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Vous trouverez dans cette page les articles de la Loi sur l’instruction publique (LIP) en lien avec le personnel enseignant qui sont touchés par la réforme Roberge en ce qui a trait à l’autonomie professionnelle, le redoublement, la révision de note (ou de résultat) et la formation continue.

Autonomie professionnelle

Ce que dit la loi

ART. 19
Dans le cadre du projet éducatif de l’école, des programmes d’activités ou d’études établis par le ministre et des dispositions de la présente loi, l’enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe d’élèves qui lui est confié.

L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, a notamment le droit :
1. de prendre les modalités d’intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou chaque élève qui lui est confié ;
2. de choisir les instruments d’évaluation des élèves qui lui sont confiés afin de mesurer et d’évaluer constamment et périodiquement les besoins et l’atteinte des objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès réalisés.

ART. 19.1
Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignant ne corrige pas l’épreuve (épreuves ministérielles), de l’article 470 (possibilité du ministre de réviser des résultats aux épreuves ministérielles et de pondérer des résultats d’épreuves internes des CSS dans les matières où il impose des épreuves), ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12.

Ce que dit notre contrat de travail

  • La clause 8-1.05 de l’Entente nationale confère aussi le droit à l’enseignante ou à l’enseignant de choisir la démarche appropriée pour la préparation et la présentation de ses cours dans les limites des programmes autorisés.
  • La clause 8-2.01  l’Entente nationale précise, au point 6, que l’une des attributions caractéristiques de l’enseignante ou de l’enseignant est d’évaluer le rendement et le progrès des élèves qui lui sont confiés.

 

Changements et impacts

Le nouveau libellé de l’article 19, qui fait maintenant mention des programmes d’activités ou d’études et qui parle de l’enseignant qui possède une expertise essentielle en pédagogie, risque de n’avoir que peu de signification concrète dans la pratique au quotidien. C’est déjà le cas de toutes les enseignantes et tous les enseignants légalement qualifiés.

 

Réflexes à adopter

Il est important de remarquer l’usage du singulier dans les articles 19 et 19.1 portant sur les droits du personnel enseignant. Ceux-ci se définissent donc sur une base individuelle et n’impliquent aucune obligation de s’entendre collectivement, par exemple en équipe-matière, équipe-école ou en équipe cycle, sur les modalités d’intervention pédagogiques ou les choix d’instruments d’évaluation.

 

Conseil d’ami

Ne jamais intégrer d’approches pédagogiques ou de pratiques dites «gagnantes» dans les normes et modalités d’évaluation des apprentissages ou dans les projets éducatifs (ex. : RAI, CAP, correction collective, etc.), afin de respecter l’autonomie professionnelle individuelle de tout le personnel enseignant.

 

Quoi retenir?

  • Les profs sont les seuls responsables de l’évaluation, et ce, avec les instruments de leur choix.
  • Il n’y a pas de méthode d’évaluation idéale ou universelle, seulement des approches pédagogiques adaptées et adéquates.
  • Les classes peuvent être très différentes les unes des autres, il est normal que le jugement professionnel individuel de chaque prof prime.
  • L’ancien ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, avait émis une directive claire en juillet 2017, interdisant aux directions d’école et aux commissions scolaires le tripotage de notes. Cette directive a été réitérée par le ministre Roberge en avril 2019.
  • Le principe voulant que l’évaluation soit de la compétence exclusive de l’enseignante ou l’enseignant a été reconnu dans un jugement arbitral.

L’évaluation des apprentissages est et restera un domaine réservé aux enseignantes et enseignants.

 


Redoublement

De légères modifications sont apportées quant aux articles concernant le redoublement.

Ce que dit la loi

ART. 96.17
Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un enfant qui n’a pas atteint les objectifs de l’éducation préscolaire, avec le consentement de ses parents, après consultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour
faciliter son cheminement scolaire.

ART. 96.18
Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un élève qui n’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l’enseignement primaire au terme de la période fixée par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, avec le consentement des parents, après consultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet élève à l’enseignement primaire pour une année additionnelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.

