Équité salariale

Un autre recours s’impose

Le 15 janvier 2020, la FAE a déposé, en Cour supérieure, un recours concernant l’application de la Loi sur l’équité salariale. Quelques explications sont nécessaires pour bien comprendre le contexte.

Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale?

Depuis 2009, un employeur a l’obligation de vérifier, tous les cinq ans, si des événements ont généré des écarts salariaux durant cette période et de les corriger s’il y lieu. Jugeant ces dispositions discriminatoires et contraires à l’esprit de la Loi, plusieurs organisations syndicales ont saisi le tribunal afin de les faire invalider.

En 2018, la Cour suprême a déclaré que la vérification du maintien de l’équité salariale à des cycles de cinq ans n’est pas discriminatoire. Toutefois, si un ajustement salarial découle de cet exercice de vérification, il est dû à partir de la date de l’événement l’ayant généré (et pas seulement à la date de la vérification).

À la suite de ce jugement, l’Assemblée nationale a adopté des modifications législatives dont certaines nous apparaissent clairement discriminatoires et contraires au jugement de la Cour.

Mentionnons notamment :

L’ajustement dû entre la date de l’événement l’ayant généré et la date de l’exercice de vérification est versé sous forme de montant forfaitaire et non appliqué directement sur le taux de salaire tel que le jugement le prévoit. De plus, l’employeur peut décider d’étaler ce montant forfaitaire sur une période de 4 ans. C’est donc dire qu’une enseignante pourrait recevoir son dû jusqu’à 9 ans après l’événement ayant généré un ajustement. Encore une fois, cela vient directement à l’encontre du jugement de la Cour.

Pire, le forfaitaire ne s’applique que pour les prochains exercices de maintien de l’équité salariale. Pour nos plaintes déposées pour l’exercice de maintien de 2015, même si les événements ayant généré un ajustement ont eu lieu, aucun effet rétroactif ne sera appliqué. De ce fait, ce qui a été déclaré discriminatoire et inapplicable par la Cour suprême est réintroduit.

La FAE considère que ces dispositions, et certaines autres, perpétuent la discrimination fondée sur le sexe et vont à l’encontre de l’objet même de la Loi sur l’équité salariale et de la Charte des droits et libertés.

Le gouvernement bafoue, encore une fois, les droits des femmes.

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