Droits parentaux

Connaître ses droits pour mieux planifier ses congés

La convention collective 2015-2020 de la FAE, comme le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou le Régime d’assurance-emploi selon le cas, détermine les droits à l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant. Ainsi, la FAE fait tous les efforts nécessaires afin d’informer et d’accompagner ses membres à travers les différents aspects de leur vie professionnelle, dont celui ayant trait aux droits parentaux.

Vous trouverez, plus bas, différents sujets sous forme de fiches. Chaque fiche présente une série de questions et réponses. Il s’agit d’information générale qui constitue un résumé de vos droits. Des dispositions particulières peuvent s’appliquer à vous. Nous vous invitons à consulter votre syndicat local pour toute question que vous pourriez avoir.

Aussi, tout au bas de la page, vous pourrez consulter un Guide sur les droits parentaux, produit par la FAE, dont le but est de mieux faire connaître ces droits qui sont régis par des règles qui ne sont pas toujours simples à comprendre et à appliquer. Enfin, différents modèles de lettre à télécharger sont mis à votre disposition.

Pendant la grossesse En cas d’interruption de grossesse Le congé de maternité Les congés de paternité et d’adoption Les congés pour responsabilités parentales Les prestations du RQAP Les prolongations Ressources

Pendant la grossesse

Plusieurs événements peuvent survenir durant une grossesse. Certaines situations pourraient notamment vous obliger à cesser de travailler. Voici de quelle manière vos droits sont protégés.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

Qu’en est-il des rendez-vous de suivi de grossesse?

Tout d’abord, vous devrez vous présenter à plusieurs rendez-vous de suivi de grossesse. Afin de maintenir votre salaire lorsque vous devez vous absenter, vous bénéficiez d’une banque de 4 jours pour vos rendez-vous de suivi de grossesse, que vous pouvez prendre en demi-journées. Au-delà de cette banque de 4 jours, vous pourrez utiliser vos banques de congés de maladie. Vous devrez présenter un certificat médical ou un rapport signé par une sage-femme lors de chacune de ces absences.

Dans quelle situation puis-je être réaffectée ou encore avoir un retrait préventif?

En apprenant votre grossesse, vous aurez consulté votre médecin et discuté avec lui de votre emploi d’enseignante, de votre immunisation et de vos autres conditions de travail (soulèvement de charges, corridors glissants, surveillance extérieures, risque de coups, etc.) Vous pourriez avoir à subir des prises de sang pour vérifier votre état d’immunité contre certaines maladies.

Il se pourrait que votre médecin recommande une réaffectation s’il juge que vos conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour vous ou pour votre enfant à naître. La réaffectation peut parfois constituer un réaménagement relativement mineur de vos conditions de travail, par exemple cesser toute surveillance extérieure durant l’hiver. Parfois, la réaffectation s’avère plus difficile voire impossible, par exemple s’il faut éviter les contacts avec un groupe d’enfants.

S’il s’avère impossible de vous réaffecter, vous serez retirée de votre emploi jusqu’à ce qu’on vous réaffecte ou jusqu’à la 4e semaine avant votre semaine prévue d’accouchement. Ce retrait préventif est évidemment soumis à certaines conditions, notamment le fait d’être apte au travail. Vous recevrez alors des indemnités de remplacement de revenu de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ces indemnités représentent 90% de votre salaire net.

À quel moment un congé spécial peut s’appliquer?

En cas de complication de grossesse ou de danger d’interruption de grossesse, vous aurez droit à un congé spécial. Vous aurez aussi droit à un tel congé en cas d’interruption de grossesse avant la 20e semaine de grossesse. La durée de ce congé est celle indiquée sur le certificat médical, mais se termine au plus tard la 4e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement.

Durant ce congé, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance salaire. Consultez votre syndicat local.

Ma condition particulière entraîne des suivis de grossesse plus fréquents, suis-je rémunérée durant ces absences?

Si vous devez vous absenter pour des rendez-vous de suivi de grossesse au-delà de la banque de 4 jours prévus pour les suivis de grossesse, vous pourrez utiliser vos banques de congés de maladie.

