, la recherche et les STIM (science, technologie, ingénierie et mathématiques).
  • Mettre en application la Loi canadienne sur la santé pour garantir l’accès à l’avortement médical et chirurgical dans toutes les provinces et régions du pays, sans obstacle.
  • Veiller à ce qu’une gamme complète de contraceptifs d’ordonnance et de soins de santé reproductive soient facilement accessibles sans frais, par l’entremise de l’assurance-maladie et la mise en place d’un régime public d’assurance médicaments.

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

En faveur.

  • Respecter l’engagement pris par le Canada dans le cadre du G20 d’éliminer ses subventions aux combustibles fossiles et réaffecter ces fonds à des initiatives à faible intensité carbonique.
  • Réformer le mandat d’Exportation et développement Canada afin de mettre l’accent sur l’appui aux projets canadiens d’énergie durable, plutôt que sur l’industrie pétrolière.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

En faveur.

  • Garantir à tous les Canadiens et Canadiennes l’accès aux médicaments dont ils ont besoin en créant un régime d’assurance médicaments de qualité et accessible à tous (quels que soient le statut d’emploi, lieu de résidence, âge, état de santé ou revenu).
  • Mettre en place ce programme, en collaboration avec les provinces, d’ici fin 2020, en injectant 10 milliards de dollars par an en investissements fédéraux.

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

En faveur.

Syndicalisation et droit du travail :

  • Défendre la formule Rand afin que les syndicats puissent représenter efficacement les travailleuses et travailleurs, et s’opposer aux lois qui suspendent les droits à la négociation et à faire la grève.
  • Mettre à jour le Code canadien du travail afin d’améliorer les dispositifs de protection des travailleuses et travailleurs et interdire le recours à des travailleuses et travailleurs de remplacement lors de conflits de travail.
  • Instaurer un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure qui couvrira plus de 900 000 travailleuses et travailleurs.
  • Mettre en place des règles pour exiger que les travailleuses et travailleurs à temps partiel et les travailleuses et travailleurs contractuels soient rémunérés de façon équitable face aux travailleuses et travailleurs à temps plein.
  • Interdire les stages non rémunérés qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un programme d’éducation.
  • Remplacer le système de paie Phénix défaillant et veiller à ce que les travailleuses et travailleurs touchés reçoivent une indemnisation équitable.
  • Travailler à réduire la sous-traitance au gouvernement fédéral et prendre des mesures pour mettre fin au harcèlement dans les milieux de travail fédéraux.

 

Assurance-chômage :

  • Mettre en place un seuil d’admissibilité universel de 360 heures pour garantir un accès aux prestations à un plus grand nombre de personnes quel que soit le type de travail qu’ils font.
  • Rétablir le système d’appel pour rendre des décisions rapides et équitables.
  • Faciliter l’accès aux prestations pour les travailleuses et travailleurs saisonniers en rendant permanent le projet pilote des cinq semaines supplémentaires de prestations régulières.
  • Proposer un nouveau congé spécial pour permettre aux parents de prendre un congé parental plus court à un taux de remplacement plus élevé, permettre aux travailleuses et travailleurs autonomes d’opter pour les prestations parentales en tout temps avant de prendre leur congé, et aux parents qui ont eu des naissances multiples de passer à un congé double.
  • Augmenter le taux de remplacement du revenu à 60 % et créer un supplément pour les personnes à faible revenu permettant un montant minimum de prestations de 1 200 $ par mois.
  • Accroître les prestations de maladie (50 semaines), élargir l’accès aux prestations pour suivre une formation et créer un projet pilote visant à permettre l’accès à ces prestations pour les personnes ayant une invalidité épisodique.
  • Protéger légalement le Compte des opérations de l’assurance-emploi afin que les gouvernements futurs ne puissent plus y prendre de l’argent pour d’autres fins.

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

En faveur.

