UNE ATTAQUE ET DE L’INGÉRENCE VISANT À AFFAIBLIR LES SYNDICATS

Déposé à l’automne 2025, le projet de loi n^o 3 (PL 3) s’ingère de façon inacceptable dans le fonctionnement des syndicats, créé une nouvelle catégorie de cotisation - la cotisation dite facultative - et impose un fardeau bureaucratique considérable. Derrière des discours autour de la transparence, l’objectif caché de ce projet de loi est de fragiliser les organisations syndicales, de restreindre leur efficacité, leur capacité à défendre les droits fondamentaux de leurs membres et de limiter le rôle social que jouent les syndicats depuis des décennies.

La distinction artificielle créée entre la cotisation obligatoire (qui porterait essentiellement sur les activités liées aux relations de travail) et la cotisation facultative (qui concerne les recours juridiques, les campagnes publicitaires et la participation à des mouvements sociaux) vise à dénaturer l’action syndicale en limitant la capacité des syndicats de jouer leur rôle de contre-pouvoir, de défendre les droits des travailleuses et des travailleurs et de participer au débat public.

Le législateur, lui-même employeur, s’ingère dans les affaires des organisations appartenant aux travailleuses et travailleurs syndiqués. Il impose des obligations bureaucratiques alors que plusieurs de ces pratiques sont déjà en place : votes secrets, reddition de comptes, présentation des états financiers. En prétendant améliorer la démocratie syndicale, le gouvernement cherche plutôt à détourner les ressources des syndicats vers des tâches administratives de redditions de compte, au détriment de l’action sociale. Comme il le fait dans nos écoles et centres où les administrations et le personnel au service des élèves croulent sous la paperasse de reddition de compte plutôt que de s’occuper de l’instruction des élèves à temps plein.

En plus de s’ingérer dans le fonctionnement des organisations, ce projet de loi vient compromettre le rôle et l’importance des espaces de délibérations que les membres se sont collectivement donnés et porte atteinte à la cohérence des décisions collectives.

Ce projet de loi, salué par les organisations patronales, modifie l’équilibre des pouvoirs entre syndicats et employeurs, à l’avantage de ces derniers. Dans les faits, il constitue une attaque au droit d’association, à la liberté d’expression et à la capacité des organisations syndicales de s’adresser aux tribunaux lorsque les droits de leurs membres sont brimés.

Mentionnons en terminant que ce projet de loi s’inscrit dans une série d’autres projets de loi autoritaires qui s’attaquent aux droits fondamentaux et ont pour effet d’affaiblir les contre-pouvoirs, affaiblissant du même coup notre démocratie.

DES DÉCISIONS UNILATÉRALES AUX CONSÉQUENCES NÉFASTES

Le gouvernement a multiplié les interventions en éducation, ce qui s’ajoute aux projets de loi déjà déposés. Parmi les mesures adoptées :

Des formations professionnelles en construction et en santé écourtées et accélérées au détriment des contenus;
Le démantèlement des services de francisation dans les CSS;
La modification du Règlement sur les autorisations d’enseigner et la prolifération de formations accélérées menant au brevet d’enseignement pour faciliter et presser l’entrée dans la profession, au détriment des connaissances et compétences;
L’organisation de la Semaine de la prévention de la violence et de l’intimidation sans consultation du milieu et avec l’imposition d’activités;
L’imposition unilatérale du vouvoiement dans les écoles.

Ces décisions sont très préoccupantes quant à leur incidence sur la qualité de l’éducation et au respect de l’expertise des personnes enseignantes.

DES CHOIX BUDGÉTAIRES QUI FRAGILISENT L’ÉCOLE PUBLIQUE

Été 2025 – 540 millions de coupe dans le financement des CSS suivi d’un réinvestissement de 455 millions (à la suite du tollé suscité par les coupes). Toutefois, cette somme est rattachée à des contraintes qui en limitent grandement l’accès;
Été 2024 – 400 millions de dollars coupés dans les budgets destinés à la réfection et à la construction des infrastructures scolaires;
Automne 2024 – gel d’embauche du personnel n’étant pas en service direct aux élèves dans les CSS;
Décembre 2024 et mars 2025 – réduction du budget prévu en éducation d’environ 200 millions.

De plus, le budget provincial présenté le 25 mars 2025 annonce une augmentation de seulement 2,2 % du budget en éducation, ce qui est insuffisant et ne permet même pas de couvrir la hausse des frais de gestion du réseau scolaire.

Ces décisions budgétaires compromettent sérieusement la qualité et la pérennité des services offerts dans le réseau public de l’éducation. Le gouvernement ne donne pas aux écoles et aux centres les moyens de remplir leur mission.

À chaque occasion, la Fédération a pris position publiquement pour dénoncer ces décisions et fait entendre les préoccupations des personnes enseignantes auprès du gouvernement. Ces interventions ont parfois permis d’obtenir certains gains. La stabilisation du financement des services de francisation ou le réinvestissement de 455 millions, acquis après plusieurs mois de mobilisation, en sont des exemples concrets.