Mon médecin m’a recommandé un arrêt de travail, mais le diagnostic ne m’apparaît pas directement lié à ma grossesse. À quel type de congé ai-je droit?

Il s’agit de vérifier si vous répondez à la définition d’invalidité prévue à la convention collective. Si tel est le cas, vous pourrez toucher des prestations d’assurance salaire jusqu’à la fin de votre invalidité ou jusqu’à votre accouchement (selon la première éventualité). Consultez votre syndicat local.

Durant ces congés, quels sont les avantages dont je bénéficie?

Durant ces congés liés à la grossesse, vous bénéficiez de l’accumulation des congés de maladie, l’accumulation de l’ancienneté, de l’expérience et du service continu aux fins de sécurité d’emploi et de probation. Vous conservez aussi le droit de poser votre candidature à un poste affiché et de l’obtenir comme si vous étiez au travail. Vous continuez d’accumuler vos droits en matière de retraite tout en étant exempté du paiement des cotisations et vous pouvez maintenir votre couverture d’assurance en payant vos primes. Consultez votre syndicat local.

Je suis enseignante à la leçon / à taux horaire / suppléante. Qu’est-ce qui s’applique à moi?

Vous avez droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, ainsi qu’aux prestations qui y sont associées. Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations d’assurance salaire si vous deviez être retirée du travail en cas de complication ou de danger d’interruption de grossesse. Vous pourrez plutôt demander des prestations d’assurance-emploi maladie. Vous avez droit à ce que votre période de grossesse constitue une période reconnue pour votre régime de retraite. Consultez votre syndicat local.

J’ai subi une interruption de grossesse avant le début de ma 20e semaine de grossesse. Quels sont mes droits ?

En cas d’interruption de grossesse avant la 20e semaine de grossesse, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial dont la durée est celle prescrite par le certificat médical présenté. Durant ce congé spécial, les avantages du régime de congés de maladie et d’assurance salaire s’appliquent.

J’ai subi une interruption de grossesse à partir de ma 20e semaine de grossesse. Quels sont mes droits?

En cas d’interruption de grossesse à partir de la 20e semaine de grossesse, vous pouvez bénéficier d’un congé de maternité. Veuillez consulter la section portant sur le congé de maternité pour connaître vos droits.

Ma conjointe a subi une interruption de grossesse. Quels sont mes droits?

Il est possible d’utiliser un congé pour obligations familiales prévu à 5-14.07 lorsque l’état de santé de votre conjointe requiert votre présence.

Le congé de maternité

Lors de la naissance d’un enfant, vous avez droit à un congé de maternité de 21 semaines, ou de 20 semaines si vous n’êtes pas admissible aux prestations du RQAP. Vous avez également droit à ce congé si vous êtes actuellement en congé lié à une précédente naissance[1] ou en cas d’interruption de grossesse à compter de la 20e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement.

La répartition de ce congé avant et après l’accouchement vous appartient, Toutefois, si vous êtes admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité doit être simultané à la période de versement des prestations du RQAP[2] et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début de ces prestations.

Si vous avez accumulé 20 semaines de service, vous avez droit à une indemnité de maternité, qui est calculée à partir de vos prestations du RQAP, afin que vous receviez en prestations du RQAP, indemnités et traitement environ 88 % de votre traitement habituel. Considérant les diverses exemptions de cotisations dont vous bénéficiez durant votre congé de maternité, votre revenu par semaine devrait être assez similaire au traitement que vous receviez lorsque vous étiez au travail.

Si vous n’êtes pas admissible aux prestations du RQAP, vous recevrez une indemnité de maternité du centre de services scolaire durant 12 semaines et représentant environ 88% de votre traitement habituel[3].