  • Générer des revenus grâce à de nouvelles sources d’imposition équitables et progressives afin de réaliser les investissements dont la population canadienne a besoin pour prospérer.
  • Afin de renforcer l’intégrité de notre régime fiscal et lutter contre l’évasion, adopter des mesures pour éliminer les échappatoires, notamment en abolissant les actions au porteur, en obligeant les sociétés à démontrer la raison économique de leurs transactions à l’étranger et en améliorant la transparence des impôts payés par les grandes entreprises.
  • Annuler les réductions d’impôts des sociétés de 3 %, accordées par les conservateurs en les ramenant aux niveaux de 2010.
  • Porter le taux d’inclusion des gains en capital à 75 %.
  • Créer une nouvelle taxe sur la richesse de 1 %, sur les fortunes dépassant 20 millions de dollars.

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

En faveur.

  • Mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan, en travaillant en collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre fin aux retards et assurer un accès équitable aux services de santé et aux soutiens pédagogiques pour les enfants Autochtones.

 

En matière d’éducation :

  • Réaliser le rêve de Shannen d’un accès équitable à l’éducation, appuyé par des investissements et des infrastructures du fédéral, afin qu’aucun élève ne soit forcé d’apprendre dans un milieu dangereux, et veiller à ce que chaque enfant ait la possibilité de réussir, que ce soit en réserve ou hors réserve.
  • Aider les jeunes Autochtones à combler le fossé qui les sépare de l’éducation postsecondaire en augmentant l’aide financière et les possibilités d’éducation pour les enfants qui ont grandi dans des familles d’accueil et en offrant des cours à distance aux étudiantes et étudiants des régions rurales et éloignées.
  • Travailler avec les provinces pour établir des programmes d’enseignement de l’histoire autochtone, basés sur les appels à l’action 62 et 63 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et veiller à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes soient menées par les peuples autochtones.

 

En matière de santé :

  • Veiller à ce que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour combler l’écart en matière de santé dans les communautés autochtones et appuie l’autodétermination des Autochtones en matière de santé.
  • Reconnaître que la guérison du traumatisme continu causé par le colonialisme et les pensionnats autochtones nécessitera un partenariat à long terme et un financement fiable, prévisible et à long terme.
  • Travailler en partenariat avec les communautés autochtones pour améliorer l’accès aux services en santé mentale et aux services de traitement de la toxicomanie, notamment avec un plan d’action de prévention du suicide, appuyé par des ressources fédérales dédiées.
  • Travailler avec les communautés pour s’assurer que des soins à domicile et des soins de longue durée adaptés à la culture autochtone et dirigés par des Autochtones soient offerts aux aînés, dans leur communauté et dans leur langue.
  • Appuyer la souveraineté alimentaire des Autochtones et réformer le programme Nutrition Nord Canada afin d’améliorer l’accès des familles à la nourriture, y compris les aliments traditionnels.
  • Construire un centre de traitement pour les personnes touchées par l’exposition à long terme au mercure et indemniser les familles touchées par le problème intergénérationnel de l’empoisonnement au mercure à Grassy Narrows.

 

En matière de justice :

  • Conformément aux appels à l’action 30, 31 et 32 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, accroître le pouvoir discrétionnaire des juges lors de la détermination de la peine, veiller à ce que les programmes de mise en liberté sous caution soient culturellement adaptés, accroître le financement des programmes de justice communautaire axés sur la guérison et la justice réparatrice plutôt que sur l’emprisonnement, et garantir le respect des principes de l’arrêt Gladue au cours des procédures judiciaires.
  • Travailler avec les communautés autochtones pour améliorer la sécurité communautaire et fournir les ressources nécessaires aux services de police autochtones, tout en prenant des mesures pour mettre fin aux pratiques policières discriminatoires, comme les contrôles d’identité aléatoires.
  • Appuyer la Directive sur les litiges civils mettant en cause des Autochtones, qui met fin à des batailles juridiques coûteuses et conflictuelles avec les communautés autochtones. Garder les personnes survivantes des pensionnats autochtones au cœur des décisions relatives à la justice concernant leurs expériences, en veillant à ce que les personnes survivantes du pensionnat Sainte-Anne, les personnes survivantes métisses et les personnes qui ont survécu à des agressions dans les externats reçoivent une indemnité adéquate.

