Q: Qu’est-ce qu’on entend par « n’offrir aucune prestation de travail »?

La grève se définit par une cessation de travail concertée par un groupe de salariés. On cesse de travailler pour inciter l’employeur à revoir ses positions à la table de négociation. Donc, « aucune prestation de travail » signifie que je ne fais aucune tâche découlant de la fonction d’enseignante ou d’enseignant, peu importe la tâche, peu importe l’horaire, incluant notamment le perfectionnement (formations, colloques), les activités étudiantes et le parascolaire.

Q: Est-ce que je peux recevoir de l’assurance-emploi pour remplacer mon salaire de prof?

En vertu de la <a href="https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/section-36.html?wbdisable=true" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Loi sur l’assurance-emploi</a> (article 36 (1)), il n’est pas possible d’obtenir des prestations d’assurance-emploi pendant la grève.

Question 1

C&#x27;est quoi, une grève générale illimitée (GGI)?

Accepted Answer

La GGI est l’arrêt de toute prestation de travail pour une durée indéterminée par toutes les travailleuses et tous les travailleurs d’une même accréditation syndicale. Dans le cas des profs des écoles publiques du Québec, il s’agit donc de toutes celles et tous ceux qui enseignent dans un même centre de services scolaires francophone.

La grève est le droit reconnu aux travailleuses et travailleurs de pouvoir arrêter leur prestation de travail de façon concertée pour défendre leurs droits et intérêts face à leur employeur. Le droit de grève est toutefois encadré de manière très serrée au Québec par le Code du travail.

Ainsi, la GGI de la FAE est exercée conformément au Code du travail et elle est protégée par les Chartes.

Question 2

Qu’avez-vous fait avant d’en arriver à la grève générale illimitée?

Accepted Answer

Les profs sont sans contrat de travail depuis le 1^er avril 2023. Depuis le début de l’année, la FAE a négocié de bonne foi en faisant plusieurs pas vers la partie patronale :

A participé à plus de 70 rencontres de négociation avec la partie patronale;
Devant la fermeture du gouvernement Legault à discuter des solutions proposées par les profs, la FAE a demandé une médiation le 10 mai 2023. Elle a été la première organisation à le faire;
La médiation n’ayant pas permis de conclure une entente, la FAE a présenté, le 7 septembre 2023, une priorisation de ses demandes afin de faciliter la négociation;
Trois semaines plus tard, le 28 septembre, les personnes déléguées des neuf syndicats affiliés à la FAE ont voté un mandat de grève générale illimitée;
Depuis, la FAE a laissé la chance à la négociation de porter ses fruits… sans grand résultat à ce jour.

De plus, divers moyens de pression plus ou moins lourds et surtout, qui ont eu peu de conséquences sur le quotidien des élèves ainsi que de leurs parents, ont été appliqués pour sensibiliser la partie patronale représentée par les directions d’établissement, les centres de services scolaires et le gouvernement :

Affichage de messages de sensibilisation dans les établissements scolaires et sur les édifices appartenant aux centres de services scolaires;
Port, par les profs, d’autocollants ou de cocardes pour exprimer leur volonté d’améliorer leurs conditions d’enseignement dans le cadre de la présente négociation;
Perturbation de rencontre avec les directions d’établissement qui sont les représentantes du gouvernement et des centres de services scolaires;
Manifestations sur la place publique;
Etc.

Une GGI est un moyen de dernier recours, une fois que tous les autres moyens de pression ont été épuisés. C’est maintenant le cas. La décision de faire une GGI traduit l’épuisement et la colère des profs, mais aussi une profonde volonté et une détermination sans borne de changer les choses.

Question 3

Qui a décidé de faire la grève générale illimitée?

Accepted Answer

À la FAE, ce sont les enseignantes et enseignants membres qui décident des actions que prend leur syndicat pour défendre leurs droits et intérêts.

