Fiche no 1 – le personnel enseignant

Vous trouverez dans cette page les articles de la Loi sur l’instruction publique (LIP) en lien avec le personnel enseignant qui sont touchés par la réforme Roberge en ce qui a trait à l’autonomie professionnelle, le redoublement, la révision de note (ou de résultat) et la formation continue.

Autonomie professionnelle

Ce que dit la loi

ART. 19
Dans le cadre du projet éducatif de l’école, des programmes d’activités ou d’études établis par le ministre et des dispositions de la présente loi, l’enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe d’élèves qui lui est confié.

L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, a notamment le droit :
1. de prendre les modalités d’intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou chaque élève qui lui est confié ;
2. de choisir les instruments d’évaluation des élèves qui lui sont confiés afin de mesurer et d’évaluer constamment et périodiquement les besoins et l’atteinte des objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès réalisés.

ART. 19.1
Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignant ne corrige pas l’épreuve (épreuves ministérielles), de l’article 470 (possibilité du ministre de réviser des résultats aux épreuves ministérielles et de pondérer des résultats d’épreuves internes des CSS dans les matières où il impose des épreuves), ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12.

Ce que dit notre contrat de travail

 

Changements et impacts

Le nouveau libellé de l’article 19, qui fait maintenant mention des programmes d’activités ou d’études et qui parle de l’enseignant qui possède une expertise essentielle en pédagogie, risque de n’avoir que peu de signification concrète dans la pratique au quotidien. C’est déjà le cas de toutes les enseignantes et tous les enseignants légalement qualifiés.

 

Réflexes à adopter

Il est important de remarquer l’usage du singulier dans les articles 19 et 19.1 portant sur les droits du personnel enseignant. Ceux-ci se définissent donc sur une base individuelle et n’impliquent aucune obligation de s’entendre collectivement, par exemple en équipe-matière, équipe-école ou en équipe cycle, sur les modalités d’intervention pédagogiques ou les choix d’instruments d’évaluation.

 

Conseil d’ami

Ne jamais intégrer d’approches pédagogiques ou de pratiques dites «gagnantes» dans les normes et modalités d’évaluation des apprentissages ou dans les projets éducatifs (ex. : RAI, CAP, correction collective, etc.), afin de respecter l’autonomie professionnelle individuelle de tout le personnel enseignant.

 

Quoi retenir?

L’évaluation des apprentissages est et restera un domaine réservé aux enseignantes et enseignants.

 


Redoublement

De légères modifications sont apportées quant aux articles concernant le redoublement.

Ce que dit la loi

ART. 96.17
Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un enfant qui n’a pas atteint les objectifs de l’éducation préscolaire, avec le consentement de ses parents, après consultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour
faciliter son cheminement scolaire.

ART. 96.18
Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un élève qui n’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l’enseignement primaire au terme de la période fixée par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, avec le consentement des parents, après consultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet élève à l’enseignement primaire pour une année additionnelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.

Changements et impacts

La loi reconnaît donc au personnel enseignant un rôle plus actif dans la décision de faire redoubler un élève ou non. Reste que dans les faits, ce sont les enseignantes et enseignants qui, comme toujours, mettent en œuvre la demande.


Révision de note (ou de résultat)

Ce que dit la loi

ART. 96.15 et 110.12
Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages […] ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école (du centre). Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant. Le directeur de l’école (du centre) doit motiver par écrit sa demande de révision de note.

Attention : les conditions et modalités de révision de note suivront dans un prochain règlement devant être établi par le ministre.

Changements et impacts

Le processus de révision de note devra être inscrit dans les normes et modalités de l’établissement scolaire. Ce faisant, il faudra éviter de donner trop de détails ou de préciser les approches et instruments, car ces derniers deviendraient obligatoires pour tous les profs concernés. Par exemple, on pourrait se limiter à la phrase suivante : La direction de l’établissement peut demander à l’enseignante ou l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué, sur présentation d’une demande motivée par écrit.

Réflexes à adopter

Conseil d’ami

Il est primordial de s’assurer que les normes et modalités soient adoptées par les profs de chaque établissement, à la suite d’une consultation la plus large possible et de façon consensuelle. Elles ne devraient jamais entraver l’autonomie professionnelle individuelle du personnel enseignant (art. 19 et 19.1) puisque la version finale possède un caractère prescriptif.

Quoi retenir?

Les normes et modalités ont un effet direct sur le travail des profs. Il est essentiel que toutes et tous s’impliquent dans leur élaboration. En cas de besoin, il ne faut pas hésiter à demander l’aide de votre syndicat local.

 


Formation continue

ART. 22.0.1
L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. Il choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences. On entend par « activité de formation continue », la participation à une activité structurée, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), par un autre organisme, par un pair ou en application de l’article 96.21. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à titre de formateur à une telle activité.

ART. 96.21
[…] [Le directeur] voit à l’organisation des activités de perfectionnement des membres du personnel de l’école convenues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui peuvent être applicables, le cas échéant, et il assure que chaque enseignant remplisse son obligation de formation continue.

Ce que disent nos contrats de travail


Selon l’Entente nationale, chaque CSS dispose, en guise de budget annuel de perfectionnement, de 240 $ par enseignante et enseignant à temps plein à la formation générale des jeunes (FGJ) et à la formation générale des adultes (FGA). Pour la formation professionnelle (FP), le montant est de 300 $. Les sommes disponibles pour une année et non utilisées ou non engagées s’ajoutent aux sommes disponibles pour l’année scolaire suivante (Entente nationale : 7-10,01B, 13.9-01 et 7-1.01D)
. De plus, des sommes additionnelles visant spécifiquement les activités d’insertion professionnelle sont prévues dans les règles budgétaires.

Changements et impacts

Réflexes à adopter

Les enseignantes et enseignants sont les mieux placés pour définir leurs besoins professionnels et il ne faut pas hésiter à rappeler aux directions d’établissement qu’imposer une formation n’est pas considéré par la recherche comme étant une approche « probante ».

À plusieurs reprises, lors des séances de la commission parlementaire du 23 janvier et du 4 février 2020, le ministre Roberge a insisté sur ceci : « C’est [l’enseignant] qui choisit pour ses heures, sans avoir à demander la permission à quiconque. Il est maître d’œuvre de sa formation continue. » Il est important de conserver des traces de la durée des activités ou des lectures que vous ferez dans le cadre de l’obligation de formation continue. Il serait important également de discuter en comité paritaire de perfectionnement au niveau du CSS de la manière dont les directions d’établissement s’assureront que chaque enseignante et enseignant remplisse l’obligation de formation continue.

Conseil d’ami

Beaucoup d’ouvrages de référence, de monographies et de périodiques sont publiés chaque année par des enseignantes et enseignants, des chercheuses et chercheurs et des spécialistes au sujet du monde de l’éducation. Être au courant de tout ce qui se fait en recherche sur l’éducation est un emploi à temps plein. Plutôt que de se faire servir les « données probantes » et les « résultats de la recherche » sélectionnés par des personnes qui n’enseignent pas ou qui ne connaissent pas la réalité du milieu, chaque prof devrait se documenter, d’autant que cette lecture sera reconnue comme du perfectionnement, pour autant qu’on lui donne et reconnaisse le temps pour le faire.

Quoi retenir?

Les enseignantes et enseignants sont les mieux placés pour définir leurs besoins de perfectionnement et il ne faut pas hésiter à le rappeler aux directions d’établissement.


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