Le Parti conservateur du Canada n’a pas répondu au questionnaire de la FAE. Les contenus ci-dessous sont issus d’une recherche effectuée par la FAE principalement sur le site du Parti conservateur. L’outil comparatif développé par Radio-Canada et accessible au lien suivant a également été utilisé pour compléter certaines informations.

Des mises à jour seront apportées au présent site de façon régulière dans les semaines précédant les élections.

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

Pas d’engagement connu en la matière. 

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

Pas d’engagement connu en la matière. 

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

Ni en faveur, ni en défaveur. 

  • Abolir la taxe sur le carbone.
  • Construire des pipelines (dont Trans Mountain) pour acheminer le pétrole canadien vers les marchés mondiaux, rendre le Canada indépendant sur le plan énergétique d’ici 2030 et créer des dizaines de milliers d’emplois.
  • Établir des normes plus élevées sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les gros émetteurs.
  • Favoriser les technologies vertes sans ajouter de nouvelle taxe.
  • Pour plus d’information : http://unvraiplan.ca/.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

En défaveur (d’un programme d’assurance médicaments).

  • Proposer plutôt une aide pour les personnes qui ne sont pas couvertes par les régimes provinciaux ou les régimes d’employés.
  • Augmenter le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 3 % annuellement et plus, si le PIB est plus élevé (source Radio-Canada).

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

Pas d’engagement connu en la matière. 

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

Pas d’engagement connu en la matière. 

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

Pas d’engagement connu en la matière. 

Le Parti libéral du Canada a répondu au questionnaire de la FAE. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la réponse.

Pour plus d’information sur les engagements du Parti libéral du Canada : https://www.liberal.ca/fr/.

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat :

  • Mise en place d’un nouveau processus de nomination au Sénat (non partisan et fondé sur le mérite).
  • Adoption du projet de loi no C-50, qui offre une plus grande transparence à propos des activités de financement politique.
  • Adoption du projet de loi no C-76 visant à rendre les élections plus accessibles, plus sûres et plus transparentes. Ce projet de loi annule également certaines modifications apportées à la Loi électorale par le gouvernement conservateur en matière de droit de vote.

 

Aucun engagement précis n’a été mis de l’avant en vue d’un prochain mandat.

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat :

  • Création du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
  • Nomination du premier cabinet paritaire au Canada et de la première femme leader du gouvernement à la Chambre des communes.
  • Mise en place de garderies et d’un congé de maternité et parental pour les parlementaires.
  • Nomination d’un nombre plus important de femmes sénatrices (47 %), de femmes juges (54 %) ainsi que 50 % de femmes aux postes nommés par le gouverneur en conseil.
  • Instauration de la première Semaine de l’égalité des sexes.
  • Financement de projets locaux dans le cadre du programme Financement pour l’avancement de l’égalité entre les sexes au Canada (50 projets d’une valeur de plus de 18 millions de dollars).
  • Organisation d’un rassemblement de 150 femmes leaders de partout au Canada au sein du Réseau d’égalité des genres.
  • Augmentation significative du financement des organismes qui font progresser l’égalité entre les sexes (financement doublé pour atteindre 100 millions de dollars).

 

Engagements 2019 :

  • Mesures additionnelles pour lutter contre les obstacles systémiques qui nuisent au progrès des femmes tout en reconnaissant leurs expériences diverses, avec un financement historique de 160 millions de dollars annoncé dans le Budget 2019.
  • D’ici 2023-2024, financer le Programme de promotion de la femme à hauteur de 100 millions de dollars par année.