Sauf exception, le congé de maternité ne peut être scindé. Les exceptions sont, outre l’hospitalisation de l’enfant, celles prévues aux articles 79.1 et 79.8 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail. Durant cette suspension, vous êtes considérée en congé sans traitement par le centre de services scolaire. Vous pourriez toutefois avoir droit à des prestations d’assurance emploi de compassion si les critères sont remplis.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

[1] Dans ce cas, il se pourrait que vos prestations du RQAP soient affectées, ou même votre admissibilité Consultez votre syndicat.

[2] Les prestations du RQAP ne peuvent toutefois débuter avant le début de la 16e semaine avant la date prévue d’accouchement.

[3] Cette indemnité de maternité pourrait vous qualifier par la suite au RQAP, consultez votre syndicat.

Je débute un congé de maternité alors que je reviens à peine au travail à la suite de la naissance de mon premier enfant. Ai-je droit à un congé de maternité?

Vous aurez droit à un congé de maternité puisque ce congé n’est rattaché à aucune condition particulière outre la grossesse. Vous aurez aussi droit aux indemnités de maternité versées par le centre de services scolaire. En effet, la condition d’avoir accumulé 20 semaines de service ne s’applique qu’une fois en carrière. Il se pourrait par contre que vos prestations du RQAP soient affectées, consultez la section sur les prestations du RQAP à ce sujet.

Une partie de mon congé de maternité coïncide avec la période estivale / la relâche. Comment suis-je compensée pour cette période?

Vous pourrez reporter jusqu’à 4 semaines de vacances. Ce report se situe généralement tout de suite après le congé de maternité, à moins que vous ne vous entendiez de manière différente avec le centre de services scolaire. Votre prolongation de congé débutera alors après votre prolongation.

Durant mon congé de maternité, est-ce que je conserve tous les avantages liés à mon emploi?

Oui, vous conservez les avantages liés à votre emploi, mais, si vous êtes une enseignante à temps partiel, ces avantages se limitent à la durée de votre contrat. Ces avantages sont : l’accumulation des congés de maladie, l’accumulation de l’ancienneté, de l’expérience et du service continu aux fins de sécurité d’emploi et de probation. Vous conservez aussi le droit de poser votre candidature à un poste affiché et de l’obtenir comme si vous étiez au travail. Vous continuez d’accumuler vos droits en matière de retraite tout en étant exempté du paiement des cotisations et vous pouvez maintenir votre couverture d’assurance en payant vos primes. De plus, cette période de 21 semaines

Je suis enseignante à la leçon / à taux horaire / suppléante. Qu’est-ce qui s’applique à moi?

Vous avez droit au congé de maternité et au congé parental prévu à la Loi sur les normes du travail. Toutefois, vous n’avez pas droit aux indemnités complémentaires versées par le centre de services scolaire, ni au report de vacances. Vous avez droit à ce que votre congé de maternité constitue une période reconnue pour votre régime de retraite.

Mon congé de maternité est de 21 semaines, alors que le RQAP m’offre 18 semaines de prestations de maternité, à quoi est due cette différence?

La centre de services scolaire vous accorde un congé, c’est-à-dire la permission de vous absenter tout en maintenant votre lien d’emploi. Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) offre plutôt des prestations. Le type de prestations que vous recevez (maternité ou parentale) n’influence pas votre congé de maternité ou l’indemnité complémentaire que vous verse votre employeur.

Je suis en congé de maternité durant la période des Fêtes. Que se passe-t-il avec mon congé?

Votre congé de maternité se poursuit normalement et ne donne droit à aucun report de vacances.

Mon congé de maternité se termine immédiatement avant la période des Fêtes. Serai-je rémunérée pour cette période?

Généralement, oui, vous serez rémunérée pour cette période. Il serait alors préférable de suspendre vos prestations du RQAP.

Les congés de paternité et d’adoption

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

Qu’en est-il du congé pour le père à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d'un enfant?

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, vous a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables, avec traitement. Ces 5 jours peuvent être discontinus. L’enseignante dont la conjointe accouche a également droit à ce congé si elle est désignée comme l’une des mères de l’enfant. Vous avez aussi droit à ce congé si votre conjointe subit une interruption de grossesse à partir de la 20e semaine avant la date prévue d’accouchement.