Changements et impacts

La loi reconnaît donc au personnel enseignant un rôle plus actif dans la décision de faire redoubler un élève ou non. Reste que dans les faits, ce sont les enseignantes et enseignants qui, comme toujours, mettent en œuvre la demande.


Révision de note (ou de résultat)

Ce que dit la loi

ART. 96.15 et 110.12
Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages […] ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école (du centre). Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant. Le directeur de l’école (du centre) doit motiver par écrit sa demande de révision de note.

Attention : les conditions et modalités de révision de note suivront dans un prochain règlement devant être établi par le ministre.

Changements et impacts

Le processus de révision de note devra être inscrit dans les normes et modalités de l’établissement scolaire. Ce faisant, il faudra éviter de donner trop de détails ou de préciser les approches et instruments, car ces derniers deviendraient obligatoires pour tous les profs concernés. Par exemple, on pourrait se limiter à la phrase suivante : La direction de l’établissement peut demander à l’enseignante ou l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué, sur présentation d’une demande motivée par écrit.

Réflexes à adopter

  • Les normes et modalités sont élaborées par les enseignantes et enseignants, sans la participation de la direction ou d’un conseiller pédagogique. En assemblée générale, les profs déterminent les modalités visant la formulation des propositions qu’ils feront à la direction. Celle-ci peut les refuser, mais ne peut pas les modifier. De plus, lorsque la direction n’approuve pas une proposition, elle doit leur en donner les motifs. À la suite de la demande de la direction, il est important de répondre dans le délai de 30 jours, sinon la direction sera en droit de décider seule des normes et modalités.
  • Les normes et modalités peuvent être révisées en tout temps à l’initiative des enseignantes et enseignants ou à la demande de la direction si un changement législatif ou règlementaire le justifie. Il appartient au personnel enseignant d’établir les modalités de révision.

Conseil d’ami

Il est primordial de s’assurer que les normes et modalités soient adoptées par les profs de chaque établissement, à la suite d’une consultation la plus large possible et de façon consensuelle. Elles ne devraient jamais entraver l’autonomie professionnelle individuelle du personnel enseignant (art. 19 et 19.1) puisque la version finale possède un caractère prescriptif.

Quoi retenir?

  • Les enseignantes et enseignants connaissent leurs élèves et l’évaluation n’est pas une opération instantanée, mais relève d’un processus continu, complexe et rigoureux.
  • S’ils ont des questionnements ou des hésitations à l’une des étapes de l’évaluation, les enseignantes et enseignants consultent déjà leurs collègues.
  • Les dispositions visant la révision de note ne s’appliqueront que le 1er juillet 2021.
  • Le règlement du ministre viendra préciser les conditions et mécanismes devant encadrer la révision de note. D’ici sa parution, il est prématuré d’inclure une disposition sur la révision de note dans les normes et modalités.
  • Les normes et modalités sont élaborées par les enseignantes et enseignants puis approuvées par la direction.
  • En cas de refus de la part de la direction, le processus recommence. Les enseignantes et enseignants ont 30 jours pour présenter un nouveau projet de normes et modalités à la direction.
  • Si les enseignantes et les enseignants ne proposent rien, la direction est en droit d’écrire elle-même ce qu’elle juge bon dans les normes et modalités.
  • Les normes et modalités possèdent un caractère prescriptif et tous doivent donc s’y conformer.
  • Cette obligation de conformité pourrait entraver l’autonomie professionnelle individuelle.

Les normes et modalités ont un effet direct sur le travail des profs. Il est essentiel que toutes et tous s’impliquent dans leur élaboration. En cas de besoin, il ne faut pas hésiter à demander l’aide de votre syndicat local.

 


Formation continue

ART. 22.0.1
L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. Il choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences. On entend par « activité de formation continue », la participation à une activité structurée, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), par un autre organisme, par un pair ou en application de l’article 96.21. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à titre de formateur à une telle activité.

ART. 96.21
[…] [Le directeur] voit à l’organisation des activités de perfectionnement des membres du personnel de l’école convenues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui peuvent être applicables, le cas échéant, et il assure que chaque enseignant remplisse son obligation de formation continue.