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat :

  • Plan Investir dans le Canada : investissement de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans afin de construire des infrastructures dans les communautés à l’échelle du pays. Ces investissements devraient aider à créer ou à maintenir environ 42 000 emplois d’ici 2020-2021.
  • Investissement dans les transports en commun (ajout de plus de 3 600 nouveaux autobus et amélioration de l’accessibilité, des correspondances et de l’expérience globale).
  • Lancement en 2017 du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone (ententes conclues avec 9 provinces et territoires et investissement de 819 millions de dollars destinés à réduire les émissions).
  • Mise sur pied de l’Institut sur le climat, un organisme indépendant afin de fournir au gouvernement des informations sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre les changements climatiques.
  • Création du Groupe de travail sur la transition équitable afin de conseiller le gouvernement sur la transition vers une énergie propre et plus équitable pour les travailleurs du charbon et leurs communautés.
  • Ratification de l’accord de Kigali sur la réduction progressive des gaz d’hydrofluorocarbures nocifs et signature de l’accord avec l’Organisation de l’aviation civile internationale pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation.

 

Engagements 2019 :

Mesures visant à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris :

  • Interdire les plastiques à usage unique.
  • Construire plus d’un millier de projets de transport en commun.
  • Augmenter les aires protégées pour sauver nos côtes, nos lacs et nos forêts.
  • Assurer une meilleure accessibilité aux véhicules zéro émission.
  • Poursuivre l’implantation de la taxe carbone, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler les investissements dans les innovations propres.
  • Éliminer progressivement les centrales électriques au charbon afin de passer à 90 % d’électricité propre.
  • Travailler avec les communautés pour favoriser une transition équitable vers une économie propre (150 millions de dollars pour diversifier les économies charbonnières).
  • Poursuivre les investissements dans les énergies propres pour faire croître l’économie, créer des emplois pour la classe moyenne, et protéger notre environnement.
  • D’autres mesures à venir dans le cadre de la campagne.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

En faveur.

Engagements 2019 :

  • Instaurer un régime national d’assurance médicaments afin que tous les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable.
  • Collaborer avec les provinces pour trouver la meilleure façon d’assurer l’universalité de cette assurance médicaments, dans le cadre d’un plan national visant à renforcer l’assurance maladie.
  • Instaurer avec les provinces, les territoires et les autres intervenants une liste nationale des médicaments assurés afin d’en abaisser le prix.
  • Mettre en œuvre une stratégie sur les médicaments servant à traiter les maladies rares.
  • Créer une Agence canadienne des médicaments qui développera une approche coordonnée avec les provinces et territoires et négociera le prix des médicaments d’ordonnance au nom des Canadiens.

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat :

  • Modernisation des normes fédérales du travail afin de mieux protéger les travailleurs et de favoriser la conciliation travail-vie personnelle.
  • Adoption du projet de loi no C-65 pour veiller à ce que les milieux de travail sous réglementation fédérale soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle.
  • Adoption d’une loi d’équité salariale et investissement de 3 millions de dollars sur cinq ans pour combler les écarts salariaux qui touchent les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles en instaurant la transparence salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • Adoption du projet de loi no C-4 qui rétablit l’équité et l’équilibre des relations de travail en abrogeant les lois du gouvernement précédent qui portaient préjudice aux droits du travail.
  • Investissement de 25 millions de dollars par année dans le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.
  • Mise en place de l’Allocation canadienne pour la formation et développement des possibilités de retour aux études pour les personnes prestataires de l’assurance-emploi.

 

Aucun engagement précis n’a été mis de l’avant en vue d’un prochain mandat.