Dans le cas d’une naissance, ces 5 jours doivent être pris entre le début du processus d’accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. Dans le cas d’une adoption, ils ne peuvent être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la maison. Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.

Ai-je doit à un congé de paternité/à un congé pour adoption?

Vous avez aussi droit à un congé d’une durée maximale de 5 semaines consécutives (sauf exceptions) lors de la naissance ou de l’adoption de votre enfant. Ce congé doit être pris dans les 52 semaines de la semaine de naissance de l’enfant et, si vous êtes admissible aux prestations du RQAP, ce congé est simultané à la période de versement des prestations et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début de ces prestations. L’enseignante dont la conjointe accouche a également droit à ce congé si elle est désignée comme l’une des mères de l’enfant.

Les exceptions permettant de scinder le congé sont, outre l’hospitalisation de l’enfant, celles prévues aux articles 79.1 et 79.8 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail. Durant cette suspension, vous êtes considérée en congé sans traitement par le centre de services scolaire. Vous pourriez toutefois avoir droit à des prestations d’assurance emploi de compassion si les critères sont remplis.

Si vous avez accumulé 20 semaines de service, vous avez droit à une indemnité complémentaire, qui est calculée à partir de vos prestations du RQAP. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant de vos prestations du RQAP et votre traitement habituel. Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous recevrez votre traitement habituel pendant la durée de votre congé. Sur cette indemnité complémentaire, on prélèvera vos cotisations à votre régime de retraite. Vous n’avez donc pas de rachat à effectuer pour cette période.

J’adopte l’enfant de ma conjointe / mon conjoint. Ai-je droit à ces congés?

Si vous adoptez l’enfant de votre conjoint ou de votre conjointe, vous avez droit au congé à l’occasion de l’adoption de 5 jours, mais seuls les deux premiers jours sont rémunérés. Vous n’avez pas droit au congé pour adoption de 5 semaines. Vous avez toutefois droit au congé parental prévu à la Loi sur les normes du travail, soit un congé d’une durée maximale de 52 semaines, ainsi qu’aux prestations d’adoption du RQAP.

Est-ce que mon congé de paternité / d’adoption de 5 semaines doit obligatoirement suivre mon congé à l’occasion de la naissance / l’adoption?

Non, le congé de paternité / d’adoption n’a pas à suivre immédiatement le congé à l’occasion de la naissance / l’adoption. Toutefois, si votre congé de paternité / d’adoption ne suit pas immédiatement le congé à l’occasion de la naissance et de l’adoption et que vous demandez une prolongation de congé longue (de type B, D ou E), cette prolongation sera soumise à une limite d’amplitude de 125 semaines (limite qui ne s’applique pas si tous les congés se suivent).

Durant mon congé de paternité / d’adoption, est-ce que je conserve tous les avantages liés à mon emploi?

Oui, vous conservez les avantages liés à votre emploi, mais, si vous êtes une enseignante ou un enseignant à temps partiel, ces avantages se limitent à la durée de votre contrat. Ces avantages sont : l’accumulation des congés de maladie, l’accumulation de l’ancienneté, de l’expérience et du service continu aux fins de sécurité d’emploi et de probation. Vous conservez aussi le droit de poser votre candidature à un poste affiché et de l’obtenir comme si vous étiez au travail. Vous continuez d’accumuler vos droits en matière de retraite puisque vous payez vos cotisations comme si vous étiez au travail et vous pouvez maintenir votre couverture d’assurance en payant vos primes.

Ai-je droit au report de mes vacances si mon congé de paternité / d’adoption coïncide avec celles-ci?

Oui, vous pouvez reporter un maximum de 4 semaines de vacances (période estivale ou semaine de relâche).

Je dois me déplacer à l’étranger une première fois avant de procéder à l’adoption officielle de mon enfant, quel type de congé peut m’être accordé?

Vous pouvez obtenir un congé sans traitement en vue d’une adoption. Ce congé, qui doit être demandé par écrit si possible deux semaines à l’avance, est d’une durée maximale de 10 semaines et est, comme son nom l’indique, sans traitement.