Les personnes déléguées de chacun des syndicats affiliés ont débattu en assemblées générales des moyens de pression à exercer et du recours à la grève. Si c’est la GGI qui est actuellement organisée par la FAE, c’est que la majorité des profs ayant participé aux assemblées générales en a décidé ainsi après avoir pesé rigoureusement les pours et les contres, les avantages et les conséquences d’une telle décision.

Décider de déclencher une GGI est une décision difficile et douloureuse, qui a demandé des mois de réflexion. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons pris cette décision. Nous sacrifions une partie importante de notre salaire, mais aussi de notre confort pour nous faire entendre. À nos yeux, c’est un moindre mal pour sauver l’école publique.

Question 4

Pourquoi êtes-vous en grève générale illimitée?

Accepted Answer

Les enseignantes et enseignants remplissent l’une des missions les plus importantes qui soient pour la société : instruire, socialiser et qualifier les citoyennes et citoyens d’aujourd’hui et de demain. Or, notre travail n’est pas reconnu à sa juste valeur.

La tâche enseignante est de plus en plus lourde et les conditions d’apprentissages de nos élèves, jeunes et adultes, se dégradent. Les élèves ont de moins en moins accès à des services professionnels et complémentaires. Les bâtiments scolaires sont vétustes. Il en résulte une pénurie des personnels scolaires sans précédent.

Plus que jamais, les profs ne se sentent pas considérés, écoutés, valorisés. Depuis le début de cette négociation, le gouvernement a fait plusieurs propositions qui n’aideront en rien le rehaussement du réseau des écoles publiques. Celles-ci sont totalement déconnectées des besoins des profs et de leurs élèves.

Nous, les profs, avons dépassé nos limites depuis longtemps et sommes en mode survie. Les reculs en éducation, c’est assez! Les revendications de la FAE, des solutions concrètes aux maux du réseau, doivent donc être entendues.

Question 5

Qu’est-ce qu’on entend par « n’offrir aucune prestation de travail »?

Accepted Answer

La grève se définit par une cessation de travail concertée par un groupe de salariés. On cesse de travailler pour inciter l’employeur à revoir ses positions à la table de négociation.

Donc, « aucune prestation de travail » signifie que je ne fais aucune tâche découlant de la fonction d’enseignante ou d’enseignant, peu importe la tâche, peu importe l’horaire, incluant notamment le perfectionnement (formations, colloques), les activités étudiantes et le parascolaire.

Question 6

Est-ce que je vais recevoir mon salaire pendant la grève?

Accepted Answer

Puisque, pendant la durée de la grève, aucune prestation de travail n’est fournie par l’enseignante ou l’enseignant, aucun salaire ne lui est versé.

Question 7

En exerçant mon droit de grève, est-ce que je peux perdre mon emploi?

Accepted Answer

Non. Le Code du travail (article 110, alinéa 1) est clair sur cette question : « Personne ne cesse d’être un salarié pour l’unique raison qu’il a cessé de travailler par suite de grève ou lock-out. » Ainsi, dès la fin de la grève, l’enseignante ou l’enseignant retrouve son emploi.

Question 8

Est-ce que je peux recevoir de l’assurance-emploi pour remplacer mon salaire de prof?

Accepted Answer

En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (article 36 (1)), il n’est pas possible d’obtenir des prestations d’assurance-emploi pendant la grève.

Question 9

Qu’advient-il de ma couverture d’assurance durant la grève?

Accepted Answer

En cas de grève, la FAE a une entente avec BENEVA afin que l’ensemble des protections d’assurance collective détenu par les personnes adhérentes soit maintenu, et ce, pour toute la durée de la grève.

Question 10

Je suis en invalidité au moment du déclenchement de la grève. Est-ce que je vais continuer à recevoir mes prestations?

Accepted Answer

Oui. Durant la grève, la convention collective est suspendue. Donc, elle ne s’applique pas, sauf si elle prévoit expressément que certaines dispositions continuent de s’appliquer. C’est le cas notamment lorsqu’une période d’invalidité commence avant le début de la grève. La clause 5-10.32 prévoit une continuité de paiement pendant la grève.