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat :

  • Investissement de plus d’un milliard de dollars dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de lui offrir les ressources dont elle a besoin pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscal (augmentation des mesures de conformité, embauche de vérificateurs supplémentaires, mise en place d’une unité dédiée à la conformité à l’étranger, etc.).
  • Calcul de l’écart fiscal du Canada, permettant à l’ARC de mieux cibler les mesures de conformité et d’obtenir de meilleurs résultats.
  • Amélioration de l’équité fiscale pour les familles canadiennes en éliminant les échappatoires et les mesures favorisant de façon démesurée les plus riches, et en sévissant contre l’évasion fiscale.
  • Mise en œuvre de la norme commune de déclaration (nouvelle norme internationale pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre les administrations fiscales) et collaboration avec l’International Revenue Service pour veiller au respect des mesures de sécurité établies.
  • Coopération avec d’autres administrations fiscales pour protéger l’équité et l’intégrité du système fiscal canadien.

 

Engagements 2019 :

  • Baisses d’impôt pour la classe moyenne et mesures qui rendent notre système fiscal plus équitable pour les Canadiens.
  • D’autres mesures à venir dans le cadre de la campagne.

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

En faveur.

Réalisations lors du dernier mandat et engagements 2019 :

  • Création de deux ministères axés sur les questions autochtones afin de renforcer la mise en œuvre des accords existants et futurs avec les peuples autochtones. Plus de 75 nouvelles discussions entamées sur la reconnaissance des droits et l’autodétermination des peuples autochtones.

 

Santé :

  • 200 millions de dollars sur cinq ans pour la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des communautés qui en ont besoin.
  • 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour développer les services essentiels de santé mentale.
  • 9 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

 

Éducation :

  • Annonce en janvier 2019 d’une nouvelle approche de financement et de politique élaborée conjointement entre le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations quant à l’éducation de la maternelle au secondaire chez les Premières Nations vivant dans les réserves, à compter du 1er avril 2019.
  • Investissement de 90 millions de dollars de plus sur deux ans dans le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire afin d’aider 30 000 étudiants Inuits et des Premières Nations à compenser les coûts des études postsecondaires.
  • Investissement de 25 millions de dollars sur 5 ans dans Inspire, un organisme autochtone qui vient en aide aux étudiants autochtones aux études postsecondaires.

 

Emploi : Augmentation du financement destiné à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones et au Fonds pour les compétences et les partenariats.

 

Langues :

  • Investissement de 90 millions de dollars dans des initiatives relatives aux langues autochtones, y compris le financement de programmes d’alphabétisation et de projets de revitalisation des langues autochtones.
  • Dépôt de la première Loi concernant les langues autochtones, codéveloppée avec les Premières Nations, les Métis et les communautés Inuit, pour s’assurer que le gouvernement du Canada assure un financement adéquat, stable et à long terme pour les langues autochtones.

Le Parti vert du Canada n’a pas répondu au questionnaire de la FAE. Les contenus ci-dessous sont issus d’une recherche effectuée par la FAE principalement sur la plateforme 2019 du Parti vert. L’outil comparatif développé par Radio-Canada et accessible au lien suivant a également été utilisé pour compléter certaines informations.

Des mises à jour seront apportées au présent site de façon régulière dans les semaines précédant les élections.

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

En faveur.

  • S’assurer que l’élection de 2019 soit la dernière à se dérouler selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.
  • D’ici mars 2020, lancer une assemblée citoyenne sur la réforme électorale et apporter les changements législatifs nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations à temps pour l’élection fédérale de 2023.

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

Pas d’engagement spécifique en matière de parité femmes-hommes.

Autres engagements en matière d’égalité de genre :

  • Travailler avec les groupes de femmes et les organisations autochtones afin d’élaborer un plan d’action national détaillé pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en prévoyant des fonds dédiés et en utilisant des données de référence.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations découlant de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Rétablir le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement en allouant un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans en vue d’élargir l’accès aux refuges.
  • Accroître le financement pour appuyer les enquêtes et les condamnations dans les cas d’affaires de traite de personnes.
  • Rendre légale l’industrie du sexe.
  • Interdire et condamner la pratique de la thérapie de conversion.
  • Garantir l’accès à des soins de santé qui tiennent compte des sexospécificités.
  • Exiger des installations accessibles et non sexistes dans tous les édifices fédéraux.