Les congés pour responsabilités parentales

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

Dans quelle situation puis-je avoir droit à des congés pour responsabilités parentales?

Si votre enfant mineur a des difficultés de développement socio-affectif, est malade ou handicapé et que votre présence auprès de lui est nécessaire, vous pouvez obtenir un congé sans traitement pour une partie d’année, d’une durée maximale d’un an. Ce congé est aménagé de la même manière que la prolongation de type D (voir autre section) et est accordé sur présentation d’une demande écrite au moins deux semaines à l’avance.

Il est aussi possible d’obtenir un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement d’une année scolaire complète pour les mêmes motifs. Une demande écrite doit alors être présentée avant le 1er juin précédent.

Vous avez aussi la possibilité de vous absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, la santé ou l’éducation de votre enfant, ou de l’enfant de votre conjointe ou votre conjoint, ou encore une obligation liée à la santé de votre conjointe ou conjoint, père, mère, frère, sœur ou d’un grand-parent. Ces 10 journées peuvent être fractionnées en jours, et autrement si votre employeur y consent. Bien que ce congé soit sans traitement, vous pouvez utiliser votre banque annuelle de congés de maladie afin d’assurer le maintien de votre rémunération habituelle.

Les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Le RQAP est un régime étatique, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui accorde des prestations à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Ces prestations sont accordées aux nouveaux parents qui résident au Québec à la date de début de leur période de prestations. Il faut de plus avoir cessé de travailler et avoir eu un revenu assurable d’au moins 2000$.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

Quelles sont les types de prestations du RQAP?

Quatre types de prestations peuvent être accordés :

  • les prestations de maternité : elles sont réservées à la mère qui donne naissance à un enfant,
  • les prestations de paternité : elles sont réservées au parent dont la conjointe donne naissance à un enfant,
  • les prestations parentales : à la suite de la naissance d’un enfant, elles peuvent être prises par l’un ou l’autre des deux parents,
  • les prestations d’adoption : pour les parents d’un enfant adopté, elles peuvent être prises par l’un ou l’autre des deux parents,

Ces prestations peuvent être accordées sur une période plus longue (régime de base) ou plus courte (régime particulier), avec un taux de remplacement de revenu plus ou moins élevé selon le cas. Les deux parents doivent choisir le même régime.

 

Prestations de maternité Prestations de paternité Prestations parentales Prestations d’adoption
Régime de base 18 semaines à 70% 5 semaines à 70% 7 semaines à 70%

25 semaines à 55%

12 semaines à 70%

25 semaines à 55%

Régime particulier 15 semaines à 25% 3 semaines à 75% 25 semaines à 75% 28 semaines à 75%

 

Quelle sont les périodes de prestations?

Les prestations de maternité débutent au plus tôt la 16e semaine prévue avant la date prévue d’accouchement et se terminent au plus tard 18 semaines après la semaine de la naissance. Les prestations de paternité ne peuvent débuter avant la naissance de l’enfant. Les prestations d’adoption ne peuvent débuter avant la semaine d’arrivée de l’enfant dans le cas d’une adoption au Québec ou deux semaines avant l’arrivée de l’enfant dans le cas d’une adoption hors Québec. Dans tous les cas (prestations de paternité, parentales et adoption) les prestations ne peuvent excéder la 52e semaine suivant la semaine de naissance de l’enfant.

Comment puis-je faire le calcul de mes prestations?

Le montant des prestations est calculé sur la base du revenu hebdomadaire moyen durant la période de référence, tel qu’établi par le ou les relevés d’emploi. Ce revenu hebdomadaire moyen est calculé sur les 16 à 26 dernières (et non pas les meilleures) semaines avec du salaire de la période de référence. Les semaines avec aucun traitement ne sont pas prises en compte, à moins qu’il soit impossible de trouver 16 semaines avec du salaire.