  • La participation à des activités liées à l’insertion professionnelle, tant pour les nouvelles personnes enseignantes que pour celles et ceux agissant en tant que personnes formatrices ou personnes accompagnatrices, est reconnue comme étant de la formation continue.
  • C’est à la direction de l’école de s’assurer que chaque personne enseignante remplisse son obligation de formation continue. Il est important de noter que cette obligation passe par la LIP, et non par les contrats de travail.
  • Bien qu’il soit du devoir du prof de prendre les mesures appropriées qui lui permettent d’atteindre et de conserver un haut degré de compétence professionnelle (LIP, article 22), la direction de l’établissement doit, après consultation du personnel enseignant, faire part au Centre de services scolaire (CSS) […] des besoins de perfectionnement (LIP, article 96.20).
  • La question de la différence entre les mots perfectionnement et formation continue, a été posée au ministre Roberge en commission parlementaire, le 23 janvier 2020. Sa réponse était que l’un était assimilable à l’autre : « Je pense que c’est une très bonne question. On a vérifié. Ce sont essentiellement des mots qui, dans le langage courant, veulent dire la même chose. »

Ce que disent nos contrats de travail

  • Voir l’Entente locale au chapitre 7, afin de connaître les droits du CSS et du personnel enseignant en matière de perfectionnement, car c’est un enjeu négocié et agréé à l’échelle locale.
  • Le cadre d’organisation des journées pédagogiques relève également de la négociation locale.


Selon l’Entente nationale, chaque CSS dispose, en guise de budget annuel de perfectionnement, de 240 $ par enseignante et enseignant à temps plein à la formation générale des jeunes (FGJ) et à la formation générale des adultes (FGA). Pour la formation professionnelle (FP), le montant est de 300 $. Les sommes disponibles pour une année et non utilisées ou non engagées s’ajoutent aux sommes disponibles pour l’année scolaire suivante (Entente nationale : 7-10,01B, 13.9-01 et 7-1.01D)
. De plus, des sommes additionnelles visant spécifiquement les activités d’insertion professionnelle sont prévues dans les règles budgétaires.

Changements et impacts

  • La FAE a catégoriquement refusé, lors de la négociation de l’Entente nationale 2015-2020, d’inclure à la convention collective une clause obligeant le personnel enseignant à soumettre à la direction un plan de formation continue. La FAE considère que cela relève de l’autonomie professionnelle du personnel enseignant.
  • Bien qu’aucune obligation en matière de formation continue ne soit inscrite à l’Entente nationale (fournir un rapport des activités suivies ou établir un plan de formation par exemple), des pressions pourraient être faites sur le personnel enseignant par certaines directions, particulièrement à la suite des recommandations du comité d’engagement vers la réussite des élèves (CÉRÉ).

Réflexes à adopter

Les enseignantes et enseignants sont les mieux placés pour définir leurs besoins professionnels et il ne faut pas hésiter à rappeler aux directions d’établissement qu’imposer une formation n’est pas considéré par la recherche comme étant une approche « probante ».

À plusieurs reprises, lors des séances de la commission parlementaire du 23 janvier et du 4 février 2020, le ministre Roberge a insisté sur ceci : « C’est [l’enseignant] qui choisit pour ses heures, sans avoir à demander la permission à quiconque. Il est maître d’œuvre de sa formation continue. » Il est important de conserver des traces de la durée des activités ou des lectures que vous ferez dans le cadre de l’obligation de formation continue. Il serait important également de discuter en comité paritaire de perfectionnement au niveau du CSS de la manière dont les directions d’établissement s’assureront que chaque enseignante et enseignant remplisse l’obligation de formation continue.

Conseil d’ami

Beaucoup d’ouvrages de référence, de monographies et de périodiques sont publiés chaque année par des enseignantes et enseignants, des chercheuses et chercheurs et des spécialistes au sujet du monde de l’éducation. Être au courant de tout ce qui se fait en recherche sur l’éducation est un emploi à temps plein. Plutôt que de se faire servir les « données probantes » et les « résultats de la recherche » sélectionnés par des personnes qui n’enseignent pas ou qui ne connaissent pas la réalité du milieu, chaque prof devrait se documenter, d’autant que cette lecture sera reconnue comme du perfectionnement, pour autant qu’on lui donne et reconnaisse le temps pour le faire.