 

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

En faveur.

  • Refuser tout nouveau projet lié à un pipeline, à l’extraction ou à la production de charbon, à l’extraction de pétrole ou de gaz, incluant le forage de puits en mer.
  • Supprimer toutes les subventions à l’industrie des combustibles fossiles et réaffecter les fonds à la stratégie canadienne en matière de réseau électrique et à la transition vers les énergies renouvelables.
  • Réduire progressivement les activités actuelles de l’industrie pétrolière et gazière, et interdire à terme les activités de fracturation hydraulique.
  • Annuler le projet de pipeline Trans Mountain ainsi que le financement de 10 à 13 milliards de dollars qui s’y rattache.
  • Accélérer le passage vers des sources d’électricité renouvelables et faire en sorte que la totalité de l’électricité utilisée au Canada provienne de sources renouvelables d’ici 2030.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

En faveur.

  • Améliorer le modèle de soins de santé, afin d’offrir l’assurance médicaments et l’assurance soins dentaires aux Canadiens et aux Canadiennes à faible revenu.
  • Créer un organisme chargé de faire l’achat en vrac de médicaments et de réduire la période de protection des brevets pour les médicaments.

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

En faveur.

  • Respecter les employés syndiqués de la fonction publique fédérale et la négociation collective en rejetant les lois de retour au travail comme outil de négociation.
  • Interdire les stages non rémunérés dans les milieux de travail du secteur privé, à l’exception des stages de travail-études ou d’apprentissage par expérience donnant droit à des crédits remis par des établissements d’études postsecondaires.
  • Appliquer pleinement les règles fédérales en matière d’équité salariale.

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

En faveur.

  • Fermer les échappatoires fiscales telles que la déduction pour option d’achat d’actions qui permet aux cadres supérieurs rémunérés en options d’achat d’actions de ne payer que la moitié du taux d’imposition sur cette partie de leurs revenus.
  • Mettre fin à l’évasion fiscale en taxant les fonds cachés dans les paradis fiscaux. Exiger des entreprises qu’elles prouvent que leurs filiales à l’étranger sont de vraies entreprises menant des activités aux fins fiscales.
  • Financer adéquatement l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour qu’elle perçoive les revenus cachés dans les paradis fiscaux et concentre ses efforts sur les personnes qui cachent de grandes fortunes au lieu de mener des vérifications au hasard sur les Canadiens et les Canadiennes ordinaires.
  • Appliquer l’impôt sur les sociétés aux entreprises multinationales de commerce en ligne qui font affaire au Canada en exigeant que les fournisseurs étrangers s’inscrivent, perçoivent des taxes et les versent là où le produit ou le service est consommé.
  • Imposer une taxe de 0,2 % sur les transactions financières comme le fait la France depuis 2012.
  • Mettre fin à l’échappatoire fiscale qui permet aux entreprises canadiennes d’obtenir une déduction fiscale pour leurs dépenses en publicité sur des sites Web étrangers (Google, YouTube et Facebook qui recueillent actuellement 80 % de toutes les dépenses publicitaires sur Internet).

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

En faveur.

  • Faire appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et réformer les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, afin qu’ils se conforment à la Déclaration.
  • Affirmer le droit inhérent des collectivités autochtones à définir leurs propres services à l’enfance et à la famille.
  • S’assurer que tous les enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits puissent obtenir une éducation de qualité fondée sur les priorités culturelles, politiques et sociales définies par leurs gouvernements à la suite d’un sérieux processus de consultation.
  • Soutenir le développement de programmes scolaires axés sur la culture et les langues autochtones.
  • Améliorer l’accès des jeunes Autochtones à l’éducation postsecondaire en retirant le plafond de 2 % s’appliquant aux augmentations de financement annuel et en procédant à des investissements pour remédier à l’insuffisance de places disponibles.
  • Défendre le principe de Jordan et veiller à ce que les peuples autochtones reçoivent les services de santé dont ils ont besoin sans devoir attendre que les bureaucrates s’entendent quant à la compétence des différents ordres de gouvernement.
  • Mettre en œuvre les appels à l’action numéros 18 à 24 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada afin d’améliorer les soins de santé destinés aux peuples autochtones.