La période de référence est la période de 52 semaines précédant la période de prestations. Le salaire maximum assurable varie annuellement. En 2017, le salaire maximum assurable est de 72 500 $.

Exceptionnellement, la période de référence peut être prolongée jusqu’à 104 semaines si, durant la période initiale, la personne s’est retrouvée dans l’une des situations suivantes : assurance-emploi, retrait préventif, RQAP pour une grossesse précédente, etc. Il est aussi possible, sous certaines conditions restrictives, de déplacer la période de référence pour exclure les dernières semaines avant votre congé ou d’utiliser la période de référence qui a permis d’établir les prestations du RQAP pour une grossesse précédente.

Où dois-je m’adresser pour faire une demande de prestation au RQAP?

La demande de prestations du RQAP ne peut se faire à l’avance. Au plus tôt, elle peut se faire le dimanche de la première semaine où vous désirez recevoir des prestations. Vous pouvez faire votre demande par téléphone en communiquant avec le service à la clientèle au 1 888 610-7727 ou en ligne en suivant le lien suivant : http://www.rqap.gouv.qc.ca/services_en_ligne/faire_demande_prestations.asp

Vous pouvez toutefois vous assurer à l’avance d’avoir tous les renseignements nécessaires : les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance des deux parents, la date prévue d’accouchement ou les renseignements inscrits à l’acte de naissance de l’enfant s’il est né ou la date d’arrivée de l’enfant en vue de son adoption, les renseignements bancaires et l’information relative à votre revenu. Des renseignements ou documents supplémentaires pourraient être exigés selon votre situation. Si vous comptez remplir votre demande en ligne, assurez-vous d’avoir un compte clicSÉQUR activé (https://www.clicsequr.gouv.qc.ca/sqag/loginCodeUtilisateur.do )

Quant à votre revenu, votre employeur doit produire un relevé d’emploi. Ce relevé d’emploi est généralement produit de manière électronique et envoyé directement à Service Canada. Vous ne devriez pas avoir de démarche à faire en ce sens.

Votre demande de prestations sera généralement traitée dans les 10 jours. Vous pouvez demander de recevoir vos prestations par chèque ou par dépôt direct.

Qu’en est-il si je reçois un revenu au même moment que mes prestations du RQAP?

Un revenu reçu concurremment aux prestations du RQAP pourrait affecter le montant de vos prestations et doit être déclaré au RQAP. Vous pourrez alors choisir de suspendre vos prestations, généralement pour la période de paie, ou de recevoir des prestations réduites.

Si vous choisissez de recevoir des prestations réduites, s’il s’agit de prestations de maternité, chaque dollar de revenu concurrent est déduit des prestations payables. S’il s’agit d’un autre type de prestations, chaque dollar de revenu concurrent reçu au-delà de 25% de vos prestations hebdomadaires est déduit de vos prestations. Consultez votre syndicat local.

Exemple

  • Salaire annuel : 52 000 $
  • 1/200 : 260 $
  • 1 journée de maladie à payer
  • Prestations hebdomadaire du RQAP : 700 $ par semaine

Si vous recevez des prestations de maternité, vos prestations seront réduites de 260 $ cette semaine-là.

Si vous recevez des prestations parentales, vos prestations seront réduites de 85 $ uniquement, soit l’excédent de 25% de vos prestations hebdomadaires (700 $ x 25% = 175 $ ; 260 $ -175 $ = 85 $).

Si vous venez de constater que votre employeur vous a versé une somme d’argent, il n’est généralement pas trop tard pour aviser le RQAP et suspendre vos prestations, si vous agissez avec diligence.

Certaines sommes ne sont pas considérées comme un revenu concurrent et n’affecteront donc pas vos prestations du RQAP :

  • l’indemnité complémentaire versée par le centre de services scolaire
  • le traitement différé d’été
  • l’ajustement 10 mois (pour la portion relative à votre congé de maternité).

Par contre, constituent un revenu concurrent les sommes versées à titre de paiement de journées de maladie, de report de vacances ou d’avance sur rémunération (première paie de l’année de travail) et d’ajustement 10 mois (si reçu durant l’année de travail, pour la portion non liée au congé de maternité).

