Ententes locales

Des arrangements particuliers entre les parties locales

La convention collective des enseignantes et enseignants, membres des syndicats affiliés à la FAE, regroupe des matières négociées au palier national, entre la FAE et le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF). Certaines de ces dispositions peuvent faire l’objet d’arrangements locaux convenus entre les parties locales (commission et syndicat). D’autres matières sont négociées au palier local (commission et syndicat), ils constituent ce qu’on appelle« l’entente locale ». Par exemple, l’entente nationale prévoit trois jours pour forces majeures (feu, inondation, etc.), mais au palier local les parties peuvent convenir d’y ajouter d’autres éléments comme la maladie de l’enfant, maladie du parent, maladie du conjoint, présence au tribunal, panne d’auto, etc. C’est ce qu’on appelle un arrangement local. Quant au processus d’affectation, rien n’est prévu au niveau national, tout article ou clause sont négociés en entier dans l’entente local. Il s’agit là d’un objet de négociation locale. Donc la convention collective est le fruit de deux ententes, l’entente nationale et l’entente locale.

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