Voici un rappel des positions adoptées par la Fédération autonome de l’enseignement sur les enjeux sur lesquels les partis politiques ont été invités à se prononcer. Vous trouverez ci-dessous des extraits de la plateforme sociopolitique de la FAE dont les orientations ont été adoptées lors du Congrès de juin 2016 et rassemblées dans le Manifeste sociopolitique de la FAE, lancé en janvier 2018.

Pour consulter le Manifeste sociopolitique de la FAE dans son intégralité : lien

Le dernier enjeu (Autochtones) renvoie à une position de la FAE adoptée ultérieurement, soit lors du Congrès de juin 2019.

1. Démocratie - Est-ce que l’État doit instaurer un modèle électoral plus représentatif de l’ensemble de la population, notamment par l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 8)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que :

Il faut garantir un État de droit et une société démocratique.

  • Notre conception du bien commun ne peut se réaliser que dans le cadre d’un État de droit et d’une société démocratique, qui garantissent les libertés civiles et politiques ainsi que les droits collectifs de la population.

 

La population et la société civile doivent disposer de plus de pouvoir démocratique.

  • Les processus démocratiques doivent être renouvelés en accordant de meilleurs espaces de participation et de pouvoir à la population et à la société civile en instaurant un modèle électoral plus représentatif, qui inclut un mode de scrutin proportionnel.
  • La démocratie doit être renforcée en favorisant, à tous les paliers de pouvoir, un mode de financement public des partis politiques, une plus grande transparence de la part des institutions et l’application de mesures d’imputabilité des personnes élues.

2. Égalité de genre - Est-ce que l’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des mesures visant l’atteinte de la parité à tous les paliers de gouvernance?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 10)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que :

L’État doit assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Il doit s’assurer que l’égalité de droit devienne une égalité de fait.
  • Il doit mettre en œuvre des mesures favorisant l’atteinte de la parité entre les femmes et les hommes à tous les paliers de gouvernance.
  • Il doit assurer l’application de tous les principes de l’équité salariale pour tous les emplois à prédominance féminine, tant dans le secteur public que privé, et ce, sans aucune exception dans les modalités d’application.
  • Il doit s’assurer de la mise en œuvre de programmes d’accès à l’égalité en emploi, comportant de réelles mesures favorisant l’atteinte de la parité en emploi.

3. Environnement - Est-ce que l’État doit planifier un désinvestissement dans les énergies fossiles et une transition vers des formes d’énergie renouvelables et des technologies vertes?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 13)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que, dès maintenant : 

Il faut entreprendre un virage économique et énergétique.

  • La préservation de l’environnement doit primer sur la croissance continue de la production et de la consommation.
  • L’État doit mettre en place des mesures incitatives et contraignantes qui visent à réduire l’empreinte écologique de la production, de la distribution et de la consommation des biens et services.
  • L’État doit entreprendre un virage énergétique majeur, dès maintenant, en vue de mettre fin rapidement à la dépendance de notre système économique aux hydrocarbures, en favorisant une transition vers des formes d’énergie renouvelable et des technologies propres ou moins polluantes.
  • L’État doit planifier un désinvestissement dans les combustibles fossiles.
  • L’État doit s’opposer à tout projet de construction d’oléoduc au Québec.