J’ai été en retrait préventif durant toute ma grossesse, est-ce que le montant de mes prestations du RQAP en sera affecté?

Le retrait préventif pour un premier enfant n’a généralement pas d’effet sur les prestations du RQAP. Votre période de référence initiale de 52 semaines sera allongée du nombre de semaines où vous avez été en retrait préventif. Ce sont donc les semaines avant votre retrait préventif qui seront considérées pour le calcul de vos prestations du RQAP.

Par contre, en cas de grossesses rapprochées, un retrait préventif peut avoir un effet sur les prestations du RQAP dans le cas d’un deuxième enfant, surtout si vous n’êtes pas retournée au travail au moins 16 semaines et avez pris quelques semaines sans traitement, volontairement ou pas. En effet, puisqu’il est impossible de prolonger la période de référence au-delà de 104 semaines pour trouver les 16 à 26 semaines nécessaire avec un salaire, les prestations pourraient être affectées.

J’ai dû être retirée du travail une partie de ma grossesse en raison d’une grosses à risque. Est-ce que le montant de mes prestations du RQAP en sera affecté?

Le montant de vos prestations du RQAP pourrait être légèrement affecté, selon le nombre de semaines où vous avez dû être retirée du travail et le moment de l’année de travail où vous avez été retirée. Vous devez demander l’application de l’article 31.2 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale, qui permet de déplacer la période de référence.

J’ai pris une année de congé sans traitement après mon premier enfant. Je ne suis pas encore retournée au travail et je suis à nouveau enceinte. Serai-je admissible à des prestations du RQAP?

Si vous avez été un an ou plus en congé sans traitement, vous n’êtes probablement pas admissible à des prestations du RQAP. Vous pourrez malgré tout demander un congé de maternité à votre employeur, qui vous versera alors une indemnité complémentaire de 88 % de votre traitement, durant 12 semaines. Cette indemnité complémentaire constitue un revenu assurable pour le RQAP et vous qualifie pour des prestations du RQAP par la suite. Ces prestations seront toutefois réduites. Afin de maximiser vos prestations, il est préférable de demander votre congé de maternité le plus tôt possible pendant votre grossesse (au moins 12 semaines avant votre date prévue d’accouchement.

Les prestations de maternité du RQAP sont de 18 semaines alors que mon congé de maternité du centre de services scolaire est de 21 semaines. Pourquoi?

Ce sont deux choses différentes. La centre de services scolaire, votre employeur, vous accorde un congé, soit la permission de vous absenter de votre travail. Le RQAP ne vous accorde aucun congé, mais bien des prestations. Le RQAP ne se préoccupe du type de congé qui vous a été accordé par votre employeur.

Les prolongations de congés de maternité, de paternité et d’adoption

Il est possible de prolonger votre congé de maternité, votre congé de paternité ou votre congé pour adoption. Cinq possibilités de prolongation s’offrent à vous. À l’exception de la prolongation de type C, toutes les prolongations doivent suivre immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d’adoption (le congé de 5 semaines dans ces deux derniers cas). Il est aussi possible de changer une fois de prolongation entre les options B, D et E au début d’une année scolaire si la demande est faite avant le 1er juin et n’a pas pour effet de prolonger la période initialement prévue pour le congé.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, nous vous invitons à joindre la personne déléguée syndicale de votre établissement ou encore votre syndicat local.

Prolongation A
La prolongation A constitue l’utilisation des jours de congés prévus à la banque de maladie.

Prolongation B
La prolongation B permet de s’absenter jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours (soit le 30 juin), puis pour une deuxième et une troisième année scolaire. Pour obtenir la deuxième ou la troisième année de congé, il faut en avoir bénéficié lors de l’année précédente. Ce congé est donc demandé une année à la fois. Un retour au travail en cours d’année scolaire n’est pas possible, sauf pour une raison exceptionnelle.