Quoi retenir?

  • Le perfectionnement est un objet de négociation et est partie prenante des conventions collectives, surtout locales.
  • L’article 22.0.1 précise que c’est à l’enseignant de choisir les activités de formation qui répondent le mieux à ses besoins.
  •  Ces activités doivent totaliser un minimum de 30 heures sur une période de deux ans.
  • Les recherches portant sur la question confirment la piètre efficacité des formations imposées.
  • L’entrée en vigueur de l’obligation de formation continue est le 1er juillet 2021.

Les enseignantes et enseignants sont les mieux placés pour définir leurs besoins de perfectionnement et il ne faut pas hésiter à le rappeler aux directions d’établissement.


Vous pouvez également visualiser cette fiche en format PDF.

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LA RÉFORME ROBERGE, ÇA NE PASSE PAS!

Parce depuis la dernière réforme en éducation au tournant des années 2000, la profession enseignante a été marquée par de multiples ingérences, par sa dévalorisation de la part d’un grand nombre de gestionnaires scolaires, par l’alourdissement de la tâche et par de sombres coupes budgétaires.

Parce que le projet de loi no 40, véritable cheval de Troie d’une taille et d’une portée exceptionnelles, est une des pires attaques contre l’école publique et la profession enseignante.

Parce que non seulement ce projet de loi ne réglera aucun problème concret, mais parce qu’il en créera de nouveaux et n’ajoutera aucun service supplémentaire aux élèves.

-Le lundi 17 février, des profs ont manifesté lors d’un événement où le ministre remettait des prix Essor, au Musée des beaux arts de Montréal.

-Le vendredi 7 janvier, écoutez le point de presse à propos du bâillon. À lire également, le communiqué émis sur le sujet.

-La FAE a manifesté à plusieurs occasions, dont une action de mobilisation le 14 janvier, lors de la reprise des travaux, lire le communiqué ICI

-Avez-vous signé la lettre au ministre Roberge qui dénonce le projet? Plus de 10 000 signataires l’ont déjà fait. Cliquez ICI pour le faire vous aussi!

-Lire le mémoire de la FAE déposé en commission parlementaire en cliquant ICI (PDF)

-Lire le document d’information en cliquant ICI (version Web) et ICI (version PDF)

-Plusieurs communiqués ont été émis sur cet ignoble projet de loi, cliquez ICI.

Écoutez quelques-uns des résumés d’action-mob qui ont été réalisés.

Manifestation lors d’un coquetel du caucus de la CAQ, le 30 janvier 2020, à Saint-Saveur.

Occupation des bureaux du ministre Roberge, le 21 janvier 2020, à Chambly.

Mobilisation lors des travaux de la commission, le 14 janvier 2020, à Québec.

«Sit In» aux bureaux du ministre de l’Éducation, le 20 novembre 2019, à Québec.

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Depuis la dernière réforme en éducation au tournant des années 2000, la profession enseignante a été marquée par de multiples ingérences, tant par sa dévalorisation que par l’alourdissement de la tâche et par de nombreuses coupes budgétaires.

Le projet de loi no 40, que l’on appelle aussi la réforme Roberge, a été un véritable cheval de Troie d’une taille et d’une portée exceptionnelles. C’est l’une des pires attaques contre l’école publique et la profession enseignante.

Compte tenu du grand nombre et de la portée des changements affectant la Loi sur l’instruction publique (LIP), nous vous présentons, à travers 5 thématiques, les enjeux touchant tant la profession enseignante que l’école publique. Vous pouvez lire le document résumé ou encore explorer chacune des thématiques pour en savoir plus.

  1. Le personnel enseignant : ce qui touche de près la pratique enseignante au quotidien
  2. Les écoles, les centres et les directions
  3. Les centres de services scolaires
  4. Les pouvoirs du ministre
  5. La marchandisation de l’école publique