4. Services publics et programmes sociaux - Est-ce que l’État doit mettre en place un régime d’assurance médicaments public abordable, accessible et universel au Canada?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 16)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que : 

L’intégrité et la qualité des services publics et des programmes sociaux doivent être préservées.

  • L’État doit s’engager à financer adéquatement les services publics et les programmes sociaux.

 

 L’administration et l’organisation des services publics et des programmes sociaux doivent demeurer publiques.

  • L’État doit préserver la pleine maîtrise d’œuvre des programmes sociaux et des services publics et rejeter toute forme de sous-traitance, de privatisation ou de communautarisation.

 

Le développement des couvertures sociales et des services publics doit se poursuivre.

  • L’État doit légiférer afin de réduire la dépendance du système de santé à l’industrie pharmaceutique et garantir l’accès universel aux médicaments, à des coûts raisonnables.

5. Travail - Est-ce que l’État doit renforcer les lois du travail afin d’améliorer les conditions de travail, de syndicalisation et de négociation ainsi que l’accès à une assurance-chômage décente pour tous et toutes?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 19)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que : 

Les lois du travail doivent être renforcées au bénéfice des travailleuses et travailleurs.

  • Le gouvernement doit revoir les cadres et mécanismes qui régissent le marché du travail de manière à favoriser de meilleures conditions de travail, de syndicalisation et de négociation dans tous les milieux de travail ainsi qu’un accès à une assurance-chômage décente.
  • L’État doit mettre en place des mesures afin de s’assurer que le salaire minimum soit supérieur au seuil de faible revenu et puisse permettre aux individus et aux familles de vivre décemment.

6. Fiscalité - Est-ce que l’État doit légiférer et investir davantage pour accentuer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal?

 

Extrait du manifeste sociopolitique de la FAE : Oser. Ensemble. Maintenant. (Page 21)

 

Nous, membres de la FAE, affirmons que : 

Le régime fiscal doit être plus progressiste et équitable.

  • Le financement des activités, services et structures de l’État doit reposer sur un régime fiscal plus progressif et progressiste.
  • L’État doit miser davantage sur les produits de l’imposition sur le revenu des entreprises et des particuliers, plutôt que sur ceux de la taxation ou de la tarification.
  • L’État doit assurer une répartition plus équitable de l’impôt sur le revenu entre les particuliers, en révisant les privilèges fiscaux et la contribution des individus les plus riches, de manière à ce qu’ils contribuent davantage à l’effort fiscal.
  • L’État doit revoir le mode d’imposition, de financement et de subvention des grandes entreprises et des institutions financières, accentuer la lutte contre les paradis et abris fiscaux, et réduire ses dépenses fiscales en ciblant particulièrement les entreprises financières et multinationales.

 

La FAE fait également partie du Collectif Échec aux paradis fiscaux qui mène présentement la campagne « 12 travaux pour que cesse l’injustice fiscale » afin d’interpeller les partis en lice dans le cadre des élections fédérales afin qu’ils s’engagent en matière de lutte aux paradis fiscaux.

Pour plus d’information sur les revendications du Collectif dans le cadre de cette campagne : http://www.echecparadisfiscaux.ca/le-collectif-echec-aux-paradis-fiscaux-lance-sa-campagne-2019-en-vue-des-prochaines-elections-federales/

7. Autochtones - Est-ce que l’État doit financer équitablement les services publics destinés aux peuples autochtones et leur garantir un accès sans discrimination à ces services dans le respect des traditions et des institutions des différentes nations?

 

Position adoptée par la FAE lors de son VIIIe Congrès (25 au 28 juin 2019) :

Que le Congrès affirme que les peuples autochtones ont droit à un accès sans discrimination et sans profilage quelconque aux services publics, que ceux-ci nécessitent un financement équitable, notamment dans le respect du principe de Jordan et que ces services doivent être offerts dans le respect et la préservation des traditions et des institutions des différentes nations autochtones.

 

Pour consulter le Manifeste sociopolitique de la FAE dans son intégralité : lien