Prolongation C
La prolongation de type C est calqué sur le congé parental prévu à la Loi sur les normes du travail. Ce congé, d’au plus 52 semaines, débute au moment choisi par l’enseignante ou l’enseignant et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance de l’enfant ou, pour une adoption, 70 semaines après que l’enfant lui a été confié. Il est possible de mettre fin à ce congé sur préavis écrit de 21 jours.

Prolongation D
La prolongation de type D offre un bon rapport longueur / flexibilité. Il s’agit d’un congé pris en 4 blocs consécutifs (août à décembre, janvier à juin) et pour chacun de ces quatre blocs, l’enseignante ou l’enseignant a le choix de travailler ou pas. Il est possible de prendre congé pour les quatre blocs.

Le premier bloc débute à la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption et se termine au dernier jour de travail du mois de décembre ou du mois de juin selon le cas. Les trois blocs suivants sont soit d’août à décembre ou de janvier à juin. Il est possible de mettre fin à ce congé sur préavis écrit de 30 jours.

Prolongation E
La prolongation de type E est un congé partiel sans traitement, représentant 50% d’une tâche hebdomadaire. Selon le moment du début du congé, les modalités varient. Vous pouvez vous entendre avec votre employeur pour que des modalités différentes s’appliquent, par exemple au niveau d’un congé partiel moindre ou plus grand.

Début du congé entre le 31 décembre et le 1er juillet Début du congé entre le 30 juin et le premier jour de travail de l’année scolaire Début du congé entre le premier jour de travail de l’année scolaire et le 1er janvier
An 1 Travail à temps plein ou congé à temps plein Congé partiel Travail à temps plein ou congé à temps plein
An 2 Congé partiel Congé partiel aux mêmes conditions que l’an 1 Congé partiel
An 3 Congé partiel aux mêmes conditions que l’an 2 N/A Travail à temps plein ou congé à temps plein

Je suis actuellement en prolongation de congé de maternité et souhaite retourner au travail à temps partiel. Comment puis-je procéder?

Ça dépend du type de prolongation que vous avez choisi. Si vous avez choisi la prolongation B ou D, vous pouvez demander avant le 1er juin un changement pour la prolongation E pour la prochaine année scolaire. Si vous avez choisi la prolongation de type C, le changement vers la prolongation E n’est pas possible. Il se peut par contre que votre centre de services scolaire puisse vous accommoder autrement.

J’ai entendu parler d’une limite d’amplitude de 125 semaines, qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’une limite d’amplitude, applicable aux prolongations de type B, D et E de congés de paternité et pour adoption et uniquement dans les cas où le congé de paternité ou pour adoption n’a pas suivi immédiatement le congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption.

Lorsque la limite d’amplitude de 125 semaines s’applique, le congé doit se terminer le jour précédent le premier jour de travail de l’année scolaire ou le 1er janvier qui précède la limite de 125 semaines.

Durant ma prolongation de congé, est-ce que je conserve tous les avantages liés à mon emploi?

Durant la prolongation de votre congé, vous ne bénéficiez que de certains avantages liés à votre emploi. Vous accumulez votre ancienneté durant la totalité de votre congé, toutefois, vous n’accumulez de l’expérience que durant les 52 premières semaines de votre prolongation. Vous pouvez continuer à participer à votre régime d’assurances en payant vos primes. Vous n’accumulez pas de jours de congé de maladie et ne participez pas à votre régime de retraite. Vous pourrez toutefois effectuer un rachat de service et, si vous les faites dans les 6 mois suivant votre retour au travail, le coût de votre rachat égal au montant des cotisations que vous auriez payé si vous aviez été au travail. Si vous effectuez votre rachat une fois passé le délai de 6 mois, le coût de votre rachat sera établi avec un tarif lié à votre âge et votre salaire au moment du rachat et la période à racheter. Vous pouvez demander à ce que la banque de 90 jours soit appliquée à votre rachat.

Pour en connaître plus
Droits parentaux – guide
Droits parentaux – modèles de lettres à télécharger

Pour en savoir plus, consultez le centre de documentation