5-10.32 (invalidité)
Aucune prestation n'est payable durant une grève ou un lock-out, sauf pour une période d'invalidité ayant commencé auparavant et pour laquelle l'enseignante ou l'enseignant fournit un certificat médical à la commission. Si l'invalidité commence durant une grève ou un lock-out et existe toujours à la fin de la grève ou du lock-out, la période d'invalidité prévue à la clause 5‑10.27 débute la journée du retour au travail des enseignantes et enseignants.

Question 11

Je suis en congé de maternité avant le début de la grève générale illimitée. Est-ce que je vais continuer de recevoir mes prestations?

Accepted Answer

Oui. Durant la grève, la convention collective est suspendue. Donc, elle ne s’applique pas, sauf si elle prévoie expressément que certaines dispositions continuent de s’appliquer. C’est le cas notamment d’une indemnité ou d’une prestation visée par les droits parentaux lorsqu’elle commence avant le début de la grève. La clause 5-13.32 prévoit une continuité de paiement pendant la grève.

5-13.32 (droits parentaux)

Toute indemnité ou prestation visée au présent article dont le paiement a débuté avant une grève ou un lock-out continue d'être versée pendant cette grève ou ce lock-out.

Question 12

Je suis en prêt de service. Est-ce que je continue à travailler pour l’organisme qui requiert mes services ou suis-je en grève?

Accepted Answer

La règle générale est que la personne salariée membre d’une unité de négociation en grève n’offre aucune prestation de travail et ne reçoit aucune rémunération. La personne enseignante en prêt de service (5-20.00 EN) demeure une personne salariée membre de son unité de négociation. Elle est membre de « son syndicat d’enseignement ». La clause 5-20.03 prévoit d’ailleurs qu’à l’exception du chapitre 8-00.00, la personne enseignante conserve tous les droits et avantages dont elle jouirait en vertu de la convention collective.

En ce sens, la personne en prêt de service ne doit ni offrir de prestation de travail ni recevoir de rémunération durant la grève.

Question 13

Qu’est-ce que signifie faire du piquetage?

Accepted Answer

Les syndicats affiliés à la FAE exercent une grève légale. Utiliser le moyen de pression ultime qu’est la grève générale illimitée signifie que les membres sont prêts à exprimer haut et fort leur volonté d’améliorer leurs conditions de travail. Le piquetage comporte toujours une action expressive qui fait intervenir l’une des plus importantes valeurs constitutionnelles, à savoir la liberté d’expression.

Dans le cadre d’une grève légale, il est permis de faire du piquetage, notamment aux abords des établissements scolaires, centres de services scolaires et devant les édifices gouvernementaux. Il est possible de manifester, de faire du bruit, de chanter, de scander des slogans, d’exprimer notre colère face aux offres patronales, de faire connaître au public les motifs de notre conflit de travail, de demander aux parents ou à quiconque de soutenir notre grève et de ne pas franchir nos lignes de piquetage, donc en respect du droit civil, sans diffamation.

Nous vous invitons à communiquer avec votre représentant syndical pour connaître les directives d’opérationnalisation du piquetage propres à votre établissement.

Question 14

Qu’est-ce qu’un protocole de retour au travail?

Accepted Answer

Le Code du travail n’impose aucune exigence pour arrêter la grève. Plusieurs événements sont susceptibles d’y mettre fin, par exemple l’autorisation de la signature d’une convention collective, la décision des salariés d’arrêter la grève, soumission d’un différend à l’arbitrage, etc.

Les modalités de retour au travail ne font pas l’objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail, donc la pratique générale pour les parties est de signer un protocole de retour au travail qui se définit comme une « convention portant sur le moment et les conditions de la reprise du travail après une grève ou un lock-out ». Il permet de régler les conséquences de la grève.